Le proxénétisme en France

Le proxénétisme se définit comme le fait de se créer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui en exerçant un pouvoir sur la personne. La définition juridique de cet acte varie d’un pays à un autre, mais dans de nombreux pays, le proxénétisme est vu comme un acte illégal.

Les deux formes de proxénétisme

Généralement, on peut distinguer deux formes de proxénétisme :

  • Le proxénétisme direct :

C’est le fait d’aider, de soutenir ou de protéger la prostitution d’autrui. Il y a également  le fait de recruter, de détourner ou d’entraîner un individu en vue de le pousser à se prostituer. Il y a aussi le fait d’exercer sur lui une pression pour qu’il se livre à la prostitution ou continue à le faire. Le proxénétisme est aussi direct si la personne tire profit de la prostitution d’autrui ou partage les produits ou encore reçoit des subsides d’un individu qui se livre de manière habituelle à la prostitution.

  • Le proxénétisme indirect :

Cette deuxième forme consiste à fournir des locaux à des personnes, qu’ils soient publics ou privés, tout en sachant qu’ils vont les utiliser dans le cadre de la prostitution. C’est ce qu’on appelle proxénétisme immobilier. Cela peut encore se montrer sous multiples visages : restaurants, cabarets, boîtes de nuit, bars à hôtesses, clubs privés ou autres.

Les réseaux utilisés par les proxénètes

Pour les petites structures, les réseaux sont presque familiaux. Ils côtoient toutefois des organisations criminelles de haut niveau et qui sont complices avec des personnes haut placées au niveau du monde diplomatique et politique. Quant aux groupes de moindre importance, ils coopèrent plutôt avec de grands groupes impliqués dans plusieurs formes de trafics. Dans tous les cas, ils sont toujours structurés, mobiles et perfectionnés. C’est d’ailleurs là que repose leur force. Ils fonctionnent comme une entreprise où les différents groupes du réseau sont contrôlés par secteurs. À la tête se trouvent le conseil et le chef, qui assurent de superviser l’ensemble et définir aussi les  grandes orientations de l’activité criminelle.

La situation en France

Pour lutter contre le proxénétisme, la France met en place un plan bien répressif. Certes, le pays a rendu libre la prostitution, mais pour sa part, l’exploitation cette pratique est sévèrement punie. Selon la Direction des affaires criminelles, en cas de circonstance aggravante de proxénétisme, en moyenne, les peines de prison ferme sont fixées à 27,2 mois et le montant moyen à 13 080 euros pour les amendes.

Comme divers intermédiaires interviennent à chaque étape du proxénétisme. La structure fait alors face à une grande complexité pour remonter vers tous les responsables. Le fait que les proxénètes gèrent leurs affaires loin du champ des opérations, grâce aux téléphones mobiles et internet complique encore plus les choses.

Le sexe : la nouvelle monnaie d’échange du monde moderne

La jeunesse moderne voit de plus en plus le sexe comme un moyen, ou bien une monnaie d’échange pour l’atteinte d’objectif. Que ce soit dans la junte féminine que masculine, le sexe est utilisé pour donner un cout de boost aux études ou encore à une carrière. Mais dans l’ensemble, cette pratique ouvre la voie à la prostitution.

Le problème de la précocité sexuelle, un pas vers a prostitution de luxe

Notre société moderne met le sexe au centre de toutes les intrigues. Que ce soit dans les publicités, ou encore les divers clips vidéo ou encore le comportement des célébrités qui exhibent leur corps sur les réseaux sociaux, façonne une éducation centrée sur le sexe. Ces supports de communications incitent les jeunes à passer de plus en plus jeune à l’acte sexuel, mais également à voir le sexe comme un moyen d’atteindre des objectifs. Aspirant à une vie plus aisée, de nombreuse jeune fille ayant une activité sexuelle précoce à associer le sexe à un service que l’on peut échanger contre des cadeaux ou encore une somme conséquente. En exhibant leur corps dans les réseaux sociaux, elles arrivent facilement à séduire de riche client.

L’argent : le moteur qui fait basculer la jeunesse dans la prostitution

La raison de la prostitution peut trouver son origine dans divers traumatismes. Mais dans notre monde moderne, en plus des traumatismes, de nombreuses jeunes filles entrent dans le milieu de la prostitution pour des raisons purement matériel.

  • Premièrement, les riches hommes d’affaires recherchent des filles d’un niveau plus simple, cultivé. Cette quête les incite à payer des sommes folles pour la compagnie de ces filles. Fascinés par la manne financière qui se présente à elle, beaucoup n’hésitent pas à franchir le pas.
  • Augmenter leur notoriété sur les réseaux sociaux. De nombreuses filles séduit les célébrités afin d’accroitre leur aura et ainsi augmenter leur visibilité sur ces réseaux : plus de célébrité, plus de gros clients, plus d’argent.

L’évolution de la prostitution vers la prostitution de luxe porté par les réseaux sociaux

Le numérique a ouvert les frontières du monde à la prostitution international. Ainsi, la prostitution moderne a dépassé le seul fait de l’acte sexuel. La nouvelle génération de prostitué est non seulement belle, mais également intelligente et cultivée. Dans la vie courante, elles s’affichent sans problème au côté de grandes célébrités sur les réseaux sociaux et n’affichent aucunement le statut de prostituer. Dans leur travail, l’acte sexuel est devenu un accessoire, une manière de conclure la séduction d’un client. Elles courtisent le client et le séduisent afin que ce dernier s’ouvre à elles et débourse plus. D’une manière plus générale, les prostitués de la nouvelle génération ne s’intéressent pas plus aux passes à bas prix, mais elles cultivent leur image en même temps que leur travail.

Le proxénétisme et la prostitution selon la loi française

Chaque pays dispose de ses lois en ce qui concerne le travail du sexe. Tel est le cas de la France qui considère cette pratique comme étant une atteinte à l’intégrité de la personne. Mais quelles sont exactement les mesures que l’État a prises à l’encontre du proxénétisme en France et quelles sont les sanctions encourues par les auteurs de cette pratique ?

Les faits punis par la loi française

En France, le proxénétisme est considéré comme une infraction. En effet, la loi ne cautionne pas que l’on encourage d’une manière ou d’une autre une personne à se servir de son corps pour gagner de l’argent. Ainsi, la loi française punit tout acte qui assiste ou aide à la protection de la prostitution d’une personne, et ce même sans que vous n’en tiriez une compensation. La loi française punit également l’embauchage d’un individu pour le prostituer avec ou sans son consentement par la suite. De même, qu’elle punit le fait de tirer profit d’une personne qui se prostitue. La loi française condamne également l’entrave aux actions menées par des organismes dans la prévention, l’assistance, le contrôle ou encore la rééducation des prostituées. Il est important de savoir que toute personne payant les services d’un prostitué peut être poursuivie par la loi et ce que vous soyez de nationalité française ou étrangère. Il en est de même pour les personnes qui exploitent tout établissement utilisé pour la prostitution.

Les peines encourues en France

Le proxénète, le client du prostitué ou encore le gérant d’un établissement de prostitution peuvent être poursuivis par la justice pour leurs activités. Des sanctions ont d’ailleurs été mises en place afin de punir toutes les personnes qui encouragent la prostitution.

  • Le proxénète encourt  une peine d’emprisonnement de 7 ans avec une amende de 150 000€ s’il se fait attraper. Dans le cas où la victime du proxénète est un mineur de 15 ans ou moins, le proxénète risque une peine d’emprisonnement de 15 ans avec période de sureté et une amende  de 3 000 000€. La réclusion criminelle à perpétuité avec une amende de 4 500 000€ est réservée au proxénétisme avec acte de barbarie et de torture.
  • Le client d’un prostitué quant à lui peut payer une amende de 1500€ s’il se fait prendre. Il devra s’acquitter d’une amende de 3750€ si ce n’est pas la première fois que la justice le surprend à payer les services d’un prostitué. Et si vous appréciez les prostitués mineurs, vous risquez une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans avec une amende de 45 000€ à 100 000€.
  • Celui qui exploite un établissement pour la prostitution encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans et devra s’acquitter d’une amende de 750 000€.

Les faits acceptés par la loi française

Il est important de souligner que le proxénétisme ainsi que la prostitution des mineurs sont totalement interdits en France. Ainsi, aucune exception n’est tolérée quand il s’agit de la dégradation de  l’intégration d’une personne. De même que toute forme de violence envers les travailleurs du sexe est punie par la loi.  Cependant, la prostitution, d‘une personne de plus de 18 ans soulignons-le, n’est pas interdite par la loi française si elle n’affecte pas l’ordre public.

Les abus sexuels et les sanctions

D’innombrables mineurs subissent des abus sexuels par des proches ou encore des inconnus. Il existe d’ailleurs différents abus sexuels. Il est d’ailleurs important de connaitre exactement de quel abus le mineur est victime pour que l’agresseur puisse subir les conséquences de ses actes. Quels sont donc exactement les types d’abus sexuels et quelles sont les sanctions prévues à cet effet ?

L’atteinte sexuelle

L’atteinte sexuelle est un acte par lequel un majeur pratique sans menace, violence, surprise ou contrainte une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans ou moins. Cette infraction est encore plus grave quand elle est commise par un proche légitime de la victime ou d’un individu qui abuse de son autorité sur le mineur. La peine encourue pour une atteinte sexuelle sur un mineur est une peine d’emprisonnement de 7 ans avec le paiement d’une amende de 100 000€. La peine maximale pour l’atteinte sexuelle est de mise quand l’infraction est commise avec une arme ou elle est pratiquée par un groupe d’individu.

Le viol

Le viol est un acte de pénétration sexuelle de n’importe quelle nature sur une personne non consentante. Il peut s’agir d’un acte par surprise, un acte violent ou même une menace commis par une connaissance ou même un inconnu. Dans tous les cas, c’est un crime aux yeux de la loi. Pour un viol, la peine est assez lourde. En effet,

  • Dans le cas d’un viol sur mineur de moins de 15 avec une conséquence d’infirmité permanente ou de mutilation, la peine encourue par le violeur ainsi que son ou ses complices est de 20 ans en réclusion criminelle.
  • Si la victime du viol décède, la peine est de 30 ans de réclusion criminelle pour son auteur et ses complices.
  • Si le viol a été commis dans des actes de barbarie, l’auteur du viol peut encourir une peine d’emprisonnement à perpétuité qui s’accompagne d’une période de sureté qui peut aller jusqu’à 22 ans.
  • Le viol d’un mineur de plus de 15 ans ou d’une personne majeure est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 15 ans.

L’agression sexuelle

L’agression sexuelle est un acte d’atteinte sexuelle exercé  avec menace, violence, surprise ou contrainte sur un individu. Ici, il ne s’agit pas de viol, mais d’attouchements et autres pratiques sans pénétration. Dans le cas d’une agression sexuelle, l’auteur du crime encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans avec une amende de 150 000€ si la victime est un mineur de moins de 15 ans. Si la victime est un mineur de plus de 15 ans, la sanction est une peine d’emprisonnement de 7 ans avec une amende de 75 000€. La sanction peut être alourdie si l’agression sexuelle a été commise par un ascendant de la victime ou une personne qui présente une autorité de fait ou de droit sur la victime.

Le contrat de prostitution : la loi en parle

En France, un travailleur du sexe est un prestataire de services comme un autre. La prostitution étant associée à un service qu’une personne loue. Et contrairement au proxénétisme, ce statut jouit d’une certaine protection. Qu’il soit tacite ou exprès, il est évident qu’un contrat se forme dès que les deux parties sont d’accord.

Base juridique et définition 

La prostitution relève du droit civil. Le Code pénal n’est donc pas nécessaire lorsque tout se fait dans les règles, même lors d’une relation tarifée. Mais le juge peut apprécier une affaire selon les cas. Pour ainsi dire que cette activité n’est nullement interdite même si aucun texte n’en donne une définition précise. Sachez toutefois que tout attouchement ou contact physique ayant pour but de satisfaire un besoin sexuel est considéré comme un acte de prostitution dès qu’il y a rémunération. Voilà pourquoi le terme « travail du sexe » devient plus approprié.

Les limites : une règle de droit presque silencieuse

Aucun texte de loi n’attribue un caractère illicite à la prostitution. Mais aucun autre texte ne lui confère une existence légale. L’absence de définition légale en est la preuve. Ce sont les jurisprudences qui remplissent le vide, là où le législatif reste silencieux. Il existe pourtant des règles de droit :

  • Aucune interdiction de pratiquer cette profession n’est autorisée ;
  • Le proxénétisme n’est pas de la prostitution et est puni d’une peine d’emprisonnement ;
  • Le racolage est interdit, qu’il soit passif ou actif ;
  • Aucun mineur ni aucune personne vulnérable ne peut se prostituer ;
  • Le consentement des deux parties est obligatoire.

L’accord : est-ce qu’il en existe ?

Oui, il existe bel et bien un contrat entre le/la prostituée et son client. Le caractère vénal et l’existence de tarification font que l’accord devient un contrat de prestation de services. Et ce, même s’il n’est pas écrit et même si aucune signature n’a lieu. Il n’entraîne pas non plus de lien de subordination. Le fait qu’un individu accoste, de quelque manière que ce soit, un travailleur du sexe, lui demande ses faveurs et que ce dernier accepte traduit déjà l’existence d’une mini convention.

Et les bonnes mœurs ?

On parlera plutôt de dignité humaine puisque le corps n’a pas de valeur marchande réelle. Même s’il vend son corps, il ne se vend pas pour autant. Raison pour laquelle cette activité n’est pas considérée comme une faveur, mais comme un vrai travail. Elle serait une transaction presque banale. Seulement, la loi ne prévoit pas de protection totale contre les risques parce que le prostitué n’est pas justiciable. Ce qui signifie qu’il ne peut demander réparation dans le cas où son client refuse de payer. Encore un autre point qu’il faudrait discuter au parlement.

Qu’en est-il de la couverture médicale des travailleurs du sexe ?

Assurer une couverture médicale complète aux professionnels du sexe français était une tâche ardue, mais l’Union pour les professionnels du sexe (STRASS), un syndicat des professionnels du sexe masculin, féminin et transgenre a remporté la lutte. Des mesures sont déjà prises pour protéger les prostituées contre les diverses violences, la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation illégale surtout envers les mineurs, cependant qu’en est-il du droit des prostituées aux soins de santé ?

Une couverture de santé minimale pour les prostituées en France avant l’année 2017

Le syndicat français, qui existe depuis 2009, demande sans relâche aux mutuelles de santé prendre en compte la couverture de santé complète pour les travailleurs du sexe, les prostituées et de discuter du statut des professionnelles du sexe. Contrairement à la croyance populaire, la France ne garantit à ses citoyens et résidents légaux qu’une couverture santé de base avant l’année 2017. Pour prétendre à une couverture complète, il faut demander une assurance maladie complémentaire par le biais de son organisation du travail, de l’université ou du bureau de chômage local. Le problème sous-jacent des professionnelles du sexe est que la prostitution est devenue illégale en France en 1960 (la France est signataire de la Convention pour la répression de la traite des personnes), ce qui signifie que les professionnelles du sexe ne peuvent pas demander une couverture médicale complète durant des années.

Les prostituées et travailleurs du sexe bénéficient d’une mutuelle de santé en 2017

Le STRASS a annoncé la mise en place d’une mutuelle santé et de prévoyance sociale pour les prostituées. Une mesure bien placée grâce au partenariat avec la Mutuelle de Prévoyance interprofessionnelle. Avant, les prostituées ne disposent pas de couverture sociale légale et de couverture de santé complète comme les salariés en France. Les frais découlant d’une maladie sont à leur propre charge ainsi que les conséquences d’un arrêt de travail. Le STRASS a réussi de créer sa propre mutuelle santé et prévoyance. Cette mutuelle prend en charge :

  • Le remboursement des frais médicaux
  • Le remboursement des frais liés à une incapacité de travail

Prévention, information et éducation sanitaire contre le VIH Sida

Les prostituées sont parmi les personnes vulnérables face à la maladie du VIH Sida. L’État français a mis en place un plan de prévention du VIH pour les prostituées comme l’organisation et la coordination des offres de prévention de divers acteurs au niveau régional. Ce plan consiste à sensibiliser les acteurs sociaux, de la santé, sociaux et juridiques en contact avec les prostituées concernant les mesures à prendre pour la prévention du VIH. L’État a pensé aussi à l’adaptation des mesures préventives aux nouvelles formes de prostitution ainsi que la prévention de la transmission du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles aux clients des prostituées.

Comment les législateurs abordent la pratique de la prostitution ?

Les lois sur la prostitution et la mesure dans laquelle elles protègent les femmes et leur donnent accès à des avantages tels que les soins de santé varient considérablement d’un pays à l’autre. Les experts disent que dans les pays pauvres, les mesures anti-prostitution sont souvent militarisées pour punir les travailleuses du sexe qui contrôlent leur propre corps. De plus, ces lois ne sont pas toujours efficaces pour arrêter la propagation des maladies, la traite des êtres humains ou la violence contre les femmes. La profession la plus ancienne du monde est soumise à des lois complètement différentes dans différentes parties du monde, et la situation en Europe est particulièrement compliquée. Il existe essentiellement plusieurs façons différentes dont les législateurs européens abordent la prostitution.

La prostitution en Allemagne

Tout d’abord, les personnes qui souhaitent se livrer à ce genre d’activité doivent s’enregistrer auprès des autorités locales. Elles doivent obligatoirement passer une visite médicale dans un centre public de santé. Pour ouvrir une maison de prostitution, il faut un permis d’ouverture et une preuve des conditions maximales de sécurité et d’hygiène. La prostitution en Allemagne est caractérisée par plusieurs formes :

  • Le modèle du laissez-faire en prostitution qui n’interdit pas la prostitution.
  • Les prostituées opèrent en dehors du cadre juridique et ne paient généralement pas d’impôts.
  • Les bordels, le proxénétisme et d’autres formes d’exploitation d’autrui sont interdits, car il n’y a aucun moyen d’employer légalement une prostituée, mais les bordels sont généralement tolérés.

La prostitution en France

En France, la prostitution n’est pas illégale ; pourtant d’autres pratiques liées à la prostitution comme le proxénétisme est réprimé par la loi. La France a introduit de nouvelles lois sur la prostitution, rendant légale cette activité, mais les activités autour d’elle comme les bordels et le proxénétisme ont été rendus illégaux. Le gouvernement français estime que 90% des 20 000 à 40 000 professionnelles du sexe du pays sont victimes des réseaux nigérians, chinois et roumains de traite sexuelle. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le gouvernement français mettra également en place un programme pour aider les prostituées à quitter l’industrie.

La prostitution Nordique

En Suède, l’État interdit une personne de payer pour des rapports sexuels, mais applique des politiques de laissez-faire aux prostituées elles-mêmes. L’achat de services sexuels et le proxénétisme sont criminalisés. On considère cela comme de la criminalisation asymétrique. En appliquant ce modèle de prostitution nordique, la prostitution de rue a diminué de moitié. Les traites à des fins d’exploitation sexuelle dans le pays nordique ont diminué en adoptant la criminalisation de l’achat d’actes sexuels. Les femmes victimes de traites sont prises en charge rapidement et reçoivent un soutien et des ressources pour celles qui souhaitent arrêter de se prostituer et quitter l’industrie de sexe.

Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel constitue toujours un délit et donc il est aussi passible de sanctions pénales. Avant de porter plainte et de faire valoir son droit par contre la victime doit avant tout prendre connaissance de quelques détails

Définition et critères.

Selon le Code pénal, le harcèlement sexuel est défini comme un acte d’imposer, de manière répétée à une personne des comportements ou propos à connotation sexuelle. Ces faits créent une situation hostile, intimidante ou offensante à son encontre ou portent même atteinte à sa dignité en raison de leur caractère humiliant ou dégradant. Dans la vie pratique, le harcèlement sexuel prend souvent la forme de messages suggestifs, d’allusions à caractère sexuel et autres. Le plus fréquent est le harcèlement sexuel au travail, seulement, il peut aussi avoir lieu au sein de la famille, dans les transports, dans le voisinage ou encore dans la rue.

Le harcèlement sexuel est confondu avec d’autres faits

En aucun cas le harcèlement sexuel ne doit pas être confondu avec :

  • Le harcèlement moral.
  • L’agression sexuelle, qui estime un contact physique non consenti (comme des attouchements) et exercé avec contrainte, violence ou menace.
  • L’outrage sexiste.
  • Le viol.

Sanction et délai de prescription

Celui qui est condamné d’un harcèlement sexuel encourt 2 ans d’emprisonnement avec une amende de 30 000 euros. Dans certains cas, les peines sont même aggravées et fixées à 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ces cas se voient quand la personne est particulièrement vulnérable (femme enceinte, personne malade ou autres) ou si l’auteur du délit a abusé de l’autorité conférée par ses fonctions. Quant au délai de prescription, la victime peut aller jusqu’à 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement sexuel pour porter plainte.

Harcèlement sexuel au travail

Nous allons nous concentrer un peu sur le cas du harcèlement sexuel au travail, car c’est le cas le plus fréquent. Cela concerne bien évidemment les relations entre salariés et supérieurs hiérarchiques ou entre collègues de travail. Certes, le Code pénal prévoit des règles, mais le Code du travail prévoit encore des dispositions spécifiques :

  • Prévention et obligations de l’employeur 

En vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires et le Code du travail l’impose d’ailleurs. Il doit aussi afficher obligatoirement dans l’entreprise le texte de l’article 222-33 du Code pénal. Celui-ci définit le harcèlement sexuel et mentionne les sanctions encourues par l’auteur.

  • Licenciement et sanctions disciplinaires

L’employeur peut donner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Sans tenir en aucun cas de l’ancienneté du salarié, la proportionnalité de la sanction sera évaluée suivant la gravité des faits.

La prostitution en France

En France, la prostitution est considérée comme une activité libre et tout à fait légale et cela depuis la permutation en droit français de la convention des Nations Unies se rapportant à loi relative à la prostitution l’année 2016. La prostitution n’est alors ni interdite ni sévèrement contrôlée. Par conséquent, même si la prostitution n’est pas réprimée, il existe des nombreuses sanctions qui sanctionnent certaines formes de prostitution comme le proxénétisme et l’exhibition sexuelle.

Certaines activités environnantes de la prostitution qui sont illégales

La prostitution est définie d’une manière large comme un échange d’actes sexuels contre de l’argent. Il est devenu légal en France depuis l’année 2016, mais plusieurs activités environnantes étaient illégales, comme l’exploitation d’une maison close, le proxénétisme et la relation sexuelle avec une personne moins de 18 ans. L’âge du consentement aux relations sexuelles est de 15 ans. Des sanctions sévères sont mises en place pour sanctionner certaines activités environnantes de la prostitution :

  • Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale française a voté pour sanctionner les clients des prostituées d’une amende de 1500 €.
  • Une prostituée qui se livre à l’exhibition sexuelle sera punie d’une amende et peut se rendre coupable du délit d’exhibition sexuelle. Trois éléments doivent exister selon l’article 222-32 du Code de pénal pour qualifier un acte comme exhibition sexuelle. Premièrement l’acte a été commis en public, le comportement a offensé volontairement ou par négligence la pudeur publique. Le coupable est sanctionné à une peine de 1 an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 €.
  • Un client qui se prostitue avec un/une mineure ou un individu qui se trouve dans un état de vulnérabilité encourt une peine beaucoup plus lourde, 7 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Qu’en est-il de la prostitution sur Internet ?

La prostitution sur Internet est devenue un business très répandu et en plein boom difficile à gérer par l’État. Les sites de petites annonces et les réseaux sociaux deviennent un canal favorisé de la prostitution, même si les pouvoirs publics essaient de trouver une meilleure solution. Une prostitution de la rue à la toile, l’argent facile obtenu sur la prostitution de la rue est encore plus facile à gagner sur le web selon les professionnels de ce métier. Les prostitués louent des appartements sur Airbnb pour recevoir ses clients. Une forme de prostitution discrète, l’article 225-5 du Code pénal sanctionne toutes les formes de proxénétisme qui est le fait d’assister, de protéger et d’offrir son aide pour en tirer profit de la prostitution d’autrui. Jusqu’ici, les mesures à prendre concernant la prostitution sur le Net restent très théoriques.

Le prohibitionnisme est une prostitution illégale

Le néo-abolitionnisme considère la prostitution comme une violence contre les femmes, et donc les clients et les proxénètes sont poursuivis, pas la prostituée. L’abolitionnisme considère la prostitution comme légale; cependant, l’exploitation de bordels et le proxénétisme sont interdits. La légalisation de la prostitution autorise la prostitution et l’emploi de prostituées, mais dans un cadre réglementé.

Proxénétisme : les types et les peines prévues par le Code pénal

Le proxénétisme avant tout un acte illégal favorisant et/ou faisant commerce de la prostitution d’autrui. Le Code pénal le punit très sévèrement depuis des années, mais la lutte contre la prostitution et le proxénétisme a même été renforcée par la loi du 13 avril 2016.

Proxénétisme : un délit ou un crime ?

Comme le proxénétisme est un acte illégal, toute personne qui le fait, appelée proxénète est punie par la loi. Effectivement, la loi punit l’acte de tirer des bénéfices de l’activité de prostitution d’autrui ou de favoriser des actes de prostitution. Dans la majorité des pays dans le monde, le proxénétisme est interdit et est passible de lourdes sanctions pénales. En France, le proxénétisme est vu comme une atteinte à la dignité de la personne et constitue donc un délit.

Sanctions pour proxénétisme : ce que dit le Code pénal

Le Code pénal mentionne que le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement avec une amende de 150 000 d’euros. En cas de proxénétisme aggravé, les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes et suivant les cas :

  • Si la victime est un mineur, s’il y a plusieurs victimes, si c’est une personne vulnérable, si l’auteur porte une arme ou autres (tous les cas possibles sont référés dans l’article 255-7, le proxénète peut être puni de 10 ans de prison (avec période de sûreté) et 1 500 000 euros d’amende.
  • Si la victime est un mineur de 15 ans (article 225-7-1), le proxénète peut s’attendre à 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende.
  • Si le proxénétisme défini à l’article 255-7 est commis en bande organisée (article 225-8), la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende.
  • Si le proxénétisme est commis en recourant à des actes de torture ou de barbarie (article 225-9), la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d’amende.

Ce que dit la loi du 13 avril 2016

Le 13 avril 2016, le Parlement a voté une nouvelle loi sur la prostitution visant à renforcer la lutte contre la prostitution. Son objectif est de mettre fin à la prostitution en pénalisant le client. Le délinquant n’est donc plus la prostituée, mais plutôt le client, une inversion de la situation. Elle renforce également les moyens de poursuites contre les grands réseaux de proxénétisme. Par ailleurs, elle interdit les annonces ainsi les propositions douteuses diffusées sur certains sites internet même si dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable.

La France comme tout le reste du monde se bat pour lutter contre ce fléau, mais malgré tous les efforts, certains réseaux arrivent encore à commettre cet acte illégal.