Mes droits concernant la sexualité

Les droits qui régissent la sexualité proviennent des droits de l’homme et rappelons que la majorité des pays du monde les ait signés.

Le droit à l’autodétermination sexuelle et à l’égalité de traitement

Le droit à l’autodétermination regroupe nombreux points :

  • Vous pouvez vivre librement votre sexualité
  • Vous pouvez choisir librement votre partenaire
  • Personne ne peut vous obliger à des actes sexuels, car tout acte doit être librement consenti et ce quel que soit votre âge
  • Personne ne peut vous discriminer voire vous agresser pour votre orientation sexuelle

Le droit au refus du mariage et au mariage

Si on vous propose de vous marier et que vous ne le souhaitez pas, vous êtes totalement libre de le refuser, car à vous seul de décider si vous voulez vous engager dans le mariage, quand et avec qui vous le souhaitez. Marié(e) ne désirant plus l’être, vous pouvez également demander le divorce.

Le droit à l’information sur les méthodes contraceptives et leur utilisation

Personne ne peut vous forcer à avoir des descendants et si vous en désirez, vous et votre partenaire seuls pouvez en décider du nombre d’enfants que vous souhaitez. Aujourd’hui, les moyens de contraception sont nombreux et vous avez le droit de connaître toutes les informations nécessaires les concernant (cours d’éducation sexuelle à l’école, centre de consultation, médecin …) avec leur utilisation. Quant à son utilisation, personne ne peut vous forcer à les utiliser à moins d’en décider ensemble avec votre partenaire.

Le droit à la protection contre les violences sexuelles

Contacts corporels, attouchements, rapports sexuels, si la personne n’a pas votre consentement c’est qu’il s’agit d’une violence sexuelle. Comme vous êtes le/la seul(e) à disposer de votre corps, vous êtes libre de choisir ou non de faire des actes sexuels. Si vous êtes face à de telle ou telle violences, parlez-en à une personne de confiance. Si vous estimez par contre que parler de cette situation avec vos connaissances vous gêne, tournez vers un centre de consultation.

En cas de grossesse non désirée, jeunes filles ou femmes, l’Allemagne autorise l’interruption d’une grossesse au cours des douze premières semaines de grossesse, mais des règlements juridiques sont tout de même à respecter. Soulignons tout de même que toujours dans le cadre des droits de la sexualité, vous êtes libre d’interrompre ou non une grossesse non désirée.

Si on parle des droits concernant la sexualité, le droit à la liberté est toujours évoqué, car vous êtes avant tout un être humain libre et que vous pouvez faire les choix que vous jugez bons pour vous, pour votre santé physique et morale. Tout acte qui développe des peurs chez vous et qui vous empêche de jouir totalement de votre liberté et de votre autonomie sera donc considéré comme une barrière à vos droits.

Le Conseil constitutionnel saisit la loi d’avril 2016

Lundi dernier, des travailleurs du sexe et des associations ont obtenu la saisine du Conseil constitutionnel. Une question se pose d’ailleurs si la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées est contraire ou non au droit à la vie privée et à la liberté d’entreprendre ?

La réponse du Conseil d’État est attendue

Neuf associations rassemblant des Médecins du Monde, le Syndicat du travail sexuel et cinq travailleurs du sexe a déposé une question prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État et il se trouve que ce dernier a accepté de transmettre cette requête aux Sages. L’avocat des requérants, Patrice Spinosi a souligné auprès de l’AFP que le fait que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de 2016 se voit comme une vraie victoire.

Une contravention pour l’achat d’actes sexuels

Effectivement, rappelons que cette loi remet en question l’achat d’actes sexuels et sanctionne l’action par une amende de 1.500 euros et en cas de récidive, la contravention peut même aller jusqu’à 3.750 euros. Il se peut également que la sanction s’accompagne d’une peine complémentaire qui se voit comme un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

Que pensent les requérants ?

De leur côté, ils estiment que le recours à la prostitution semble être réprimé par cette loi, car même entre adultes consentants, l’achat d’actes sexuels est puni par cette loi. Elle sous-estime également :

  • les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle
  • le droit au respect de la vie privée
  • la liberté contractuelle,
  • la liberté d’entreprendre

le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Me Spinosi et son avis sur la situation actuelle

Le 5 novembre dernier, lors de l’audience devant le Conseil d’État, Me Spinosi ne s’est pas retenu de dire que la situation actuelle a un « caractère schizophrénique », car les clients sont pénalisés alors que les travailleurs du sexe exercent leur fonction dans la légalité, et ce en payant même des impôts. Certes, la pénalisation des clients tari l’activité des travailleurs du sexe et cela représente une atteinte à la liberté d’entreprendre, heureusement que le Conseil d’État a jugé que la question soulevée par les requérants est à caractère sérieux et que le fait de saisir le Conseil constitutionnel est tout à fait considérable.

Cette considération est déjà « un premier pas vers la censure de la loi » pour les requérants, mais toutefois le Mouvement du Nid estime que la pénalisation est indispensable pour réduire la violence. Attendons de voir la décision du Conseil constitutionnel, car il devra trancher sur cette affaire d’ici trois mois. Quoi qu’il en soit, le plus important est de respecter le droit à la liberté d’entreprendre tout en se conformant à la loi.

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