Ma fille se prostitue : que dois-je faire ?

Lorsqu’un parent d’un enfant, c’est compliqué d’assurer son éducation, mais cela l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’une adolescente. Les jeunes filles de nos jours sont très émancipées et sans suivi véritable, elles sont vulnérables aux personnes mal intentionnées qui veulent profiter de leur naïveté. La prostitution est connue comme le plus vieux métier du monde, sauf qu’en ces temps modernes, les proxénètes changent de techniques d’approches et ciblent les plus jeunes. Lorsqu’une jeune fille commence à se prostituer, certains signes avant-coureurs vous permettent en tant que parent de le savoir.

Surveiller tout changement radical

Si votre fille se met à faire des choses qu’elle n’avait pas l’habitude de faire, vous devez vous poser des questions sans toutefois la brusquer. Elle peut décider de se faire tatouer, de faire un piercing, de se vêtir de façon extravagante, ou encore d’avoir une mauvaise fréquentation.

Aborder la question à chaud

Même si la mineure se montre réticente, vous devez trouver le moment opportun pour communiquer avec elle. Tout prétexte pour dialoguer est la bienvenue. Certaines ados fuguent uniquement pour attirer l’attention de leurs parents.

L’informer sur les dangers des réseaux sociaux

Les réseaux sociaux sont dangereux pour les mineurs et même les adultes, car on n’y fait pas que de belles rencontres. Une mineure est plus exposée au danger des réseaux sociaux, raison pour laquelle en tant que parent, vous lui en parlez. Les trafiquants d’humains et de sexe sillonnent régulièrement ces plateformes à la recherche des nouvelles proies à appâter. Ils consultent le profil et créent des faux profils pour être amis et une fois que l’enfant est prise dans le piège, ils promettent monts et merveilles.

Ne pas juger pas votre enfant

Chaque parent a été jeune qui plus est adolescent. On sait à quel point cette phase du cycle de la vie peut être complexe, lorsqu’on n’a pas le bon encadrement. Si votre fille se prostitue, faites-le lui savoir sans pour autant la juger. A cet instant précis, elle n’a pas besoin de remontrance, mais d’écoute et de réconfort.

Ne jamais lâcher prise

La majorité des victimes de prostitution ont honte et préfèrent cacher leur vie de prostituée à leurs proches par peur que leur proxénète ne s’en prenne à eux. Si votre enfant est en danger, il est nécessaire qu’elle se sente protéger de son bourreau. Votre devoir en tant que parent est d’assurer sa sécurité en toutes circonstances.

Observer son copain

Le proxénète ne souhaite pas être vu en compagnie d’une mineure. Il commence alors par une préparation du terrain comme identification des points faibles de la jeune fille. Il lui promet qu’elle n’aura pas à faire ce métier pour longtemps, il lui garantit une protection certaine. Il l’isole de ses amis et fait tout pour qu’elle se sente en confiance et aimé.

Accepter de se sentir impuissant

On recommande aux parents de recourir aux services d’un spécialiste comme le psychologue. Car étant dans une situation de stress et de colère, vous ne pourrez pas aider votre fille.

Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées

La prostitution en France recouvre de nombreuses manifestations (prostitution de rue, en ligne, étudiante, prostitution de femmes, d’hommes ou de personnes transgenre). Si ce phénomène est difficile à quantifier, il ressort tout de même que les prostituées sont généralement des femmes, et que la plus grande partie de la prostitution se fait sur la voie publique. La prostitution a évolué et cède la place depuis quelques années à l’exploitation sexuelle et la traite des hommes. Ces derniers utilisent des réseaux criminels et la vulnérabilité qui sont des facteurs déterminants d’entrée ainsi que le maintien dans la prostitution. Elle est marquée par des violences graves et des séquelles psychologiques et physiologiques majeures.

Pour l’abolition de la prostitution

Un engagement abolitionniste de la France concernant la prostitution a été conforté au travers de différents textes. Il implique la suppression de toute disposition qui réglemente ou favorise la prostitution tout en poursuivant un objectif de protection des victimes et de répression de l’exploitation sexuelle. Ce dernier vise également à prévenir l’entrée dans la prostitution et aider les victimes à identifier des alternatives.

Une loi pour lutter contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées

D’après la loi du 13 avril 2016, dont l’objectif est de renforcer la lutte contre le système de la prostitution et accompagne des personnes prostituées. Cette loi prend compte le phénomène prostitutionnel dans son ensemble et contribue au :

  • Renforcement de la lutte contre le proxénétisme qui prévoit un dispositif de signalement des contenus illicites sur le web et renforce les mesures de protection des personnes qui témoignent à l’encontre des réseaux criminels.
  • A l’amélioration la prise en charge des personnes victimes de prostitution de proxénétisme ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution proposé à toute personne qui souhaite accéder à des alternatives.
  • A la responsabilisation des clients de la prostitution en créant une infraction de recours à la prostitution d’autrui,
  • Au favoritisme d’un changement de regard sur la prostitution via des mesures de sensibilisation du grand public et de prévention en direction des jeunes.

La lutte contre la prostitution dans le 5ème plan interministériel

La prévention et la lutte contre la prostitution constituent un problème à part entier des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Elle figure dans le 5ème plan qui se décline en trois objectifs dans ce domaine :

  • Mise en place le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle pour l’accompagnement des victimes,
  • Condamner les acheteurs d’actes sexuels,
  • Prévenir l’achat d’actes sexuels.

Il existe des hommes de loi qui prennent en charge la gestion des actes de prostitution. Les avocats font partie de ce corps de métier qui défend et assure les intérêts des victimes de la prostitution. Mais pour choisir le vôtre, vous pouvez vous référer à certains critères spécifiques pour être sûr de son professionnalisme.

Prostitution des mineurs en France : comment lutter contre ce phénomène ?

La loi du 04 mars 2002 sur l’autorité parentale proscrit la prostitution des mineurs et considère des mineurs prostitués comme des victimes. Et pour cause, la prostitution des mineurs ne cesse de croître. Face à cette situation, l’Etat a présenté le 15 novembre 2021, un plan de lutte contre la prostitution des mineurs. Les mineurs sont des victimes de la prostitution dans les situations de vulnérabilité.

Comment faire face à ce fléau ?

Face à l’augmentation de la prostitution, un plan a été mis sur pied, et il s’articule autour de 5 axes principaux :

  • Améliorer l’information sur le sujet en créant des espaces d’information sur tout le territoire pour les mineurs, ainsi que leurs proches. Il convient également de sensibiliser le grand public.
  • Renforcer le repérage : il s’agit de développer la formation des spécialistes en contact avec des mineurs. Mais également d’améliorer la procédure de signalement de comportements suspects en particulier sur les plateformes d’hébergement locatif, dans les hôtels, et d’intensifier la communication sur les réseaux sociaux. En cas de constat de la prostitution, une procédure de signalement est mise en place pour une meilleure prise en charge des victimes.
  • Protéger les victimes en leur attribuant le statut de mineurs en danger, en créant un dispositif d’accompagnement et d’hébergement dans chaque département tout en structurant une offre de soins spécifiques.
  • Réprimer de façon efficace les clients et les proxénètes,
  • Organiser un pilotage national sur le plan territorial via un partenariat entre les spécialistes concernés.

La prostitution des mineurs en France de nos jours

Cette prostitution touche plus les jeunes filles adolescentes. Les victimes sont généralement issues de tous les milieux sociaux. Des mineurs étrangers qui ne sont pas accompagnés. Certains mineurs sont dans des situations de faiblesse (pauvreté extrême, carences affectives, ruptures familiales, violences familiales). Les mineurs sont parfois dans un déni de victime et une banalisation des faits.

Concernant les proxénètes, il s’agit généralement des hommes avec des antécédents judiciaires. De plus en plus d’anciens délinquants se tournent ainsi vers la prostitution, car les gains sont élevés. Aussi, les possibilités de blanchiment d’argent sont nombreuses et faciles.

Le proxénétisme des mineurs est couramment exercé sur la voie publique (rues, établissements scolaires, et gares) et sur internet via les sites d’annonces (les victimes se présentent comme majeures) ou encore les réseaux sociaux. Les actes payants ont lieu dans les chambres d’hôtel, des appartements loués ou encore au domicile des clients.

Lorsque votre enfant ou un membre mineur de votre famille est victime des abus des proxénètes, vous pouvez faire recourir aux services d’un expert du droit comme un avocat en droit de la prostitution. Grâce à son savoir-faire et ses années d’expérience, il met ses connaissances à votre service et vous oriente sur les démarches à entreprendre. Si vous connaissez l’identité du proxénète, vous pouvez intenter une action en justice contre ce dernier pour avoir réparation des préjudices moraux subis par la victime.

Reconnaître les pièges de l’exploitation sexuelle

L’exploitation sexuelle est le fait qu’une personne profite du corps de l’autre à des fins sexuelles dans l’optique de profiter de cette dernière. Le proxénétisme est l’une des formes d’exploitation sexuelle les plus répandues. Il consiste à contraindre une victime à offrir des services sexuels en contrepartie d’une somme d’argent. Plus de la moitié des personnes qui se prostituent ont commencé à l’âge mineur et notez que l’âge moyen pour entrer dans la prostitution est de 14 ans. Et plus du tiers des personnes en situation de prostitution sont des mineures.

Pièges

Certaines personnes prennent la décision volontaire de s’engager dans la prostitution et croient qu’elles pourront offrir leurs services sexuels de façon temporaire. L’objectif est d’économiser assez d’argent pour être indépendant. Mais dans la plupart des cas, c’est un leurre. Les jeunes se retrouvent sous l’emprise d’un exploiteur qui récupère la majorité des gains et deviennent des victimes. Pour le recrutement de sa victime, le proxénète peut commencer par :

  • Approcher sa victime grâce à des connaissances, des amis communs dans un bar, un restaurant, centre de jeunesse ou via les médias sociaux.
  • Promettre une vie de rêve et de luxe en offrant des cadeaux de valeur et des récompenses.
  • Manipuler la victime en présentant les services sexuels comme un moyen de payer ses dettes.
  • Séduire la victime et lui donner l’impression d’entrer en relation amoureuse avec elle.

Les facteurs de risques

Tout le monde peut être victime d’exploitation sexuelle, et plusieurs facteurs augmentent les risques. Certaines personnes sont plus vulnérables aux pièges mis en place par les proxénètes. Parmi les cas de figure les plus fréquents on peut citer :

  • Vivre de l’isolement social ou de l’exclusion,
  • Être en conflit avec ses parents ou être en figure,
  • Rechercher l’aventure et les sensations fortes,
  • Avoir une dépendance aux drogues ou à l’alcool,
  • Avoir vécu des évènements stressants, comme la rupture amoureuse difficile à surmonter,
  • Venir d’un milieu difficile, qu’il soit défavorisé ou non,
  • Avoir été victime de mauvais traitements ou de violence sexuelle en bas âge ou encore dans leur relation.

Les personnes qui partent d’un pays pour s’établir dans un autre, sont les proies faciles des proxénètes. Elles ne parlent pas toujours la langue du pays d’accueil, ce qui les rend vulnérables.

Signes à surveiller

La victime d’exploitation sexuelle a tendance à changer d’attitudes. Elle peut par exemple :

  • Accorder davantage d’importance à son apparence,
  • Posséder de nouveaux objets de valeur de provenance inconnue,
  • Se désintéresser de l’école et de s’absenter couramment,
  • Changer totalement de routine, sans explication,
  • Consommer de la drogue,
  • Porter des marques de violence sur le corps,
  • Rentrer tard ou découcher pendant des jours.

Si vous constatez des manifestations chez votre jeune ou un proche, parlez-en avec lui et demandez de l’aide. Il est nécessaire de faire preuve d’écoute et d’avoir une approche sans aucun jugement. Vous devez le soutenir au maximum.

Proxénétisme : types et peines prévues par le Code pénal

Le proxénétisme est un acte qui consiste à favoriser ou faire du commerce de la prostitution. Cet acte est puni par le Code pénal et la loi du 13 avril 2016 vient renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Si vous ou l’un de vos proches êtes victimes d’un acte de proxénétisme, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous faire assister.

Proxénétisme : un délit ou un crime

Le proxénétisme est une activité dans laquelle une personne exploite une autre. Le proxénète est une personne qui tire des profits de l’activité de prostitution d’autrui ou qui favorise des actes de prostitution. Cet acte est interdit dans la plupart des pays et le monde, et l’auteur s’expose à des sanctions pénales. En France, le proxénétisme est considéré comme une atteinte à la dignité de la personne. Il peut se définir de différentes façons comme le fait pour une personne d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. Mais également de tirer profit de la prostitution d’autrui, de partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne qui se livre à la prostitution.

Sanctions pour proxénétisme : ce que dit le Code pénal

Le proxénétisme est un acte passible de 07 ans de prison et du paiement d’une amende de 150 000 euros. Les sanctions peuvent être lourdes en cas de proxénétisme aggravé :

  • Une peine de 10 ans de prison et 1 500 000 euros d’amende si la victime est un mineur, si une personne est vulnérable, et s’il y a plusieurs victimes. Il peut arriver que l’auteur possède une arme et dans ce cas, il faut se référer à l’article 255-7 du Code pénal pour une prise de connaissance.
  • Une peine de 15 ans de prison et d’une somme de 3 000 000 euros d’amende si le proxénétisme est défini à l’article 255-7 est commise en bande organisée.
  • 20 ans de prison et une somme de 3 000 000 euros d’amende si l’acte de proxénétisme défini par l’article 255-7 est commis en bande organisée.
  • La réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 € d’amende si le proxénétisme est commis en utilisant des actes de torture ou de barbarie.

Que dit la loi du 13 avril 2016 sur le proxénétisme ?

Le parlement en date du 13 avril 2016, a voté une loi ayant pour but de renforcer la lutte contre la prostitution. L’objectif de cette loi est de mettre un terme à la prostitution en sanctionnant le client. Cela permet de renverser la tendance antérieure, car le client est le délinquant et non plus la prostituée. La loi renforce les moyens de poursuites contre les réseaux de proxénétisme. Elle interdit par les annonces et les propositions douteuses dispatchées sur internet (bien qu’il soit difficile d’appliquer cette mesure dans la pratique). La présence d’un avocat vous sera d’une grande utilité pour les différentes démarches à accomplir dans le cadre d’une plainte.

Assurance habitation : quel contrat adapté au propriétaire non-occupant ?

Aux yeux de la loi, en tant que propriétaire et pour vous protéger contre des éventuels risques, vous êtes tenu de souscrire une assurance habitation. Cela est utile pendant que le locataire occupe votre maison ou appartement. Cette formule vous donne également l’opportunité d’être couvert, surtout durant les périodes de vacances locatives. Dans ces dernières, l’immeuble doit rester dans son état pour que le nouveau locataire ne se mette pas dans le doute.

La raison de souscrire une assurance habitation propriétaire non-occupant

En général, si vous êtes propriétaire d’une maison ou appartement, aucune loi ne vous oblige à contracter une assurance habitation. Cependant, si votre logement se met côte à côte avec le bien à louer, souscrire une garantie liée à cette situation est indispensable, notamment l’assurance propriétaire non-occupant. Cette formule vous permet de garantir les dommages que l’équipement de votre logement peut provoquer à l’immeuble du preneur.

Même si votre logement ne se trouve pas dans le même endroit que l’immeuble du locataire, souscrire à une assurance propriétaire non-occupant est incontournable. Cela, car il risque également de subir des dégâts suite à une catastrophe naturelle par exemple. Au cas où vous n’avez pas contracté une assurance adéquate, l’assureur a dû à vous venir en aide. Lorsque les périodes de vacances arrivent, vous présagez de partir sur les littorales avec votre famille. Une fois là-bas, vous ne pouvez pas empêcher les dégâts qui peuvent survenir sur votre logement. Pourtant, s’il est couvert, c’est la compagnie d’assurance qui rembourse les frais de réparation.

Les dommages couverts par l’assurance habitation propriétaire non-occupant

Si vous souscrivez une assurance habitation PNO, sachez que vous bénéficiez de nombreuses couvertures. Elle est valable pour votre logement ainsi qu’à l’immeuble mis à la disposition du preneur. Pendant la période de vacances locatives, il est aussi recommandé de contracter une assurance habitation propriétaire non-occupant. En d’autres termes, entre le temps où l’occupant actuel décide de quitter l’immeuble et qu’un nouveau entre, l’appartement ou maison risque de subir des dommages. En effet, si l’immeuble est assuré, vous n’aurez aucun souci à faire. Dans la formule habitation PNO, vous êtes garanti contre les risques fondamentaux, en l’occurrence, l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux.

Outre cette couverture, si vous mettez un bien meublé à la disposition du preneur, les meubles qui se trouvent là-dedans sont également couverts. Au cas où l’immeuble dispose des vices cachés et provoque des dommages au locataire, cette formule est indispensable pour garantir votre responsabilité civile. À part le locataire, votre immeuble risque par ailleurs de causer des préjudices à votre voisinage. Si vous ne possédez pas la garantie dédiée dans ce genre de situation, la loi ne vous laissera pas tranquille. Malgré un évènement climatique, si votre logement subit des dégâts, l’assurance habitation PNO vous donne l’opportunité de vous protéger contre ces derniers.

Mode de calcul de la prime d’assurance habitation propriétaire non-occupant

Dans la majorité des cas, lorsque les assureurs déterminent le prix d’une assurance habitation PNO, ils prennent en charge certains critères.

  • Tout d’abord, la compagnie d’assurance insiste sur l’adresse où se trouve votre logement. Si ce dernier s’installe en dehors de l’agglomération, la prime peut couter assez cher. Si l’immeuble se situe en ville, vous pouvez profiter d’un prix abordable.
  • Outre l’adresse, le responsable de l’assurance considère de plus la surface du logement dans le calcul. Si l’aire de l’immeuble est petite, le prix de l’assurance est moins cher. Au cas où il dispose d’une surface moyenne, l’assureur ajuste la prime en fonction de cette dernière.
  • Il existe aussi pas mal de propriétaires qui optent pour les logements spacieux. Si tel est le cas, apprêtez-vous à payer un prix assez élevé.
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Quels sont les différents types de jugements ?

Le jugement est une décision rendue par le tribunal. De manière globale le jugement regroupe l’ensemble des décisions de justice. La procédure de contestation d’un jugement dépend de la nature du jugement.

La différence basée sur la matière

Les jugements gracieux concernent les cas qui poussent un individu à saisir le juge, car toute situation juridique doit être portée devant le juge. La personne n’est pas obligée de se trouver en présence d’un conflit, mais l’affaire peut porter sur le droit de la famille ou le droit des personnes. Ces jugements sont rendus en privé et seuls les éléments présentés par les parties sont pris en compte pour le rendu de la décision. Si le jugement porte sur un conflit, une double condition doit être respectée à savoir : la présence des deux parties et l’existence d’une contestation.

La différence basée sur le contenu

Pour rendre une décision sur un conflit et pour être sûr que le juge impartial, il existe des jugements sur définitifs et sur le fond. Pour ce qui est des jugements « avant-dire droit », ils ne rendent pas de décision sur le litige., ils mettent sur pied une décision qui sera utilisée dans un futur proche ou lointain.

Lorsque les parties s’accordent, mais choisissent quand même de saisir le juge pour la simulation d’un procès, on parle de « jugement d’expédient ». On retrouve également le jugement « de donner acte » qui est appliqué lorsqu’un jugement fait état d’une déclaration ou d’une contestation. Le juge est saisi dans ce cas pour constater l’existe d’un fait ou d’un acte concret.

Il existe également des jugements provisoires qui sont :

  • Les ordonnances de référés rendues par le Président du tribunal de grande instance lorsqu’un cas d’urgence l’impose dans le cadre d’un conflit.
  • Les ordonnances sur requête rendues par le Président du tribunal pour des situations nécessitant une mesure d’urgence.

La distinction basée sur le mode de contestation

Un jugement peut être contesté par appel et, il est considéré comme rendu en premier ressort. Les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel constituent une exception et, ils sont dits rendus en premier et en dernier ressort. Ce type de juge porte sur les petits litiges et les cas qui relèvent de la compétence directe du Conseil d’Etat.

Un jugement que l’on rend de façon contradictoire signifie que les parties ont discuté sur des éléments du conflit et surtout qu’elles étaient présentes au tribunal. Un jugement est dit par défaut lorsqu’il est rendu alors que la partie adverse n’était pas présente au tribunal. L’adversaire est donc libre dans ce cas, de contester la décision rendue par le juge. Dans le cadre d’un jugement réputé contradictoire, c’est-à-dire sans la présence de la défense ayant été informé de la date du procès, la contestation est possible par voie d’appel uniquement.

Il est possible de solliciter l’accompagnement d’un avocat lorsqu’on souhaite contester une décision rendue par la cour d’appel.

Casino en ligne : ce qu’il faut savoir

Il est difficile d’arpenter le web sans tomber sur des publicités qui vous proposent de gagner de l’argent en ligne. En revanche, les casinos en ligne sont une manière véridique de faire cela effectivement, seulement si on comprend bien les implications. Dans cet article, vous disposez des informations nécessaires sur les casinos en ligne, afin de bien les comprendre.

La popularité du casino en ligne

Les casinos en ligne n’ont pas cessé de gagner en popularité au cours des dernières années. C’est le cas pour plusieurs raisons, notamment sur le plan de l’accessibilité. Les casinos en ligne sont facilement accessibles depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, ce qui les rend très pratiques pour les joueurs.

Ils peuvent jouer à leurs jeux de casino préférés depuis le confort de leur foyer, sans avoir à se déplacer dans un établissement physique. Ensuite, ils proposent généralement une large sélection de jeux, allant des classiques comme :

  • Les jeux de cartes
  • Les machines à sous
  • Les cartes à gratter
  • Les jeux de dés

Cela permet aux joueurs de trouver facilement le jeu qui leur convient le mieux. Enfin, Les casinos en ligne sont généralement très faciles à utiliser, avec des interfaces utilisateur claires et simples. Cela rend l’expérience de jeu agréable et accessible, même pour les débutants.

L’aspect légal d’un casino en ligne

Pour qu’un casino en ligne puisse opérer de façon légale, il est soumis à la demande d’une licence correspondante. Celle-ci n’est accordée que si l’activité est en mesure d’apporter le niveau de rassurance requis pour ce type d’activités. Notamment, les logiciels de casino en ligne doivent être bien réglementés, et ne pas tricher en faveur du casino. Ensuite, il y a des mesures qui portent sur la sécurité des fonds des joueurs.

Il faut que les dépôts et les retraits puissent se faire de manière sécurisée. Aussi, la durée des transactions ne doit pas être trop longue. Cela peut nuire à l’expérience du joueur, mais peut aussi soulever des questions sur un possible usage illicite qui est fait de l’argent. Pour certains pays, les casinos en ligne sont illégaux. C’est le cas en raison des risques que cela peut engendrer pour les joueurs.

Comprendre les risques d’un casino en ligne

Il y a plusieurs risques auxquels un joueur peut être exposé lorsqu’il joue sur un casino en ligne. Le risque principal associé aux jeux de casino en ligne est la perte d’argent. Les jeux de casino impliquent généralement un certain niveau de risque financier, et il est important de ne jouer qu’avec de l’argent que vous pouvez vous permettre de perdre. Ensuite, il existe malheureusement des personnes malveillantes qui cherchent à arnaquer les joueurs de casino en ligne.

Par ailleurs, le jeu peut devenir addictif pour certains joueurs, et il est important de rester vigilant et de faire attention à ne pas développer une dépendance au jeu. Enfin, les sites de casino en ligne doivent prendre des mesures de sécurité pour protéger les données des joueurs et empêcher les activités illégales.

Bien choisir les casinos où jouer

Plutôt que de jouer sur un casino en ligne sans savoir s’il vaut la peine qu’on y joue, il est important de vérifier certains points. Les comparatifs sont un bon moyen de se faire une idée, mais ceux-ci ne vont pas tous avoir la même fiabilité. Il est bien d’évaluer ce qui se dit autant sur les casinos que sur les comparateurs de casinos eux-mêmes.

Vous devez aussi vérifier que le site possède bien une licence, ce qui doit être mentionné quelque part dans la partie « à propos » du site. S’ils ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont une licence, vous risquez de perdre votre argent sur un tel site.

La réglementation de l’intervention du plombier dans un dépannage d’urgence

Les services d’un plombier vous sont nécessaires quand vous avez un problème au niveau de votre plomberie. Mais ils sont encore plus indispensables en cas d’urgence. Toutefois, le plombier ne peut pas faire ce qu’il veut quand son intervention est requise. Effectivement, les prestations du plombier sont encadrées par la loi. À travers notre guide, découvrez les règles que le plombier doit respecter dans une urgence et les recours en cas de manquement de sa part.


Le plombier est dans l’obligation d’établir un devis

L’intervention du plombier en urgence est encadrée par la loi de 1990. Grâce à cette loi, les clients sont à l’abri des abus de certains artisans qui peuvent se montrer peu scrupuleux dans ce genre de situation. De ce fait, l’urgence de la situation ne supprime pas l’obligation du plombier de vous informer sur les conditions d’exécution de son intervention et de vous fournir un devis pour une prestation de plus de 150 €. Cependant, cette obligation ne s’applique pas en cas d’urgence manifeste, c’est-à-dire s’il y a une inondation par exemple. Dans le cas contraire, il devra se soumettre à l’obligation de vous informer et de vous fournir un devis. Même si votre facture n’est pas supérieure à 150 €, vous pouvez tout de même demander au plombier de vous fournir un devis. Il ne peut d’ailleurs pas vous le refuser. Le devis doit d’ailleurs contenir :

  • Le nom et les coordonnées de l’artisan plombier qui propose le devis.
  • Le coût total de l’intervention et le prix unitaire pour chaque prestation du plombier.
  • Les détails de la prestation qui va être réalisée par le plombier avec les modalités de leur exécution.
  • Les frais à payer pour son déplacement.
  •  Votre nom et votre adresse.

Sans ces mentions, le devis n’est pas valide. Vous devez donc vous assurer qu’il est bien conforme aux normes pour éviter les mauvaises surprises.

Le plombier est dans l’obligation de vous laisser choisir où acheter les matériels pour son intervention

Le plombier peut vous proposer d’acheter des matériels auprès de lui lors d’un dépannage en urgence. En effet, il dispose souvent de tout ce qui est nécessaire pour une prestation. Mais même s’il peut vous proposer ces équipements, il est dans l’obligation de vous laisser le choix de décider s’ils vous conviennent ou non. Il est même dans l’obligation de respecter votre droit d’acheter où vous le voulez les matériels requis pour la réparation de votre problème de plomberie. Ce n’est pas parce qu’il dispose de ces pièces entre ses mains que vous êtes contraint de les acheter. Si vous trouvez mieux ailleurs, vous êtes libre de les acheter.

Le droit d’entamer des recours en cas de problème avec le plombier

En cas de litige avec le plombier qui est intervenu pour vous dépanner dans une urgence en plomberie, vous avez un droit d’entamer des recours. L’intervention d’un plombier dans une situation classique donne à un client un droit de rétraction de 14 jours. En revanche, dans une situation d’urgence, ce droit ne s’applique pas. Ce qui d’ailleurs peut entraîner des conflits entre les deux parties. En cas de défaut après l’intervention du plombier, vous pouvez le recontacter pour lui demander une réparation du vice. Si c’est un professionnel, cette seconde intervention doit être gratuite, car elle entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Et dans le cas où vous avez constaté un abus de la part du plombier au niveau du tarif qu’il a appliqué. Vous pouvez lui demander de vous rembourser ou faire appel aux autorités compétentes pour faire valoir vos droits.

La réglementation à respecter pour l’estimation d’un appartement

Vous avez décidé de mettre en vente un de vos biens immobiliers. Cela vous permettra de concrétiser un projet que vous avez en tête. Pour avoir la possibilité de vendre votre bien à sa juste valeur, il est recommandé de réaliser une estimation immobilière. De cette manière, la vente de votre maison ou de votre appartement ne va pas s’étaler sur une longue période. Dans notre guide, vous allez découvrir les règles à respecter dans une estimation immobilière.

Le recours à un expert est-il obligatoire pour une estimation d’un appartement ?

Connaître la valeur d’un appartement est important quand vous désirez le mettre en vente. En effet, cette estimation vous permettra d’éviter une surestimation ou une sous-estimation d’un bien immobilier. Et ainsi de vendre le logement rapidement et à sa juste valeur. Pour une vente volontaire d’un appartement, il n’est pas nécessaire de faire appel à un agent immobilier ou à un notaire pour estimer sa valeur. Vous pouvez le faire en utilisant un outil d’estimation immobilière en ligne. Pour cela, vous aurez besoin :

  • De la superficie de l’appartement à vendre. Grâce à cet élément, il vous sera possible de calculer le prix du bien au m2. Il est donc essentiel de connaître la surface habitable du logement, la surface du salon et des chambres et même la surface perdue
  • De l’état général de votre appartement. C’est une donnée qui vous permettra de faire une estimation du coût des travaux à réaliser pour sa remise en état.
  • De la localisation de l’appartement. La ville, le quartier ainsi que l’environnement où est situé l’appartement à vendre ont un impact important sur le prix du logement. Effectivement, ces éléments vont énormément influencer la qualité de vie et services des occupants du bien.
  • De la qualité du bien. L’isolation, les matériaux de construction, l’exposition, le potentiel d’expansion, l’existence d’une terrasse, d’un jardin ainsi que l’exposition de votre appartement auront un impact sur sa valeur.

Vous allez donc introduire ces données dans l’outil d’estimation immobilière. Ce dernier vous fournira une valeur approximative de votre appartement.

Les limites d’une estimation en ligne d’un appartement

Bien qu’aucune obligation ne vous empêche de recourir à un outil d’estimation immobilière gratuit en ligne pour connaître la valeur de votre appartement. Cette option présente certaines limites que vous ne devez pas négliger. En effet, même si cette estimation est rapide et facile, elle ne propose pas une estimation réelle de votre bien immobilier. Cela s’explique par le fait que l’outil ne prend en compte que quelques caractéristiques de votre logement. Son analyse est donc très limitée ce qui peut fausser votre estimation immobilière. Et à cause de cela, vous risquez de vendre à perte votre appartement ou de le voir rester sur le marché longtemps.

Réaliser une estimation d’un appartement grâce à un professionnel de l’immobilier

 Si vous voulez avoir une estimation sûre et fiable de votre appartement, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Il dispose de toutes les connaissances et des compétences requises pour mener à bien cette mission. Le professionnel de l’immobilier est d’ailleurs dans l’obligation de vous fournir une estimation précise de la valeur de votre appartement. En signant un contrat pour cette mission, il s’engage envers vous et à réaliser la tâche demandée de manière professionnelle. C’est dans ce document que seront inscrits la durée de réalisation de l’estimation immobilière, les moyens qu’il va utiliser pour le faire ainsi que la liste de toutes les étapes qu’il va compléter pour cette analyse. S’il ne respecte pas son engagement, le contrat pourra être utilisé pour faire valoir vos droits.

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Gestion locative immobilière : les obligations du gestionnaire

Déléguer la gestion locative de son bien devient une pratique de plus en plus courante dans le domaine de l’immobilier. Cela permet au propriétaire de profiter d’un gain de temps précis. Le gestionnaire locatif est donc soumis à des obligations tout en remplissant sa mission comme convenu dans le mandat de gestion.

Les obligations du gestionnaire locatif pour exercer la gestion locative immobilière

Avant d’engager un gestionnaire locatif pour gérer votre bien, il est important de savoir que ce métier est strictement encadré par la loi. Le gestionnaire doit obligatoirement présenter sa carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie avec une mention « gestion immobilière ». Cette carte est valable pour une durée de 3 ans. Il doit également remplir des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle et disposer d’une garantie financière supérieure à 110 000 euros. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de gestion est également prescrite.

Le professionnel doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés pendant l’exécution de la prestation. Cela permet également de protéger l’agence mère.

Le mandat de gestion locative

Les obligations principales du gestionnaire locatif sont inscrites dans ce mandat. Il fait notamment référence aux missions du gestionnaire, à la durée du contrat et à la rémunération prévue. Parmi les missions principales du gestionnaire, on retrouve :

  • La mise en location du bien

La recherche de locataire est la première mission du gestionnaire. Il sélectionne les meilleurs candidats solvables et organise les visites avant de choisir le locataire final. Ensuite, il doit s’assurer de la garantie locative, la réalisation de l’état des lieux, la rédaction du bail et de sa signature avant de remettre les clés.

  • La gestion administrative

En cours de bail, le gestionnaire s’occupe des documents administratifs. Il a pour rôle d’appeler les loyers et de gérer les retards. Tout comme la rédaction du bail, la résiliation et le renouvellement seront à sa charge. Il doit aussi gérer les contrats et les relations avec les différentes entités publiques et privées en lien avec le bien.

  • La gestion technique

La gestion technique consiste à suivre l’état général du logement en gérant les pannes, les sinistres et en engageant des travaux si besoin.

  • La gestion financière et fiscale

En plus de réceptionner le loyer et les charges, c’est le gestionnaire qui réalise la révision du loyer, calcule le décompte des charges communes et paye les factures. Il peut également intervenir dans la déclaration fiscale du logement.

  • La gestion à la sortie

À la sortie du locataire, le gestionnaire doit réaliser un état des lieux et s’assurer que le dépôt de garantie soit restitué. Il peut procéder à des travaux de réparation si nécessaire.

Les obligations du gestionnaire locatif envers le propriétaire et le locataire

Dans l’exercice de son travail, le gestionnaire locatif est soumis à certaines obligations envers le propriétaire. Le respect du terme du contrat (ou du mandant) est la principale obligation du mandataire. Cet acte juridique oblige le mandataire à exécuter les ordres de mission inscrits dedans. Toutes les dispositions du mandat doivent être mises en œuvre dans l’intérêt du mandant, c’est-à-dire le propriétaire. De même, toutes les informations et les opérations doivent être communiquées au propriétaire.

Toutefois, bien que le mandat soit un contrat établi entre le mandant et le mandataire, le gestionnaire est soumis à des obligations envers le locataire. Étant l’interlocuteur et le représentant direct du propriétaire, il est tenu d’informer correctement le locataire sur le bien à louer afin de l’aider et de l’accompagner dans sa prise de décision. Par la suite, il doit veiller à la bonne exécution du mandat de gestion locative en représentant les besoins du locataire auprès du propriétaire.  

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4 choses à savoir sur la contestation d’une décision de justice

Lorsque vous êtes condamné à une peine de prison ou au paiement d’une amende que vous estimez injuste, il est possible de contester la décision rendue par le tribunal. La contestation d’une décision doit se faire dans le respect de certaines règles et, il est important pour vous de les connaître.

Le délai pour contester une décision de justice

Il existe différentes possibilités pour contester une décision de justice. L’opposition de la première décision passe par l’appel auprès de la Cour d’appel. Un jugement peut être rendu en appel c’est-à-dire le deuxième jugement, et il faut se tourner vers le pouvoir en cassation. Sur le plan national, la Cour de cassation représente le dernier niveau de jugement d’une affaire, et il ne sera pas possible de contester la décision rendue par cette cour auprès des autres tribunaux.

Lorsqu’il existe une nouvelle preuve inconnue du tribunal au moment du procès, il est possible de demander une révision de la décision rendue. Cette demande n’est possible que pour les jugements au civil ou au pénal. Si vous êtes absent au moment où la décision est rendue, vous pouvez contester le jugement rendu. Pour vous opposer à la décision, il faut prouver que vous n’étiez pas au courant en tant défenseur de la date du jugement.

Les délais pour faire appel 

Le délai pour faire appel varie en fonction du type de jugement rendu.

Pour un jugement civil

Le délai normal pour un jugement civil est d’un mois. Il commence à partir de la date du prononcé de la décision à une audience publique. Dans le cas contraire, le délai prend effet à partir de la notification de la décision par le greffe ou la signification de la décision par l’huissier. Ce délai est raccourci à 15 jours pour certaines décisions telles que : les ordonnances de mesure provisoire dans le cadre d’un divorce ou pour le changement d’un régime. Le délai d’appel pour les redressements est de 10 jours.

Pour un jugement pénal

Le délai de contestation d’une décision au pénal est de 10 jours franc c’est-à-dire que le dernier jour du délai est reporté au prochain jour de travail s’il tombe un jour férié ou un week-end.

Procédure de contestation d’une décision de justice

Certaines démarches sont à entreprendre pour contester une décision de justice.  Il faut au préalable être soit le demandeur ou le défenseur d’un procès où la décision a été rendue. Notez que certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (décisions rendues par le tribunal de première instance en premier et dernier ressort). Si vous souhaitez faire appel en matière civile, vous devez contacter un avocat. Ce dernier doit vérifier que toutes les conditions sont réunies pour la contestation de la décision en justice.

Formation d’un pourvoi en cassation

Il n’est possible de former un pourvoi en cassation que si la décision rendue ne respecte pas la loi. La Cour de cassation se base sur le droit et non les faits. Il faut se baser sur les motifs suivants pour contester la décision :

  • Violation du droit,
  • Absence de base légale,
  • Contradiction entre deux jugements,
  • Violation de la procédure.
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Assurance trottinette électrique : pourquoi y souscrire ?

Le danger n’est jamais loin quand vous conduisez une trottinette électrique. Cela implique que vous devrez vous protéger avant de prendre la route. Il faut pour cela souscrire à un contrat d’assurance fiable. La loi vous impose même de trouver un contrat de mutuelle avant de commencer à conduire votre trottinette électrique.

Une assurance trottinette électrique est-elle obligatoire ?

Vous pourrez vous laisser convaincre qu’il n’y a que les voitures et les motos qui doivent être assurées. Notez que cela est aussi important pour la conduite d’une trottinette électrique. Il faut en effet souscrire à un contrat d’assurance pour ce type de véhicule pour rouler en toute tranquillité.

À souligner, qu’une trottinette électrique est dotée fait partie des NVEI (nouveaux véhicules électriques individuels). La loi vous oblige dans ce cas à choisir une assurance RC (responsabilité civile) au minimum. Vous pourrez rouler avec une vitesse de 25 km/h si vous avez une telle couverture. Cela est valable même si vous devrez traverser une voirie.

Une assurance RC permet principalement d’indemniser les victimes en cas d’accident avec votre trottinette. Votre assurance peut alors payer les dégâts physiques et matériels subits par les tiers.

Le principe de l’assurance trottinette électrique

Vous envisagez d’utiliser l’assurance de votre voiture ou de votre moto pour votre trottinette électrique ? Notez que cela ne peut pas se faire, peu importe la situation. Vous ne pourrez pas non plus l’ajouter dans la mutuelle de votre maison. Ces contrats ne prennent pas en compte les NVEI qui doivent être assurés autrement.

Il vous est alors conseillé de signer un nouveau contrat d’assurance pour votre trottinette électrique. Vous obtiendrez de cette manière une extension des garanties pour le véhicule. À noter par exemple que vous avez la possibilité d’ajouter une garantie pour vol dans votre contrat.

Il faudra aussi vous protéger en cas d’accident de circulation avec la trottinette. Il suffit pour cela d’ajouter une garantie prévue pour les dommages corporels que vous pourrez subir. Vous pourrez alors demander une indemnisation auprès de votre assureur si vous payez correctement vos cotisations.

Quelle option choisir pour votre assurance trottinette électrique ?

Il faut faire attention à ne pas vous précipiter au moment de choisir une assurance pour votre trottinette électrique. Vous avez principalement deux options sur le marché. il suffit de choisir celle qui vous convient entre les suivantes :

  • Ajouter une garantie supplémentaire dans votre assurance habitation : il est important de vous informer auprès de votre compagnie d’assurance pour cette décision. Vous devrez en effet vous assurer que l’établissement accepte ce genre de pratique. Vous saurez à quoi vous attendre une fois que vous saurez les conditions de souscription.
  • Signer un nouveau contrat à part pour votre trottinette : cette option offre la possibilité d’adopter un contrat d’assurance sur mesure pour le véhicule. Il vous est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne si vous avez du mal à vous orienter. Cela permet par exemple de comparer les détails sur les formules basiques d’établissements et les couvertures complètes.

Et si vous roulez avec une trottinette électrique à plus de 25 km/h

Le marché actuel propose différents modèles de trottinettes électriques avec leur puissance précise. Vous pouvez ainsi vous retrouver avec un véhicule avec une puissance motrice supérieure à 25 km/h. Cela implique que vous aurez un cyclomoteur au lieu d’un NVEI.

Il faut dans ce cas choisir une assurance prévue pour les cyclomoteurs sans négliger la responsabilité civile. Vous éviterez de cette manière les soucis si vous causez des dommages auprès des tierces personnes quand vous roulez.

Il vous est recommandé d’ajouter des garanties supplémentaires dans le contrat. Cela concerne par exemple votre protection en cas de blessures corporelles. À cela s’ajoutent les dommages qui peuvent toucher votre trottinette.

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Les conditions pour souscrire à une assurance loyer impayé

Propriétaire d’un bien immobilier, vous avez décidé de le mettre en location pour pouvoir disposer d’une source de revenu supplémentaire. Comme vous le savez, vous n’êtes pas à l’abri d’une défaillance financière du locataire qui occupe votre logement ou encore la détérioration de votre propriété par ce dernier. C’est d’ailleurs pour ces raisons que vous avez pris la décision de souscrire à une assurance loyer impayé. Grâce à notre guide, vous allez découvrir comment fonctionnent l’assurance loyer impayé et les conditions à respecter pour pouvoir y souscrire.

Les protections incluses dans l’assurance loyer impayé

L’assurance loyers impayés est une garantie qui protège les propriétaires d’un bien immobilier en location contre les risques de loyer impayé et de dégradation du logement par le locataire. Cette assurance peut être souscrite pour une location vide ou meublée. Cette assurance va ainsi prendre en charge votre indemnisation si le locataire présente une défaillance dans le paiement du loyer. Mais l’assurance loyer impayé ne concerne pas uniquement le problème de paiement du loyer.

Effectivement, cette assurance vous permet de bénéficier d’un remboursement pour les frais engagés dans la réparation et la remise en état de votre bien immobilier à cause de détériorations locatives. Cette assurance peut aussi vous être très utile pour une procédure contentieuse ou judiciaire contre un locataire qui ne paye pas le loyer. En effet, elle prend en charge tous les frais liés à cette démarche. Enfin, l’assurance loyer impayé vous couvre contre le départ prématuré de votre locataire.

Dans le cas où le locataire quitte votre logement avant la fin du contrat de bail ou qu’il décède, l’assurance loyer impayé va rembourser les loyers impayés. La souscription à une assurance loyer impayé n’est pas obligatoire, mais très recommandée pour vous protéger. Il est important de souligner que si vous avez souscrit à cette assurance, vous ne pourrez pas demander une caution à un locataire sauf dans le cas où c’est un apprenti ou un étudiant.

Les conditions à respecter pour souscrire à une assurance loyers impayés

La souscription à une assurance loyer impayé se fait dans le respect de certaines conditions. En effet, la compagnie d’assurance ne va valider votre demande que si vous vous conformez à ses exigences. Ces conditions s’appliquent d’ailleurs autant au logement qu’au locataire. De ce fait, avant d’accéder à votre demande, la compagnie d’assurance va vérifier que :

  • Le bien immobilier est la résidence principale du locataire. En effet, cette assurance n’est valable que pour les biens à usage habitation.
  • Le locataire est solvable. La compagnie d’assurance va se pencher sur les 3 derniers bulletins de salaire du locataire pour s’assurer que ses revenus sont 2,85 fois supérieurs au montant du loyer.
  • Le loyer du logement est compris dans la fourchette d’assurance appliquée. En moyenne, ce plafond est de 2 000 à 2 500 €.
  • Le locataire dispose d’un contrat de travail qui permet de prouver la nature de son embauche dans une entreprise.

Le coût d’une assurance loyer impayé

Pour profiter d’une assurance loyer impayé, le propriétaire du logement doit payer une cotisation auprès de sa compagnie d’assurance. Le tarif appliqué dépend du loyer du bien immobilier, de la compagnie d’assurance ainsi que des garanties demandées par le propriétaire d’un logement en location. Mais il peut être important. En moyenne, le coût de cette assurance est compris entre 2,5 à 5 % du loyer annuel du bien. Prenez le temps de comparer les offres de souscription de plusieurs compagnies d’assurance. De cette manière, vous pourrez identifier la meilleure offre d’assurance loyers impayés pour votre bien immobilier en location.

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Prostitution des adolescents : pourquoi et comment ?

Beaucoup de personnes pensent que la prostitution des mineurs se base sur l’appât du gain. On peut comprendre que leurs points de vue se base d’un point de vue matérialiste et financier, mais avec un peu de volonté, on se rend vite compte que les motivations sont bien plus profondes que la quête de l’argent facile. Pour comprendre le pourquoi de la prostitution des jeunes, il faut analyser le problème à trois niveaux.

Les enfants deviennent ce que la société veut

Il faut réellement s’intéresser sur les valeurs que nous véhiculons aux enfants surtout les jeunes adolescents. L’adolescence est une période assez agitée pour la jeune fille et le jeune garçon, et si les parents n’accordent pas du temps à leurs enfants, ils deviennent la proie des proxénètes en quête d’argent facile. Faites attention au programme télévisé que regardent vos enfants, car la plupart des publicités ou clips mettent en valeur les attributs physiques et d’autres la réussite financière. La culture de l’avoir est plus mise en avant que les valeurs intellectuelles et altruistes.

La femme est bien souvent perçue comme un objet sexuel dans la société. L’égalité des genres n’est pas très prônée et on a toujours l’impression que les femmes et le sexe sont de simples conquêtes ou des objets de collection.

Les adolescents sont exposés aux contenus indécents au monde pervers de nos jours à travers Internet, les tablettes et les téléphones Android. A cause de ces contenus violents et réalisés pour accroître l’audience, les adolescents développent un désir de domination.

Les victimes sont des adolescents avant d’être des prostituées

L’adolescence présente des caractéristiques qui facilitent la prise de risque. L’adolescent à besoin d’appartenir à un groupe. S’il est rejeté, il aura du mal à vivre cela, et il peut arriver à des jeunes filles ou garçons d’accepter des propositions indécentes simplement parce qu’ils sont à la recherche d’affectation.

Les adolescents souhaitent se donner des airs de majeurs, de prendre leur liberté et toute sorte d’indépendance. Cet attrait important est appelé escorting. Ils évoluent hors du cadre familial, font la fête à tout va, refuse d’aller à l’école et ont l’impression qu’ils sont libres. Il faut également ajouter que malgré les violences subies, la prostitution procure de l’adrénaline aux pratiquantes. Les adolescents sont toujours en quête de sensation forte. Lorsqu’on décide pratiquer ce métier, on fait abstraction des émotions pour éviter de s’attacher émotionnellement à un client.

Chaque individu à sa propre histoire

Le parcours de chaque individu est unique, mais il est possible que des points communs soient trouvés entre les individus. On retrouve souvent dans le passé d’une personne victime de prostitution des abus sexuels, des mauvaises expériences affectives et amoureuses, d’un rejet dans l’enfance et bien d’autres caractéristiques. La consommation des stupéfiants est très fréquente dans le parcours d’entrée de la prostitution. Les adolescents consomment de la drogue, de l’alcool, de la cocaïne et du THC. Différents facteurs peuvent expliquer la prostitution des adolescents de nos jours.

Que dit la loi sur la prostitution ?

La loi française interdit aux personnes de recourir aux services des vendeuses de sexe. Le fait de pousser une personne de se prostituer ou de tirer un quelconque profit de la vente de sexe d’une tierce personne est également proscrit. Ces actes sont sanctionnés sur le plan pénal et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s’ils se sont produits à l’extérieur. Les sanctions encourues sont d’autant plus sévères lorsque l’acte porte sur le mineur.

Quels sont les faits sanctionnés pour la prostitution d’un majeur

Les faits ci-après sont sanctionnés par la loi et s’appliquent uniquement au client :

  • Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage, en nature ou de la promesse d’un tel avantage,
  • Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une somme d’argent, d’un avantage en nature ou la promesse d’une rémunération.
  • Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en échange de l’argent, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou encore de la promesse d’un tel avantage.

Peu importe si la tentative réussie ou pas, les faits sont toujours sanctionnés par la loi. Un français ou un étranger peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué. Le fait de recourir aux services d’une prostituée est passible du paiement d’une amende de 1 500 euros et de 3 750 euros en cas de récidive.

Les faits sanctionnés pour la prostitution d’un mineur

Les faits suivants sont interdits et concernent le client :

  • Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en échange de l’argent, d’une promesse de rémunération, ou d’un avantage en nature,
  • Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une promesse de paiement.

Le fait d’essayer de commettre un des actes énumérés plus hauts est sanctionné. Un français ou un étranger peut être sanctionné même si les faits ont été commis à l’extérieur. Le responsable d’une agence de voyages ou un prestataire touristique exerçant en France qui incite ses clients à solliciter les services d’un prostitué à l’international peut faire l’objet des poursuites judiciaires en France.

Signaler l’acte

Toute personne ayant vent d’un cas de prostitution infantile doit rapidement le signaler aux autorités, sans porter plainte et quel que soit le lien de parenté avec la victime. Dans le cas contraire, cette personne s’expose à une peine d’emprisonnement de 03 ans et le paiement d’une amende de 45 000 euros.

Le mineur prostitué fait l’objet d’une protection juridique suite au signalement. Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable ou le Procureur de la république. Le juge est libre de prendre des mesures d’urgence qui s’imposent. Il peut décider de placer le mineur en le confiant au service d’aide sociale à l’enfance. Il est possible de porter plainte pour prostitution d’un mineur. La plainte peut être déposée par le mineur, son tuteur, son parent ou d’une association datant de plus de 5 ans d’ancienneté.

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La réalité sur la prostitution sur l’Île-de-France

La prostitution est tout à fait légale sur le territoire Française. La loi autorise ouvertement toutes les personnes majeures à livrer son corps. Depuis la présentation de la convention des États-Unis, cette activité est reconnue même comme une profession libérale. La loi n’oppose donc pas à cette situation dans tous les cas.

Un corps contre une énumération

La qualification du mot prostitution ne trouve pas encore sa définition exacte. Chaque être humain peut avoir ses propres visions sur le domaine. Le fait de livrer son corps à un étranger peut être amené à diverses circonstances. Mais comme on dit, chacun est libre d’utiliser son corps à sa propre guise. Ce choix est donc individuel. Elle présume notamment une  application de référence par voie libre. La prostitution est reconnue comme l’un des plus grands métiers des femmes sur l’Île-de-France. La chambre criminelle du 27 mars 1996 essaie quand même de le définir comme un acte qui consiste à prêter son corps à un étranger, pour ensuite récupérer des argents, qui se portent comme un salaire en contrepartie du corps donné pour des heures ou même pour une journée. La validité dépend donc du contrat entre l’homme et la femme emprunteur.

Un choix personnel

Ce contact physique fait naître donc une obligation à une énumération. La nature n’est pas importante, car c’est ce premier critère qui compte pour être rémunéré par la suite. Le corps est donc personnel, chacun doit être responsable de ce corps qu’il porte tous les jours. C’est d’ailleurs la logique passée par le droit français. Chaque personne mérite de vivre en toute liberté et d’utiliser son propre corps par ses souhaits et pour ses propres bonheurs. La loi n’interdit surement pas la prostitution, car la décision devait venir à sa propriétaire. Tout dépend de sa manière de vivre et surtout de voir les choses. C’est parfois un sujet plus complexe, mais elle nécessite fortement une meilleure interprétation des cas.

Exhibition sexuelle

La pratique sexuelle tourne à de multiples raisons. Le Code pénal n’insiste jamais à entrer sur ce point, car le traitement de ces affaires est surtout plus complexe. Il peut intervenir seul dans les situations les plus graves. À la maîtrise du domaine de la sexualité, la cour d’appel reste toujours neutre à toutes circonstances. Il donne ouvertement une liberté cruciale à cette pratique. Pour toute personne désireuse d’entrer dans cet univers, il est important de souligner que la loi ne fait pas de contraintes ni de stopper ce souhait. Mais dans tous ces cas, l’exhibition sexuelle existe. Pour ce point, il faut bien faire attention à la maîtrise des circonstances. Trois critères sont mis en valeur :

  • La commission de l’acte en public
  • La négligence de la situation
  • L’atteinte à la pudeur publique

Le recrutement dans la prostitution

Le proxénète est une personne chargée de placer des filles auprès des clients pour du sexe en contrepartie d’une somme d’argent. Le proxénétisme est défini comme le fait d’assister, de protéger ou d’aider la prostitution d’autrui, de tirer profit de cette prostitution et d’en partager les produits ou d’en recevoir les subsides d’une personne délivrant habituellement à la prostitution.

Comment fonctionne le proxénétisme ?

Le proxénétisme est le fait de générer des bénéfices sur l’activité de la vente du sexe d’autrui grâce au pouvoir que l’on exerce sur les personnes qui se livrent à cette pratique. Le proxénétisme est illégal dans plusieurs pays, et sa définition juridique peut varier d’un pays à l’autre. C’est connu que les proxénètes et leurs collaborateurs repèrent des jeunes filles âgées de 11 à 12 ans. Mais d’après certains experts, l’âge d’entrée à la prostitution est de 14 ans. Le recrutement peut se faire partout où l’on trouve les jeunes, la forme la plus répandue passe les réseaux sociaux.

Les proxénètes utilisent des informations publiées sur les réseaux sociaux par leurs victimes afin de déterminer leurs besoins, les intérêts et leurs goûts. Ils créent une relation de confiance pour parvenir à combler le besoin des jeunes cibles. Cette technique s’appelle le grooming. Il s’agit d’une technique de séduction utilisée par le proxénète afin de manipuler et initier par le mensonge une fausse relation sentimentale pour inciter une jeune fille à se prostituer.

Les étapes d’engagement dans la prostitution

La première étape est la prise de contact qui s’actualise par un intermédiaire (ami ou proche). Cette phase est considérée comme menaçante pour la jeune fille et s’opère de manière graduelle. La deuxième phase est celle de la lune de miel et à cette étape, la jeune fille imagine les avantages qu’elle peut tirer de cette prostitution. La troisième phase, est celle de la désensibilisation et là, la jeune fille s’adonne à des activités sexuelles diverses auprès des hommes du réseau illicite constitué par le proxénète. L’appât du gain est l’étape où la jeune fille commence à se prostituer. Sa principale motivation repose sur les profits que vont lui procurer ses activités sexuelles.

La jeune fille sera confrontée au bout d’un moment à certaines situations de crise (grossesse indésirée, violence, overdose, rapports sexuels forcés). Ce moment de déséquilibre peut conduire la jeune fille à réfléchir sur la décision prise.

La prochaine étape est la distance, elle essaie de prendre du recul et se met à vivre dans la peur de tout abandonner et de changer de vie. Les proxénètes ont tendance à recruter les mineurs parce qu’ils savent qu’elles sont vulnérables et attirer par la vie de luxe. Mais certaines jeunes filles notamment celles de la rue se retrouvent contraintes de se prostituer pour améliorer leurs conditions de vie ou encore parce qu’elles sont tombées sur les mauvaises personnes. Il existe des sanctions prévues à l’encontre des proxénètes. Il existe des associations qui viennent en aide aux prostituées en leur proposant des activités de dynamisation afin de faciliter leur réinsertion.

L’émancipation de la prostitution

« Le plus vieux métier du monde », c’est ainsi que la prostitution a toujours été appelée. Une activité pratiquée dans l’ombre, mais n’arrête de se développer à cause de plusieurs facteurs. Les travailleurs du sexe se multiplient du jour au lendemain et vont jusqu’à dépasser les frontières en déménageant vers d’autres pays.

La prostitution classique dans la rue s’efface petit à petit

Cette activité a toujours été pratiquée durant la nuit pour les personnes œuvrant pour leurs propres comptes. Souvent, les prostituées s’habillent de façons extravagantes de façon à être remarquées par les passants. De nos jours, presque toutes les prostituées travaillent pour une maison clause ou pour un bordel. Ces dernières offres d’autres prestations autres que le sexe comme

  • le massage
  • la remise en forme
  • le spa
  • avec des finitions sexuelles

Ces maisons clause offrent un cadre professionnel assez luxueux pour fidéliser les clients et cette fidélité est la garantie d’un profit à long terme pour les deux parties : pour la prostituée et pour la maison.

Internet : la nouvelle plateforme de prostitution

Internet a permis à beaucoup de gens de se prostituer de manière directe ou indirecte. L’industrie sexuelle a connu un véritable saut grâce aux réseaux sociaux. Il y a des sites dédiés aux petites annonces pour trouver une prostituée en quelques clics. La prostitution virtuelle est plus facile à faire que la prostitution classique.

Sur la toile, il existe plusieurs plateformes sur lesquelles il est très facile de trouver soit des escortes soit des endroits de prostitutions (bar, bordel, maison close…). Toutefois, l’évolution de cette activité est un vrai danger pour la société parce que plusieurs mineurs sont tentés de s’y mettre aussi. La tentation de se faire de l’argent facilement est l’une des premières causes qui poussent les jeunes à pratiquer cette activité. Il y a également les artifices de la vie sur les réseaux sociaux qui incitent les jeunes filles à se prostituer pour gagner de l’argent.

Les hommes pratiquent aussi cette activité depuis toujours

La prostitution masculine fait aussi partie de l’industrie de sexe qui connait un vrai essor en ce moment. Ce sont souvent les femmes d’âges mûrs à la recherche de plaisir coquin qui demandent le service de ces jeunes hommes. Les hommes en quête de nouvelles aventures sexuelles avec une personne de même genre sont aussi les clients des hommes prostitués. La prostitution masculine est plus chère que la prostitution féminine. Les hommes n’hésitent pas à proposer des tarifs exorbitants en offrant  leurs services. Ces hommes sont surtout des jeunes qui cherchent à arrondir leur fin de mois en faisant une activité autre que leur travail. Certains ont aussi une double vie et la prostitution est l’autre face cachée de leur existence.

Proxénétisme : Description et sanctions

Généralement, la prostitution, que l’on peut décrire comme la donation de prestations sexuelles contre salaire, n’est pas bannie en France aux majeurs. Le législateur estime qu’elle souligne la liberté individuelle entre adultes volontaires. Elle est ainsi endurée par le législateur, qui ne la condamne que pour les mineurs et dans ses apparitions externes telles que le proxénétisme, le racolage…

Proxénétisme par assistance, soutien ou préservation

Le fait d’amener du soutien et une préservation à la prostitution représente ce que l’on baptise un proxénétisme de soutien. Et ce, y compris la donation de véhicules ou locaux. À propos de l’assistance, du soutien et de la préservation de la prostitution, c’est l’aspect premier du proxénétisme.

Cela peut être des actions directes comme le fait que le souteneur réponde présent à l’endroit et agit dans la fixation du coût. Elles permettent d’arranger les conflits avec d’autres prostitués ou de la clientèle récalcitrante. Cela peut être également des actes indirects, comme le fait d’amener un individu sur les zones de prostitution ou de placer son véhicule à la portée d’un individu qui se déprave.

Proxénétisme par comparaison

L’article 225-6 du Code pénal compare au proxénétisme :

  • Le fait de simplifier à un proxénète la preuve de ressources fictives. Cela touche des témoignages de complaisance ou encore la remise de documents falsifiés. C’est un délit intentionnel, il faut ainsi montrer que celui qui a simplifié la preuve des ressources connaissait que c’était un proxénète.
  • Le fait d’occuper le poste d’intermédiaire entre deux individus dont l’un fait de la prostitution et l’autre paie ou exploite la prostitution d’autrui. Nulle condition d’habitude ou de vénalité n’est nécessaire. Néanmoins, le délit n’est spécifié que si l’individu qui se prostitue pratique déjà cette activité lors de l’entremise (Crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.612). Par ailleurs, l’individu qui joue le rôle d’intermédiaire doit le comprendre.
  • Le fait de ne pas pouvoir prouver les ressources relatives à son train de vie tout en résidant avec un individu qui se prostitue généralement. Le second fait est les relations générales avec un ou de nombreux individus faisant de la prostitution.

Proxénétisme par bénéfice de la prostitution d’autrui

Est aussi accusé le fait de bénéficier de la prostitution d’autrui, d’en répartir les produits ou de réceptionner des subsides d’un individu. Ce dernier fait généralement de la prostitution. Le délit peut être tenu contre tout individu qui profite de la prostitution d’autrui. Il comprend également l’entourage familial des gens se prostituant, comme le mari ou les parents (Crim., 4 juin 1980, Bull. crim. n° 174).

Il est préférable de définir que le recueil des subsides représente une infraction quand l’individu se prostitue généralement. C’est ainsi une infraction d’habitude, à l’opposé de bénéficier de la prostitution d’autrui ou d’en répartir les produits. Ceux-ci constituent des infractions instantanées dépensées par un seul fait (Crim., 17 mars 2004, Bull. crim. n°72). 

Le proxénétisme en France

Le proxénétisme se définit comme le fait de se créer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui en exerçant un pouvoir sur la personne. La définition juridique de cet acte varie d’un pays à un autre, mais dans de nombreux pays, le proxénétisme est vu comme un acte illégal.

Les deux formes de proxénétisme

Généralement, on peut distinguer deux formes de proxénétisme :

  • Le proxénétisme direct :

C’est le fait d’aider, de soutenir ou de protéger la prostitution d’autrui. Il y a également  le fait de recruter, de détourner ou d’entraîner un individu en vue de le pousser à se prostituer. Il y a aussi le fait d’exercer sur lui une pression pour qu’il se livre à la prostitution ou continue à le faire. Le proxénétisme est aussi direct si la personne tire profit de la prostitution d’autrui ou partage les produits ou encore reçoit des subsides d’un individu qui se livre de manière habituelle à la prostitution.

  • Le proxénétisme indirect :

Cette deuxième forme consiste à fournir des locaux à des personnes, qu’ils soient publics ou privés, tout en sachant qu’ils vont les utiliser dans le cadre de la prostitution. C’est ce qu’on appelle proxénétisme immobilier. Cela peut encore se montrer sous multiples visages : restaurants, cabarets, boîtes de nuit, bars à hôtesses, clubs privés ou autres.

Les réseaux utilisés par les proxénètes

Pour les petites structures, les réseaux sont presque familiaux. Ils côtoient toutefois des organisations criminelles de haut niveau et qui sont complices avec des personnes haut placées au niveau du monde diplomatique et politique. Quant aux groupes de moindre importance, ils coopèrent plutôt avec de grands groupes impliqués dans plusieurs formes de trafics. Dans tous les cas, ils sont toujours structurés, mobiles et perfectionnés. C’est d’ailleurs là que repose leur force. Ils fonctionnent comme une entreprise où les différents groupes du réseau sont contrôlés par secteurs. À la tête se trouvent le conseil et le chef, qui assurent de superviser l’ensemble et définir aussi les  grandes orientations de l’activité criminelle.

La situation en France

Pour lutter contre le proxénétisme, la France met en place un plan bien répressif. Certes, le pays a rendu libre la prostitution, mais pour sa part, l’exploitation cette pratique est sévèrement punie. Selon la Direction des affaires criminelles, en cas de circonstance aggravante de proxénétisme, en moyenne, les peines de prison ferme sont fixées à 27,2 mois et le montant moyen à 13 080 euros pour les amendes.

Comme divers intermédiaires interviennent à chaque étape du proxénétisme. La structure fait alors face à une grande complexité pour remonter vers tous les responsables. Le fait que les proxénètes gèrent leurs affaires loin du champ des opérations, grâce aux téléphones mobiles et internet complique encore plus les choses.

Le sexe : la nouvelle monnaie d’échange du monde moderne

La jeunesse moderne voit de plus en plus le sexe comme un moyen, ou bien une monnaie d’échange pour l’atteinte d’objectif. Que ce soit dans la junte féminine que masculine, le sexe est utilisé pour donner un cout de boost aux études ou encore à une carrière. Mais dans l’ensemble, cette pratique ouvre la voie à la prostitution.

Le problème de la précocité sexuelle, un pas vers a prostitution de luxe

Notre société moderne met le sexe au centre de toutes les intrigues. Que ce soit dans les publicités, ou encore les divers clips vidéo ou encore le comportement des célébrités qui exhibent leur corps sur les réseaux sociaux, façonne une éducation centrée sur le sexe. Ces supports de communications incitent les jeunes à passer de plus en plus jeune à l’acte sexuel, mais également à voir le sexe comme un moyen d’atteindre des objectifs. Aspirant à une vie plus aisée, de nombreuse jeune fille ayant une activité sexuelle précoce à associer le sexe à un service que l’on peut échanger contre des cadeaux ou encore une somme conséquente. En exhibant leur corps dans les réseaux sociaux, elles arrivent facilement à séduire de riche client.

L’argent : le moteur qui fait basculer la jeunesse dans la prostitution

La raison de la prostitution peut trouver son origine dans divers traumatismes. Mais dans notre monde moderne, en plus des traumatismes, de nombreuses jeunes filles entrent dans le milieu de la prostitution pour des raisons purement matériel.

  • Premièrement, les riches hommes d’affaires recherchent des filles d’un niveau plus simple, cultivé. Cette quête les incite à payer des sommes folles pour la compagnie de ces filles. Fascinés par la manne financière qui se présente à elle, beaucoup n’hésitent pas à franchir le pas.
  • Augmenter leur notoriété sur les réseaux sociaux. De nombreuses filles séduit les célébrités afin d’accroitre leur aura et ainsi augmenter leur visibilité sur ces réseaux : plus de célébrité, plus de gros clients, plus d’argent.

L’évolution de la prostitution vers la prostitution de luxe porté par les réseaux sociaux

Le numérique a ouvert les frontières du monde à la prostitution international. Ainsi, la prostitution moderne a dépassé le seul fait de l’acte sexuel. La nouvelle génération de prostitué est non seulement belle, mais également intelligente et cultivée. Dans la vie courante, elles s’affichent sans problème au côté de grandes célébrités sur les réseaux sociaux et n’affichent aucunement le statut de prostituer. Dans leur travail, l’acte sexuel est devenu un accessoire, une manière de conclure la séduction d’un client. Elles courtisent le client et le séduisent afin que ce dernier s’ouvre à elles et débourse plus. D’une manière plus générale, les prostitués de la nouvelle génération ne s’intéressent pas plus aux passes à bas prix, mais elles cultivent leur image en même temps que leur travail.

Le proxénétisme et la prostitution selon la loi française

Chaque pays dispose de ses lois en ce qui concerne le travail du sexe. Tel est le cas de la France qui considère cette pratique comme étant une atteinte à l’intégrité de la personne. Mais quelles sont exactement les mesures que l’État a prises à l’encontre du proxénétisme en France et quelles sont les sanctions encourues par les auteurs de cette pratique ?

Les faits punis par la loi française

En France, le proxénétisme est considéré comme une infraction. En effet, la loi ne cautionne pas que l’on encourage d’une manière ou d’une autre une personne à se servir de son corps pour gagner de l’argent. Ainsi, la loi française punit tout acte qui assiste ou aide à la protection de la prostitution d’une personne, et ce même sans que vous n’en tiriez une compensation. La loi française punit également l’embauchage d’un individu pour le prostituer avec ou sans son consentement par la suite. De même, qu’elle punit le fait de tirer profit d’une personne qui se prostitue. La loi française condamne également l’entrave aux actions menées par des organismes dans la prévention, l’assistance, le contrôle ou encore la rééducation des prostituées. Il est important de savoir que toute personne payant les services d’un prostitué peut être poursuivie par la loi et ce que vous soyez de nationalité française ou étrangère. Il en est de même pour les personnes qui exploitent tout établissement utilisé pour la prostitution.

Les peines encourues en France

Le proxénète, le client du prostitué ou encore le gérant d’un établissement de prostitution peuvent être poursuivis par la justice pour leurs activités. Des sanctions ont d’ailleurs été mises en place afin de punir toutes les personnes qui encouragent la prostitution.

  • Le proxénète encourt  une peine d’emprisonnement de 7 ans avec une amende de 150 000€ s’il se fait attraper. Dans le cas où la victime du proxénète est un mineur de 15 ans ou moins, le proxénète risque une peine d’emprisonnement de 15 ans avec période de sureté et une amende  de 3 000 000€. La réclusion criminelle à perpétuité avec une amende de 4 500 000€ est réservée au proxénétisme avec acte de barbarie et de torture.
  • Le client d’un prostitué quant à lui peut payer une amende de 1500€ s’il se fait prendre. Il devra s’acquitter d’une amende de 3750€ si ce n’est pas la première fois que la justice le surprend à payer les services d’un prostitué. Et si vous appréciez les prostitués mineurs, vous risquez une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans avec une amende de 45 000€ à 100 000€.
  • Celui qui exploite un établissement pour la prostitution encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans et devra s’acquitter d’une amende de 750 000€.

Les faits acceptés par la loi française

Il est important de souligner que le proxénétisme ainsi que la prostitution des mineurs sont totalement interdits en France. Ainsi, aucune exception n’est tolérée quand il s’agit de la dégradation de  l’intégration d’une personne. De même que toute forme de violence envers les travailleurs du sexe est punie par la loi.  Cependant, la prostitution, d‘une personne de plus de 18 ans soulignons-le, n’est pas interdite par la loi française si elle n’affecte pas l’ordre public.

Les abus sexuels et les sanctions

D’innombrables mineurs subissent des abus sexuels par des proches ou encore des inconnus. Il existe d’ailleurs différents abus sexuels. Il est d’ailleurs important de connaitre exactement de quel abus le mineur est victime pour que l’agresseur puisse subir les conséquences de ses actes. Quels sont donc exactement les types d’abus sexuels et quelles sont les sanctions prévues à cet effet ?

L’atteinte sexuelle

L’atteinte sexuelle est un acte par lequel un majeur pratique sans menace, violence, surprise ou contrainte une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans ou moins. Cette infraction est encore plus grave quand elle est commise par un proche légitime de la victime ou d’un individu qui abuse de son autorité sur le mineur. La peine encourue pour une atteinte sexuelle sur un mineur est une peine d’emprisonnement de 7 ans avec le paiement d’une amende de 100 000€. La peine maximale pour l’atteinte sexuelle est de mise quand l’infraction est commise avec une arme ou elle est pratiquée par un groupe d’individu.

Le viol

Le viol est un acte de pénétration sexuelle de n’importe quelle nature sur une personne non consentante. Il peut s’agir d’un acte par surprise, un acte violent ou même une menace commis par une connaissance ou même un inconnu. Dans tous les cas, c’est un crime aux yeux de la loi. Pour un viol, la peine est assez lourde. En effet,

  • Dans le cas d’un viol sur mineur de moins de 15 avec une conséquence d’infirmité permanente ou de mutilation, la peine encourue par le violeur ainsi que son ou ses complices est de 20 ans en réclusion criminelle.
  • Si la victime du viol décède, la peine est de 30 ans de réclusion criminelle pour son auteur et ses complices.
  • Si le viol a été commis dans des actes de barbarie, l’auteur du viol peut encourir une peine d’emprisonnement à perpétuité qui s’accompagne d’une période de sureté qui peut aller jusqu’à 22 ans.
  • Le viol d’un mineur de plus de 15 ans ou d’une personne majeure est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 15 ans.

L’agression sexuelle

L’agression sexuelle est un acte d’atteinte sexuelle exercé  avec menace, violence, surprise ou contrainte sur un individu. Ici, il ne s’agit pas de viol, mais d’attouchements et autres pratiques sans pénétration. Dans le cas d’une agression sexuelle, l’auteur du crime encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans avec une amende de 150 000€ si la victime est un mineur de moins de 15 ans. Si la victime est un mineur de plus de 15 ans, la sanction est une peine d’emprisonnement de 7 ans avec une amende de 75 000€. La sanction peut être alourdie si l’agression sexuelle a été commise par un ascendant de la victime ou une personne qui présente une autorité de fait ou de droit sur la victime.

Le contrat de prostitution : la loi en parle

En France, un travailleur du sexe est un prestataire de services comme un autre. La prostitution étant associée à un service qu’une personne loue. Et contrairement au proxénétisme, ce statut jouit d’une certaine protection. Qu’il soit tacite ou exprès, il est évident qu’un contrat se forme dès que les deux parties sont d’accord.

Base juridique et définition 

La prostitution relève du droit civil. Le Code pénal n’est donc pas nécessaire lorsque tout se fait dans les règles, même lors d’une relation tarifée. Mais le juge peut apprécier une affaire selon les cas. Pour ainsi dire que cette activité n’est nullement interdite même si aucun texte n’en donne une définition précise. Sachez toutefois que tout attouchement ou contact physique ayant pour but de satisfaire un besoin sexuel est considéré comme un acte de prostitution dès qu’il y a rémunération. Voilà pourquoi le terme « travail du sexe » devient plus approprié.

Les limites : une règle de droit presque silencieuse

Aucun texte de loi n’attribue un caractère illicite à la prostitution. Mais aucun autre texte ne lui confère une existence légale. L’absence de définition légale en est la preuve. Ce sont les jurisprudences qui remplissent le vide, là où le législatif reste silencieux. Il existe pourtant des règles de droit :

  • Aucune interdiction de pratiquer cette profession n’est autorisée ;
  • Le proxénétisme n’est pas de la prostitution et est puni d’une peine d’emprisonnement ;
  • Le racolage est interdit, qu’il soit passif ou actif ;
  • Aucun mineur ni aucune personne vulnérable ne peut se prostituer ;
  • Le consentement des deux parties est obligatoire.

L’accord : est-ce qu’il en existe ?

Oui, il existe bel et bien un contrat entre le/la prostituée et son client. Le caractère vénal et l’existence de tarification font que l’accord devient un contrat de prestation de services. Et ce, même s’il n’est pas écrit et même si aucune signature n’a lieu. Il n’entraîne pas non plus de lien de subordination. Le fait qu’un individu accoste, de quelque manière que ce soit, un travailleur du sexe, lui demande ses faveurs et que ce dernier accepte traduit déjà l’existence d’une mini convention.

Et les bonnes mœurs ?

On parlera plutôt de dignité humaine puisque le corps n’a pas de valeur marchande réelle. Même s’il vend son corps, il ne se vend pas pour autant. Raison pour laquelle cette activité n’est pas considérée comme une faveur, mais comme un vrai travail. Elle serait une transaction presque banale. Seulement, la loi ne prévoit pas de protection totale contre les risques parce que le prostitué n’est pas justiciable. Ce qui signifie qu’il ne peut demander réparation dans le cas où son client refuse de payer. Encore un autre point qu’il faudrait discuter au parlement.

Qu’en est-il de la couverture médicale des travailleurs du sexe ?

Assurer une couverture médicale complète aux professionnels du sexe français était une tâche ardue, mais l’Union pour les professionnels du sexe (STRASS), un syndicat des professionnels du sexe masculin, féminin et transgenre a remporté la lutte. Des mesures sont déjà prises pour protéger les prostituées contre les diverses violences, la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation illégale surtout envers les mineurs, cependant qu’en est-il du droit des prostituées aux soins de santé ?

Une couverture de santé minimale pour les prostituées en France avant l’année 2017

Le syndicat français, qui existe depuis 2009, demande sans relâche aux mutuelles de santé prendre en compte la couverture de santé complète pour les travailleurs du sexe, les prostituées et de discuter du statut des professionnelles du sexe. Contrairement à la croyance populaire, la France ne garantit à ses citoyens et résidents légaux qu’une couverture santé de base avant l’année 2017. Pour prétendre à une couverture complète, il faut demander une assurance maladie complémentaire par le biais de son organisation du travail, de l’université ou du bureau de chômage local. Le problème sous-jacent des professionnelles du sexe est que la prostitution est devenue illégale en France en 1960 (la France est signataire de la Convention pour la répression de la traite des personnes), ce qui signifie que les professionnelles du sexe ne peuvent pas demander une couverture médicale complète durant des années.

Les prostituées et travailleurs du sexe bénéficient d’une mutuelle de santé en 2017

Le STRASS a annoncé la mise en place d’une mutuelle santé et de prévoyance sociale pour les prostituées. Une mesure bien placée grâce au partenariat avec la Mutuelle de Prévoyance interprofessionnelle. Avant, les prostituées ne disposent pas de couverture sociale légale et de couverture de santé complète comme les salariés en France. Les frais découlant d’une maladie sont à leur propre charge ainsi que les conséquences d’un arrêt de travail. Le STRASS a réussi de créer sa propre mutuelle santé et prévoyance. Cette mutuelle prend en charge :

  • Le remboursement des frais médicaux
  • Le remboursement des frais liés à une incapacité de travail

Prévention, information et éducation sanitaire contre le VIH Sida

Les prostituées sont parmi les personnes vulnérables face à la maladie du VIH Sida. L’État français a mis en place un plan de prévention du VIH pour les prostituées comme l’organisation et la coordination des offres de prévention de divers acteurs au niveau régional. Ce plan consiste à sensibiliser les acteurs sociaux, de la santé, sociaux et juridiques en contact avec les prostituées concernant les mesures à prendre pour la prévention du VIH. L’État a pensé aussi à l’adaptation des mesures préventives aux nouvelles formes de prostitution ainsi que la prévention de la transmission du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles aux clients des prostituées.

Comment les législateurs abordent la pratique de la prostitution ?

Les lois sur la prostitution et la mesure dans laquelle elles protègent les femmes et leur donnent accès à des avantages tels que les soins de santé varient considérablement d’un pays à l’autre. Les experts disent que dans les pays pauvres, les mesures anti-prostitution sont souvent militarisées pour punir les travailleuses du sexe qui contrôlent leur propre corps. De plus, ces lois ne sont pas toujours efficaces pour arrêter la propagation des maladies, la traite des êtres humains ou la violence contre les femmes. La profession la plus ancienne du monde est soumise à des lois complètement différentes dans différentes parties du monde, et la situation en Europe est particulièrement compliquée. Il existe essentiellement plusieurs façons différentes dont les législateurs européens abordent la prostitution.

La prostitution en Allemagne

Tout d’abord, les personnes qui souhaitent se livrer à ce genre d’activité doivent s’enregistrer auprès des autorités locales. Elles doivent obligatoirement passer une visite médicale dans un centre public de santé. Pour ouvrir une maison de prostitution, il faut un permis d’ouverture et une preuve des conditions maximales de sécurité et d’hygiène. La prostitution en Allemagne est caractérisée par plusieurs formes :

  • Le modèle du laissez-faire en prostitution qui n’interdit pas la prostitution.
  • Les prostituées opèrent en dehors du cadre juridique et ne paient généralement pas d’impôts.
  • Les bordels, le proxénétisme et d’autres formes d’exploitation d’autrui sont interdits, car il n’y a aucun moyen d’employer légalement une prostituée, mais les bordels sont généralement tolérés.

La prostitution en France

En France, la prostitution n’est pas illégale ; pourtant d’autres pratiques liées à la prostitution comme le proxénétisme est réprimé par la loi. La France a introduit de nouvelles lois sur la prostitution, rendant légale cette activité, mais les activités autour d’elle comme les bordels et le proxénétisme ont été rendus illégaux. Le gouvernement français estime que 90% des 20 000 à 40 000 professionnelles du sexe du pays sont victimes des réseaux nigérians, chinois et roumains de traite sexuelle. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le gouvernement français mettra également en place un programme pour aider les prostituées à quitter l’industrie.

La prostitution Nordique

En Suède, l’État interdit une personne de payer pour des rapports sexuels, mais applique des politiques de laissez-faire aux prostituées elles-mêmes. L’achat de services sexuels et le proxénétisme sont criminalisés. On considère cela comme de la criminalisation asymétrique. En appliquant ce modèle de prostitution nordique, la prostitution de rue a diminué de moitié. Les traites à des fins d’exploitation sexuelle dans le pays nordique ont diminué en adoptant la criminalisation de l’achat d’actes sexuels. Les femmes victimes de traites sont prises en charge rapidement et reçoivent un soutien et des ressources pour celles qui souhaitent arrêter de se prostituer et quitter l’industrie de sexe.

Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel constitue toujours un délit et donc il est aussi passible de sanctions pénales. Avant de porter plainte et de faire valoir son droit par contre la victime doit avant tout prendre connaissance de quelques détails

Définition et critères.

Selon le Code pénal, le harcèlement sexuel est défini comme un acte d’imposer, de manière répétée à une personne des comportements ou propos à connotation sexuelle. Ces faits créent une situation hostile, intimidante ou offensante à son encontre ou portent même atteinte à sa dignité en raison de leur caractère humiliant ou dégradant. Dans la vie pratique, le harcèlement sexuel prend souvent la forme de messages suggestifs, d’allusions à caractère sexuel et autres. Le plus fréquent est le harcèlement sexuel au travail, seulement, il peut aussi avoir lieu au sein de la famille, dans les transports, dans le voisinage ou encore dans la rue.

Le harcèlement sexuel est confondu avec d’autres faits

En aucun cas le harcèlement sexuel ne doit pas être confondu avec :

  • Le harcèlement moral.
  • L’agression sexuelle, qui estime un contact physique non consenti (comme des attouchements) et exercé avec contrainte, violence ou menace.
  • L’outrage sexiste.
  • Le viol.

Sanction et délai de prescription

Celui qui est condamné d’un harcèlement sexuel encourt 2 ans d’emprisonnement avec une amende de 30 000 euros. Dans certains cas, les peines sont même aggravées et fixées à 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ces cas se voient quand la personne est particulièrement vulnérable (femme enceinte, personne malade ou autres) ou si l’auteur du délit a abusé de l’autorité conférée par ses fonctions. Quant au délai de prescription, la victime peut aller jusqu’à 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement sexuel pour porter plainte.

Harcèlement sexuel au travail

Nous allons nous concentrer un peu sur le cas du harcèlement sexuel au travail, car c’est le cas le plus fréquent. Cela concerne bien évidemment les relations entre salariés et supérieurs hiérarchiques ou entre collègues de travail. Certes, le Code pénal prévoit des règles, mais le Code du travail prévoit encore des dispositions spécifiques :

  • Prévention et obligations de l’employeur 

En vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires et le Code du travail l’impose d’ailleurs. Il doit aussi afficher obligatoirement dans l’entreprise le texte de l’article 222-33 du Code pénal. Celui-ci définit le harcèlement sexuel et mentionne les sanctions encourues par l’auteur.

  • Licenciement et sanctions disciplinaires

L’employeur peut donner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Sans tenir en aucun cas de l’ancienneté du salarié, la proportionnalité de la sanction sera évaluée suivant la gravité des faits.

La prostitution en France

En France, la prostitution est considérée comme une activité libre et tout à fait légale et cela depuis la permutation en droit français de la convention des Nations Unies se rapportant à loi relative à la prostitution l’année 2016. La prostitution n’est alors ni interdite ni sévèrement contrôlée. Par conséquent, même si la prostitution n’est pas réprimée, il existe des nombreuses sanctions qui sanctionnent certaines formes de prostitution comme le proxénétisme et l’exhibition sexuelle.

Certaines activités environnantes de la prostitution qui sont illégales

La prostitution est définie d’une manière large comme un échange d’actes sexuels contre de l’argent. Il est devenu légal en France depuis l’année 2016, mais plusieurs activités environnantes étaient illégales, comme l’exploitation d’une maison close, le proxénétisme et la relation sexuelle avec une personne moins de 18 ans. L’âge du consentement aux relations sexuelles est de 15 ans. Des sanctions sévères sont mises en place pour sanctionner certaines activités environnantes de la prostitution :

  • Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale française a voté pour sanctionner les clients des prostituées d’une amende de 1500 €.
  • Une prostituée qui se livre à l’exhibition sexuelle sera punie d’une amende et peut se rendre coupable du délit d’exhibition sexuelle. Trois éléments doivent exister selon l’article 222-32 du Code de pénal pour qualifier un acte comme exhibition sexuelle. Premièrement l’acte a été commis en public, le comportement a offensé volontairement ou par négligence la pudeur publique. Le coupable est sanctionné à une peine de 1 an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 €.
  • Un client qui se prostitue avec un/une mineure ou un individu qui se trouve dans un état de vulnérabilité encourt une peine beaucoup plus lourde, 7 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Qu’en est-il de la prostitution sur Internet ?

La prostitution sur Internet est devenue un business très répandu et en plein boom difficile à gérer par l’État. Les sites de petites annonces d’escort et les réseaux sociaux deviennent un canal favorisé de la prostitution, même si les pouvoirs publics essaient de trouver une meilleure solution. Une prostitution de la rue à la toile, l’argent facile obtenu sur la prostitution de la rue est encore plus facile à gagner sur le web selon les professionnels de ce métier. Les prostitués louent des appartements sur Airbnb pour recevoir ses clients. Une forme de prostitution discrète, l’article 225-5 du Code pénal sanctionne toutes les formes de proxénétisme qui est le fait d’assister, de protéger et d’offrir son aide pour en tirer profit de la prostitution d’autrui. Jusqu’ici, les mesures à prendre concernant la prostitution sur le Net restent très théoriques.

Le prohibitionnisme est une prostitution illégale

Le néo-abolitionnisme considère la prostitution comme une violence contre les femmes, et donc les clients et les proxénètes sont poursuivis, pas la prostituée. L’abolitionnisme considère la prostitution comme légale; cependant, l’exploitation de bordels et le proxénétisme sont interdits. La légalisation de la prostitution autorise la prostitution et l’emploi de prostituées, mais dans un cadre réglementé.

Proxénétisme : les types et les peines prévues par le Code pénal

Le proxénétisme avant tout un acte illégal favorisant et/ou faisant commerce de la prostitution d’autrui. Le Code pénal le punit très sévèrement depuis des années, mais la lutte contre la prostitution et le proxénétisme a même été renforcée par la loi du 13 avril 2016.

Proxénétisme : un délit ou un crime ?

Comme le proxénétisme est un acte illégal, toute personne qui le fait, appelée proxénète est punie par la loi. Effectivement, la loi punit l’acte de tirer des bénéfices de l’activité de prostitution d’autrui ou de favoriser des actes de prostitution. Dans la majorité des pays dans le monde, le proxénétisme est interdit et est passible de lourdes sanctions pénales. En France, le proxénétisme est vu comme une atteinte à la dignité de la personne et constitue donc un délit.

Sanctions pour proxénétisme : ce que dit le Code pénal

Le Code pénal mentionne que le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement avec une amende de 150 000 d’euros. En cas de proxénétisme aggravé, les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes et suivant les cas :

  • Si la victime est un mineur, s’il y a plusieurs victimes, si c’est une personne vulnérable, si l’auteur porte une arme ou autres (tous les cas possibles sont référés dans l’article 255-7, le proxénète peut être puni de 10 ans de prison (avec période de sûreté) et 1 500 000 euros d’amende.
  • Si la victime est un mineur de 15 ans (article 225-7-1), le proxénète peut s’attendre à 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende.
  • Si le proxénétisme défini à l’article 255-7 est commis en bande organisée (article 225-8), la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende.
  • Si le proxénétisme est commis en recourant à des actes de torture ou de barbarie (article 225-9), la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d’amende.

Ce que dit la loi du 13 avril 2016

Le 13 avril 2016, le Parlement a voté une nouvelle loi sur la prostitution visant à renforcer la lutte contre la prostitution. Son objectif est de mettre fin à la prostitution en pénalisant le client. Le délinquant n’est donc plus la prostituée, mais plutôt le client, une inversion de la situation. Elle renforce également les moyens de poursuites contre les grands réseaux de proxénétisme. Par ailleurs, elle interdit les annonces ainsi les propositions douteuses diffusées sur certains sites internet même si dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable.

La France comme tout le reste du monde se bat pour lutter contre ce fléau, mais malgré tous les efforts, certains réseaux arrivent encore à commettre cet acte illégal.

Harcèlement sexuel dans la vie privée

Dans la vie quotidienne, le harcèlement sexuel atteint encore un grand nombre d’individus. Pour mieux vous protéger face à ce genre de situation, il est important de découvrir les sanctions, les délais de prescription ainsi que les démarches à suivre en cas de harcèlement.

Dans quelle situation peut-on parler de harcèlement sexuel ?

On parle de harcèlement pour tout acte à connotation sexuelle ressentie comme non désiré par la victime. On le voit généralement dans le comportement d’un homme qui cherche à s’imposer dans la vie sexuelle et intime d’une femme et ce bien évidemment contre son gré. Un homme agit le plus souvent de la sorte :

  • Suite à un refus de relation.
  • Suite à une séparation.
  • En pensant que le harcèlement est une forme virile de séduction.

Sanctions et délai de prescription

Celui qui commet un harcèlement sexuel est considéré comme l’auteur d’un délit. Il peut donc encourir 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans 45 000 euros d’amende dans des situations aggravantes, soit :

  • L’auteur abuse de l’autorité conférée par ses fonctions.
  • La victime est considérée comme particulièrement vulnérable comme une femme enceinte, une personne malade ou autre.

En cas de harcèlement, l’auteur des faits doit verser des dommages-intérêts à sa victime. Quant au délai de prescription, la victime dispose de 6 ans suivant le dernier acte de harcèlement sexuel (geste, message, autre) pour porter plainte.

Comment vous défendre ?

Pour vous défendre, vous disposez de nombreux moyens :

  • Sortir du silence : si vous subissez du harcèlement, vous pouvez très bien avertir votre entourage ou parler à des personnes de confiance. Ce geste vous permettra d’améliorer votre protection et obtenir ainsi d’éventuels témoignages. Pour avoir le soutien nécessaire, vous pouvez également parler à des professionnels.
  • Faites en sorte que le harceleur sache que d’autres personnes sont au courant de ses actes.
  • Garder des preuves : noter tous les faits avec date, heure, type d’agression, lieu et autres dans la mesure du possible afin de constituer vos éléments de preuve. N’hésitez surtout pas à prendre en photo les traces de violences physiques ou faites-les constater par un médecin. Pour les messages, courriels, vous pouvez les enregistrer et les garder.
  • Éviter tout contact en mettant votre numéro de téléphone sur liste confidentielle.
  • Refuser de rencontrer votre harceleur dans un lieu privé.
  • Renvoyer à l’expéditeur tout cadeau importun.

Pour saisir la justice, agissez selon la nature du harcèlement.

  • Pour un harcèlement au téléphone, déposez une plainte pénale pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication ou faites surveiller votre ligne afin d’identifier la provenance des appels (opérateur).
  • Pour un harcèlement portant atteinte à votre santé, déposer une plainte pénale avec le constat médical.
  • En cas de violence, menace ou harcèlement, demander au juge civil d’interdire à l’auteur de vous contacter ou de vous approcher.

La prostitution exercée dans le cadre légal

L’une des pires violations de droit de l’homme et qui marqueront à jamais l’histoire de l’humanité se produit actuellement. Partout dans le monde, de l’Europe de l’Est à l’Asie du Sud-Est, en passant par les États-Unis, des personnes sont kidnappées et emmenées dans des contrées lointaines, parfois sur un autre continent, pour être vendues en tant qu’esclaves. La forme la plus répandue d’esclavage humain moderne est le travail sexuel forcé, souvent appelé trafic sexuel ou esclavage sexuel. Dans de nombreux pays, toutes les formes de travail du sexe sont illégales, qu’elles soient sous forme d’esclavage ou volontaires.

Le marché de la prostitution volontaire et du trafic sexuel sont clairement liés à bien des égards

Qu’elle soit légale ou illégale, l’esclavage sexuel affecte beaucoup le marché du trafic sexuel. Si la prostitution est légalisée, il est certain que cela aura un effet sur le trafic et l’exploitation sexuelle. Après avoir examiné les aspects économiques du trafic des êtres humains et de la prostitution volontaire, ainsi que des études de cas empiriques et réelles, nous constatons que dans la plupart des cas, la légalisation de la prostitution atténue ce trafic indécent. Cependant, il est possible qu’avec une structure légale et réglementaire appropriée mise en place, nous puissions voir les choses plus claires.

Les arguments en faveur de la légalisation pour instaurer un cadre légal au travail sexuel

Pourquoi voudrait-on légaliser la prostitution? Quels sont les avantages de légaliser une chose jugée trop immorale et dégradante? Le premier argument principal en faveur de la légalisation de la prostitution est basé sur la théorie éthique libertaire :

  • La prostitution, lorsqu’elle est pratiquée dans un cadre volontaire, est une activité sans victime. Tant que les deux parties consentent à l’interaction, acheter et vendre du sexe n’est pas différent de l’achat ou de la vente de tout autre bien ou service. En échange volontaire, les deux parties en bénéficient. L’économiste Walter Block (1976) défend le travail de la prostituée; tant que cela est volontaire, la prostituée devrait avoir le droit de gagner sa vie comme tout autre travailleur.
  • Le deuxième argument de la légalisation repose sur des considérations économiques. Comme toute autre interdiction gouvernementale, la criminalisation de la prostitution entraîne de nombreux effets économiques secondaires non voulus. Sur le marché noir, le bien ou le service (travail du sexe) est plus dangereux que dans un cadre juridique, car ni les travailleurs ni les clients ne peuvent se protéger légalement de la violence ou de l’abus sexuel.

 

 

Le risque tangible de la prostitution illégale

Par exemple, si la prostitution est illégale, une travailleuse du sexe ne peut pas aller à la police si une cliente refuse de payer après les services sexuels, ou pires, commet des actes de violence à son encontre pendant l’acte. L’industrie du sexe illicite doit alors recourir à un système de proxénétisme pour « protéger » les femmes contre la violence. La prostitution légalisée peut protéger les travailleurs du sexe en interdisant ce type d’exploitation à des tiers coercitifs et en permettant l’apparition de tiers mutuellement bénéfiques, tels que les gérants et les propriétaires de maisons de passe.

Des dispositifs légaux de protection des prostituées et travailleuses de sexe

La loi sur la prostitution varie d’un pays à l’autre et entre les juridictions d’un même pays. Dans certains pays, la prostitution ou le commerce du sexe sont légaux à certains endroits et considérés comme une profession, tandis qu’à l’autre extrême, il s’agit d’un crime passible de la peine de mort surtout dans les pays conservateurs de dogme religieux et culturel. Dans de nombreuses juridictions où la prostitution est légale, elle est réglementée. Lorsque l’échange de sexe contre de l’argent est considéré comme une infraction pénale, celle-ci fait  l’objet de poursuites. La prostitution a été condamnée en tant que forme unique d’atteinte aux droits humains et d’atteinte à la dignité et à la valeur des êtres humains. D’autres écoles de pensée affirment que le travail du sexe est une occupation légitime ; par lequel une personne échange des actes sexuels contre de l’argent et/ou des biens. Cependant, beaucoup des travailleuses du sexe continuent de faire face à la criminalisation, à la violence, à la discrimination et à d’autres formes de violations des droits humains qui augmentent leur risque de contracter le VIH.

La loi sur la prostitution en France

En France, la prostitution n’est pas interdite si elle ne porte pas atteinte à l’ordre public. Cependant une interdiction facto est prononcée avec les dispositions sur le racolage avec la loi sur la sécurité intérieure de 2003. Cependant, le proxénétisme est complètement et durement réprimé. La prostitution des mineures sur tout le territoire français est interdite. Si vous êtes client des prostituées mineures, vous serez puni de 3 ans de prison avec une amende de 45 000 €. Si le mineur a moins de 15 ans, vous risquez 7 ans de prison avec 100 000 €. Même chose pour le tourisme sexuel qui exploite des enfants qui sont passibles des poursuites judiciaires en France. Les violences de toutes les formes attribuées aux travailleuses sexuelles et prostituées sont sanctionnées par un emprisonnement et une amende.

La loi autorise la création des organisations de travailleuses du sexe pour mieux défendre leur droit

Des études ont montré que les travailleuses du sexe sont soumises à des niveaux élevés de violence. En Haïti, par exemple, 36,6% des travailleuses du sexe signalent des violences physiques et 27,1% des violences sexuelles. Cependant, les organisations de travailleuses du sexe mènent des efforts pour faire progresser leurs droits humains et leur accès aux services de lutte contre le VIH dans de nombreux pays.

Une collaboration étroite avec les organes de protection des droits sexuels

Dans beaucoup de pays, des organisations dirigées par des travailleuses du sexe ont collaboré étroitement avec des institutions qui préconisent la mise en place d’un environnement propice à la protection des travailleurs du sexe et à l’accès à leurs services. Plusieurs dispositifs ont été mis en place :

  • Le programme national qui a procédé à une sensibilisation à l’information à propos des infections sexuellement transmissibles et à la prévention du VIH, aux services parajuridiques et aux services de santé.
  • Les services d’autonomisation communautaires visant à réduire la violence, la stigmatisation et la discrimination comprenaient une formation de sensibilisation et un service d’assistance téléphonique pour les travailleurs du sexe.

Dans certains pays, des organisations de travailleuses du sexe travaillent avec la police et la communauté pour réduire la violence à leur égard et établir des services de santé et des services sociaux pour elles-mêmes et leur famille.

Prostitution masculine : une pratique dans l’ombre qui existe bel et bien

Ce n’est pas un sujet qui capte beaucoup l’attention. Ou bien il fait partie des sujets encore tabou ? En tout cas, la prostitution masculine existe même si elle n’est pas trop mise en évidente. Tout comme la prostitution féminine, celle-ci est interdite par la loi, car classé en tant que service sexuel.

La clientèle des prostitués masculins

Femmes, hommes, transsexuels… cela dépend généralement de l’homme prostitué. Certains n’acceptent que les femmes. Ils sont souvent des hétérosexuels qui veulent se faire de l’argent facilement pour joindre les deux bouts ou simplement pour des envies à assouvir. D’autres ont une clientèle masculine. Ce sont des prostitués homosexuels qui n’acceptent pas les services d’une femme.

Il y a aussi ceux qui n’ont pas de filtres quant à la nature sexuelle de leur client. Comme chez les femmes, les hommes qui pratiquent ce métier n’ont ni classe d’âge ni classe sociale définie. Il n’est pas dans l’habitude de parler de cette pratique. Lorsqu’on parle de prostitution, on pense souvent qu’il n’y a que des femmes. Certains hommes font du gigolo, mais il existe aussi des hommes qui se prostituent dans le sens propre du terme.

Une pratique très rentable surtout pour les jeunes

Pour les hommes dont la clientèle est essentiellement des femmes, la prostitution est de l’argent facile et très rentable. Ce sont les jeunes qui profitent le plus de cette opportunité. Leurs clientes sont surtout des femmes mûres dans la cinquantaine qui cherchent la compagnie coquine de jeunes hommes. Ces femmes payent bien, car elles sont souvent des mères de famille et mariées.

Des documentaires montrent que ces jeunes prostitués ont en moyenne moins de 25 ans, sont en couple et mènent une double vie. Ils se prostituent ou plutôt, ils sont des gigolos par choix pour subvenir aux besoins quotidiens et aussi pour être au top de la tendance pour les coquets. Pour ceux dont les clients sont des hommes et des transsexuels, le tarif reste vague, mais beaucoup pensent que c’est plus cher que la prostitution féminine.

Et la loi, qu’en dit-elle ?

La prostitution chez les hommes est à peu près la même que chez les femmes. Il y a les escort boy, les escort gay et les gigolos qui sont dans la catégorie des hauts de gamme. Leur tarif peut aller jusqu’à 500€ la soirée. Le proxénétisme est puni par la loi que ce soit pour le travailleur ou pour celle qui en tire profit. L’exhibition sexuelle vaut un an d’emprisonnement avec une amende si celle-ci est pratiquée à la vue d’autrui. La loi a interdit le racolage même si celui-ci est passif, mais a été abrogé depuis quelque temps et donné place à la poursuite des clients. L’achat d’acte sexuel est interdit pas le code pénal.

Mes droits concernant la sexualité

Les droits qui régissent la sexualité proviennent des droits de l’homme et rappelons que la majorité des pays du monde les ait signés.

Le droit à l’autodétermination sexuelle et à l’égalité de traitement

Le droit à l’autodétermination regroupe nombreux points :

  • Vous pouvez vivre librement votre sexualité
  • Vous pouvez choisir librement votre partenaire
  • Personne ne peut vous obliger à des actes sexuels, car tout acte doit être librement consenti et ce quel que soit votre âge
  • Personne ne peut vous discriminer voire vous agresser pour votre orientation sexuelle

Le droit au refus du mariage et au mariage

Si on vous propose de vous marier et que vous ne le souhaitez pas, vous êtes totalement libre de le refuser, car à vous seul de décider si vous voulez vous engager dans le mariage, quand et avec qui vous le souhaitez. Marié(e) ne désirant plus l’être, vous pouvez également demander le divorce.

Le droit à l’information sur les méthodes contraceptives et leur utilisation

Personne ne peut vous forcer à avoir des descendants et si vous en désirez, vous et votre partenaire seuls pouvez en décider du nombre d’enfants que vous souhaitez. Aujourd’hui, les moyens de contraception sont nombreux et vous avez le droit de connaître toutes les informations nécessaires les concernant (cours d’éducation sexuelle à l’école, centre de consultation, médecin …) avec leur utilisation. Quant à son utilisation, personne ne peut vous forcer à les utiliser à moins d’en décider ensemble avec votre partenaire.

Le droit à la protection contre les violences sexuelles

Contacts corporels, attouchements, rapports sexuels, si la personne n’a pas votre consentement c’est qu’il s’agit d’une violence sexuelle. Comme vous êtes le/la seul(e) à disposer de votre corps, vous êtes libre de choisir ou non de faire des actes sexuels. Si vous êtes face à de telle ou telle violences, parlez-en à une personne de confiance. Si vous estimez par contre que parler de cette situation avec vos connaissances vous gêne, tournez vers un centre de consultation.

En cas de grossesse non désirée, jeunes filles ou femmes, l’Allemagne autorise l’interruption d’une grossesse au cours des douze premières semaines de grossesse, mais des règlements juridiques sont tout de même à respecter. Soulignons tout de même que toujours dans le cadre des droits de la sexualité, vous êtes libre d’interrompre ou non une grossesse non désirée.

Si on parle des droits concernant la sexualité, le droit à la liberté est toujours évoqué, car vous êtes avant tout un être humain libre et que vous pouvez faire les choix que vous jugez bons pour vous, pour votre santé physique et morale. Tout acte qui développe des peurs chez vous et qui vous empêche de jouir totalement de votre liberté et de votre autonomie sera donc considéré comme une barrière à vos droits.

Le Conseil constitutionnel saisit la loi d’avril 2016

Lundi dernier, des travailleurs du sexe et des associations ont obtenu la saisine du Conseil constitutionnel. Une question se pose d’ailleurs si la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées est contraire ou non au droit à la vie privée et à la liberté d’entreprendre ?

La réponse du Conseil d’État est attendue

Neuf associations rassemblant des Médecins du Monde, le Syndicat du travail sexuel et cinq travailleurs du sexe a déposé une question prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État et il se trouve que ce dernier a accepté de transmettre cette requête aux Sages. L’avocat des requérants, Patrice Spinosi a souligné auprès de l’AFP que le fait que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de 2016 se voit comme une vraie victoire.

Une contravention pour l’achat d’actes sexuels

Effectivement, rappelons que cette loi remet en question l’achat d’actes sexuels et sanctionne l’action par une amende de 1.500 euros et en cas de récidive, la contravention peut même aller jusqu’à 3.750 euros. Il se peut également que la sanction s’accompagne d’une peine complémentaire qui se voit comme un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

Que pensent les requérants ?

De leur côté, ils estiment que le recours à la prostitution semble être réprimé par cette loi, car même entre adultes consentants, l’achat d’actes sexuels est puni par cette loi. Elle sous-estime également :

  • les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle
  • le droit au respect de la vie privée
  • la liberté contractuelle,
  • la liberté d’entreprendre

le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Me Spinosi et son avis sur la situation actuelle

Le 5 novembre dernier, lors de l’audience devant le Conseil d’État, Me Spinosi ne s’est pas retenu de dire que la situation actuelle a un « caractère schizophrénique », car les clients sont pénalisés alors que les travailleurs du sexe exercent leur fonction dans la légalité, et ce en payant même des impôts. Certes, la pénalisation des clients tari l’activité des travailleurs du sexe et cela représente une atteinte à la liberté d’entreprendre, heureusement que le Conseil d’État a jugé que la question soulevée par les requérants est à caractère sérieux et que le fait de saisir le Conseil constitutionnel est tout à fait considérable.

Cette considération est déjà « un premier pas vers la censure de la loi » pour les requérants, mais toutefois le Mouvement du Nid estime que la pénalisation est indispensable pour réduire la violence. Attendons de voir la décision du Conseil constitutionnel, car il devra trancher sur cette affaire d’ici trois mois. Quoi qu’il en soit, le plus important est de respecter le droit à la liberté d’entreprendre tout en se conformant à la loi.

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