La réalité sur la prostitution sur l’Île-de-France

La prostitution est tout à fait légale sur le territoire Française. La loi autorise ouvertement toutes les personnes majeures à livrer son corps. Depuis la présentation de la convention des États-Unis, cette activité est reconnue même comme une profession libérale. La loi n’oppose donc pas à cette situation dans tous les cas.

Un corps contre une énumération

La qualification du mot prostitution ne trouve pas encore sa définition exacte. Chaque être humain peut avoir ses propres visions sur le domaine. Le fait de livrer son corps à un étranger peut être amené à diverses circonstances. Mais comme on dit, chacun est libre d’utiliser son corps à sa propre guise. Ce choix est donc individuel. Elle présume notamment une  application de référence par voie libre. La prostitution est reconnue comme l’un des plus grands métiers des femmes sur l’Île-de-France. La chambre criminelle du 27 mars 1996 essaie quand même de le définir comme un acte qui consiste à prêter son corps à un étranger, pour ensuite récupérer des argents, qui se portent comme un salaire en contrepartie du corps donné pour des heures ou même pour une journée. La validité dépend donc du contrat entre l’homme et la femme emprunteur.

Un choix personnel

Ce contact physique fait naître donc une obligation à une énumération. La nature n’est pas importante, car c’est ce premier critère qui compte pour être rémunéré par la suite. Le corps est donc personnel, chacun doit être responsable de ce corps qu’il porte tous les jours. C’est d’ailleurs la logique passée par le droit français. Chaque personne mérite de vivre en toute liberté et d’utiliser son propre corps par ses souhaits et pour ses propres bonheurs. La loi n’interdit surement pas la prostitution, car la décision devait venir à sa propriétaire. Tout dépend de sa manière de vivre et surtout de voir les choses. C’est parfois un sujet plus complexe, mais elle nécessite fortement une meilleure interprétation des cas.

Exhibition sexuelle

La pratique sexuelle tourne à de multiples raisons. Le Code pénal n’insiste jamais à entrer sur ce point, car le traitement de ces affaires est surtout plus complexe. Il peut intervenir seul dans les situations les plus graves. À la maîtrise du domaine de la sexualité, la cour d’appel reste toujours neutre à toutes circonstances. Il donne ouvertement une liberté cruciale à cette pratique. Pour toute personne désireuse d’entrer dans cet univers, il est important de souligner que la loi ne fait pas de contraintes ni de stopper ce souhait. Mais dans tous ces cas, l’exhibition sexuelle existe. Pour ce point, il faut bien faire attention à la maîtrise des circonstances. Trois critères sont mis en valeur :

  • La commission de l’acte en public
  • La négligence de la situation
  • L’atteinte à la pudeur publique

Le recrutement dans la prostitution

Le proxénète est une personne chargée de placer des filles auprès des clients pour du sexe en contrepartie d’une somme d’argent. Le proxénétisme est défini comme le fait d’assister, de protéger ou d’aider la prostitution d’autrui, de tirer profit de cette prostitution et d’en partager les produits ou d’en recevoir les subsides d’une personne délivrant habituellement à la prostitution.

Comment fonctionne le proxénétisme ?

Le proxénétisme est le fait de générer des bénéfices sur l’activité de la vente du sexe d’autrui grâce au pouvoir que l’on exerce sur les personnes qui se livrent à cette pratique. Le proxénétisme est illégal dans plusieurs pays, et sa définition juridique peut varier d’un pays à l’autre. C’est connu que les proxénètes et leurs collaborateurs repèrent des jeunes filles âgées de 11 à 12 ans. Mais d’après certains experts, l’âge d’entrée à la prostitution est de 14 ans. Le recrutement peut se faire partout où l’on trouve les jeunes, la forme la plus répandue passe les réseaux sociaux.

Les proxénètes utilisent des informations publiées sur les réseaux sociaux par leurs victimes afin de déterminer leurs besoins, les intérêts et leurs goûts. Ils créent une relation de confiance pour parvenir à combler le besoin des jeunes cibles. Cette technique s’appelle le grooming. Il s’agit d’une technique de séduction utilisée par le proxénète afin de manipuler et initier par le mensonge une fausse relation sentimentale pour inciter une jeune fille à se prostituer.

Les étapes d’engagement dans la prostitution

La première étape est la prise de contact qui s’actualise par un intermédiaire (ami ou proche). Cette phase est considérée comme menaçante pour la jeune fille et s’opère de manière graduelle. La deuxième phase est celle de la lune de miel et à cette étape, la jeune fille imagine les avantages qu’elle peut tirer de cette prostitution. La troisième phase, est celle de la désensibilisation et là, la jeune fille s’adonne à des activités sexuelles diverses auprès des hommes du réseau illicite constitué par le proxénète. L’appât du gain est l’étape où la jeune fille commence à se prostituer. Sa principale motivation repose sur les profits que vont lui procurer ses activités sexuelles.

La jeune fille sera confrontée au bout d’un moment à certaines situations de crise (grossesse indésirée, violence, overdose, rapports sexuels forcés). Ce moment de déséquilibre peut conduire la jeune fille à réfléchir sur la décision prise.

La prochaine étape est la distance, elle essaie de prendre du recul et se met à vivre dans la peur de tout abandonner et de changer de vie. Les proxénètes ont tendance à recruter les mineurs parce qu’ils savent qu’elles sont vulnérables et attirer par la vie de luxe. Mais certaines jeunes filles notamment celles de la rue se retrouvent contraintes de se prostituer pour améliorer leurs conditions de vie ou encore parce qu’elles sont tombées sur les mauvaises personnes. Il existe des sanctions prévues à l’encontre des proxénètes. Il existe des associations qui viennent en aide aux prostituées en leur proposant des activités de dynamisation afin de faciliter leur réinsertion.

L’émancipation de la prostitution

« Le plus vieux métier du monde », c’est ainsi que la prostitution a toujours été appelée. Une activité pratiquée dans l’ombre, mais n’arrête de se développer à cause de plusieurs facteurs. Les travailleurs du sexe se multiplient du jour au lendemain et vont jusqu’à dépasser les frontières en déménageant vers d’autres pays.

La prostitution classique dans la rue s’efface petit à petit

Cette activité a toujours été pratiquée durant la nuit pour les personnes œuvrant pour leurs propres comptes. Souvent, les prostituées s’habillent de façons extravagantes de façon à être remarquées par les passants. De nos jours, presque toutes les prostituées travaillent pour une maison clause ou pour un bordel. Ces dernières offres d’autres prestations autres que le sexe comme

  • le massage
  • la remise en forme
  • le spa
  • avec des finitions sexuelles

Ces maisons clause offrent un cadre professionnel assez luxueux pour fidéliser les clients et cette fidélité est la garantie d’un profit à long terme pour les deux parties : pour la prostituée et pour la maison.

Internet : la nouvelle plateforme de prostitution

Internet a permis à beaucoup de gens de se prostituer de manière directe ou indirecte. L’industrie sexuelle a connu un véritable saut grâce aux réseaux sociaux. Il y a des sites dédiés aux petites annonces pour trouver une prostituée en quelques clics. La prostitution virtuelle est plus facile à faire que la prostitution classique.

Sur la toile, il existe plusieurs plateformes sur lesquelles il est très facile de trouver soit des escortes soit des endroits de prostitutions (bar, bordel, maison close…). Toutefois, l’évolution de cette activité est un vrai danger pour la société parce que plusieurs mineurs sont tentés de s’y mettre aussi. La tentation de se faire de l’argent facilement est l’une des premières causes qui poussent les jeunes à pratiquer cette activité. Il y a également les artifices de la vie sur les réseaux sociaux qui incitent les jeunes filles à se prostituer pour gagner de l’argent.

Les hommes pratiquent aussi cette activité depuis toujours

La prostitution masculine fait aussi partie de l’industrie de sexe qui connait un vrai essor en ce moment. Ce sont souvent les femmes d’âges mûrs à la recherche de plaisir coquin qui demandent le service de ces jeunes hommes. Les hommes en quête de nouvelles aventures sexuelles avec une personne de même genre sont aussi les clients des hommes prostitués. La prostitution masculine est plus chère que la prostitution féminine. Les hommes n’hésitent pas à proposer des tarifs exorbitants en offrant  leurs services. Ces hommes sont surtout des jeunes qui cherchent à arrondir leur fin de mois en faisant une activité autre que leur travail. Certains ont aussi une double vie et la prostitution est l’autre face cachée de leur existence.

Proxénétisme : Description et sanctions

Généralement, la prostitution, que l’on peut décrire comme la donation de prestations sexuelles contre salaire, n’est pas bannie en France aux majeurs. Le législateur estime qu’elle souligne la liberté individuelle entre adultes volontaires. Elle est ainsi endurée par le législateur, qui ne la condamne que pour les mineurs et dans ses apparitions externes telles que le proxénétisme, le racolage…

Proxénétisme par assistance, soutien ou préservation

Le fait d’amener du soutien et une préservation à la prostitution représente ce que l’on baptise un proxénétisme de soutien. Et ce, y compris la donation de véhicules ou locaux. À propos de l’assistance, du soutien et de la préservation de la prostitution, c’est l’aspect premier du proxénétisme.

Cela peut être des actions directes comme le fait que le souteneur réponde présent à l’endroit et agit dans la fixation du coût. Elles permettent d’arranger les conflits avec d’autres prostitués ou de la clientèle récalcitrante. Cela peut être également des actes indirects, comme le fait d’amener un individu sur les zones de prostitution ou de placer son véhicule à la portée d’un individu qui se déprave.

Proxénétisme par comparaison

L’article 225-6 du Code pénal compare au proxénétisme :

  • Le fait de simplifier à un proxénète la preuve de ressources fictives. Cela touche des témoignages de complaisance ou encore la remise de documents falsifiés. C’est un délit intentionnel, il faut ainsi montrer que celui qui a simplifié la preuve des ressources connaissait que c’était un proxénète.
  • Le fait d’occuper le poste d’intermédiaire entre deux individus dont l’un fait de la prostitution et l’autre paie ou exploite la prostitution d’autrui. Nulle condition d’habitude ou de vénalité n’est nécessaire. Néanmoins, le délit n’est spécifié que si l’individu qui se prostitue pratique déjà cette activité lors de l’entremise (Crim., 22 sept. 1999, n° 98-85.612). Par ailleurs, l’individu qui joue le rôle d’intermédiaire doit le comprendre.
  • Le fait de ne pas pouvoir prouver les ressources relatives à son train de vie tout en résidant avec un individu qui se prostitue généralement. Le second fait est les relations générales avec un ou de nombreux individus faisant de la prostitution.

Proxénétisme par bénéfice de la prostitution d’autrui

Est aussi accusé le fait de bénéficier de la prostitution d’autrui, d’en répartir les produits ou de réceptionner des subsides d’un individu. Ce dernier fait généralement de la prostitution. Le délit peut être tenu contre tout individu qui profite de la prostitution d’autrui. Il comprend également l’entourage familial des gens se prostituant, comme le mari ou les parents (Crim., 4 juin 1980, Bull. crim. n° 174).

Il est préférable de définir que le recueil des subsides représente une infraction quand l’individu se prostitue généralement. C’est ainsi une infraction d’habitude, à l’opposé de bénéficier de la prostitution d’autrui ou d’en répartir les produits. Ceux-ci constituent des infractions instantanées dépensées par un seul fait (Crim., 17 mars 2004, Bull. crim. n°72). 

Le proxénétisme en France

Le proxénétisme se définit comme le fait de se créer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui en exerçant un pouvoir sur la personne. La définition juridique de cet acte varie d’un pays à un autre, mais dans de nombreux pays, le proxénétisme est vu comme un acte illégal.

Les deux formes de proxénétisme

Généralement, on peut distinguer deux formes de proxénétisme :

  • Le proxénétisme direct :

C’est le fait d’aider, de soutenir ou de protéger la prostitution d’autrui. Il y a également  le fait de recruter, de détourner ou d’entraîner un individu en vue de le pousser à se prostituer. Il y a aussi le fait d’exercer sur lui une pression pour qu’il se livre à la prostitution ou continue à le faire. Le proxénétisme est aussi direct si la personne tire profit de la prostitution d’autrui ou partage les produits ou encore reçoit des subsides d’un individu qui se livre de manière habituelle à la prostitution.

  • Le proxénétisme indirect :

Cette deuxième forme consiste à fournir des locaux à des personnes, qu’ils soient publics ou privés, tout en sachant qu’ils vont les utiliser dans le cadre de la prostitution. C’est ce qu’on appelle proxénétisme immobilier. Cela peut encore se montrer sous multiples visages : restaurants, cabarets, boîtes de nuit, bars à hôtesses, clubs privés ou autres.

Les réseaux utilisés par les proxénètes

Pour les petites structures, les réseaux sont presque familiaux. Ils côtoient toutefois des organisations criminelles de haut niveau et qui sont complices avec des personnes haut placées au niveau du monde diplomatique et politique. Quant aux groupes de moindre importance, ils coopèrent plutôt avec de grands groupes impliqués dans plusieurs formes de trafics. Dans tous les cas, ils sont toujours structurés, mobiles et perfectionnés. C’est d’ailleurs là que repose leur force. Ils fonctionnent comme une entreprise où les différents groupes du réseau sont contrôlés par secteurs. À la tête se trouvent le conseil et le chef, qui assurent de superviser l’ensemble et définir aussi les  grandes orientations de l’activité criminelle.

La situation en France

Pour lutter contre le proxénétisme, la France met en place un plan bien répressif. Certes, le pays a rendu libre la prostitution, mais pour sa part, l’exploitation cette pratique est sévèrement punie. Selon la Direction des affaires criminelles, en cas de circonstance aggravante de proxénétisme, en moyenne, les peines de prison ferme sont fixées à 27,2 mois et le montant moyen à 13 080 euros pour les amendes.

Comme divers intermédiaires interviennent à chaque étape du proxénétisme. La structure fait alors face à une grande complexité pour remonter vers tous les responsables. Le fait que les proxénètes gèrent leurs affaires loin du champ des opérations, grâce aux téléphones mobiles et internet complique encore plus les choses.

Le sexe : la nouvelle monnaie d’échange du monde moderne

La jeunesse moderne voit de plus en plus le sexe comme un moyen, ou bien une monnaie d’échange pour l’atteinte d’objectif. Que ce soit dans la junte féminine que masculine, le sexe est utilisé pour donner un cout de boost aux études ou encore à une carrière. Mais dans l’ensemble, cette pratique ouvre la voie à la prostitution.

Le problème de la précocité sexuelle, un pas vers a prostitution de luxe

Notre société moderne met le sexe au centre de toutes les intrigues. Que ce soit dans les publicités, ou encore les divers clips vidéo ou encore le comportement des célébrités qui exhibent leur corps sur les réseaux sociaux, façonne une éducation centrée sur le sexe. Ces supports de communications incitent les jeunes à passer de plus en plus jeune à l’acte sexuel, mais également à voir le sexe comme un moyen d’atteindre des objectifs. Aspirant à une vie plus aisée, de nombreuse jeune fille ayant une activité sexuelle précoce à associer le sexe à un service que l’on peut échanger contre des cadeaux ou encore une somme conséquente. En exhibant leur corps dans les réseaux sociaux, elles arrivent facilement à séduire de riche client.

L’argent : le moteur qui fait basculer la jeunesse dans la prostitution

La raison de la prostitution peut trouver son origine dans divers traumatismes. Mais dans notre monde moderne, en plus des traumatismes, de nombreuses jeunes filles entrent dans le milieu de la prostitution pour des raisons purement matériel.

  • Premièrement, les riches hommes d’affaires recherchent des filles d’un niveau plus simple, cultivé. Cette quête les incite à payer des sommes folles pour la compagnie de ces filles. Fascinés par la manne financière qui se présente à elle, beaucoup n’hésitent pas à franchir le pas.
  • Augmenter leur notoriété sur les réseaux sociaux. De nombreuses filles séduit les célébrités afin d’accroitre leur aura et ainsi augmenter leur visibilité sur ces réseaux : plus de célébrité, plus de gros clients, plus d’argent.

L’évolution de la prostitution vers la prostitution de luxe porté par les réseaux sociaux

Le numérique a ouvert les frontières du monde à la prostitution international. Ainsi, la prostitution moderne a dépassé le seul fait de l’acte sexuel. La nouvelle génération de prostitué est non seulement belle, mais également intelligente et cultivée. Dans la vie courante, elles s’affichent sans problème au côté de grandes célébrités sur les réseaux sociaux et n’affichent aucunement le statut de prostituer. Dans leur travail, l’acte sexuel est devenu un accessoire, une manière de conclure la séduction d’un client. Elles courtisent le client et le séduisent afin que ce dernier s’ouvre à elles et débourse plus. D’une manière plus générale, les prostitués de la nouvelle génération ne s’intéressent pas plus aux passes à bas prix, mais elles cultivent leur image en même temps que leur travail.

Le proxénétisme et la prostitution selon la loi française

Chaque pays dispose de ses lois en ce qui concerne le travail du sexe. Tel est le cas de la France qui considère cette pratique comme étant une atteinte à l’intégrité de la personne. Mais quelles sont exactement les mesures que l’État a prises à l’encontre du proxénétisme en France et quelles sont les sanctions encourues par les auteurs de cette pratique ?

Les faits punis par la loi française

En France, le proxénétisme est considéré comme une infraction. En effet, la loi ne cautionne pas que l’on encourage d’une manière ou d’une autre une personne à se servir de son corps pour gagner de l’argent. Ainsi, la loi française punit tout acte qui assiste ou aide à la protection de la prostitution d’une personne, et ce même sans que vous n’en tiriez une compensation. La loi française punit également l’embauchage d’un individu pour le prostituer avec ou sans son consentement par la suite. De même, qu’elle punit le fait de tirer profit d’une personne qui se prostitue. La loi française condamne également l’entrave aux actions menées par des organismes dans la prévention, l’assistance, le contrôle ou encore la rééducation des prostituées. Il est important de savoir que toute personne payant les services d’un prostitué peut être poursuivie par la loi et ce que vous soyez de nationalité française ou étrangère. Il en est de même pour les personnes qui exploitent tout établissement utilisé pour la prostitution.

Les peines encourues en France

Le proxénète, le client du prostitué ou encore le gérant d’un établissement de prostitution peuvent être poursuivis par la justice pour leurs activités. Des sanctions ont d’ailleurs été mises en place afin de punir toutes les personnes qui encouragent la prostitution.

  • Le proxénète encourt  une peine d’emprisonnement de 7 ans avec une amende de 150 000€ s’il se fait attraper. Dans le cas où la victime du proxénète est un mineur de 15 ans ou moins, le proxénète risque une peine d’emprisonnement de 15 ans avec période de sureté et une amende  de 3 000 000€. La réclusion criminelle à perpétuité avec une amende de 4 500 000€ est réservée au proxénétisme avec acte de barbarie et de torture.
  • Le client d’un prostitué quant à lui peut payer une amende de 1500€ s’il se fait prendre. Il devra s’acquitter d’une amende de 3750€ si ce n’est pas la première fois que la justice le surprend à payer les services d’un prostitué. Et si vous appréciez les prostitués mineurs, vous risquez une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans avec une amende de 45 000€ à 100 000€.
  • Celui qui exploite un établissement pour la prostitution encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans et devra s’acquitter d’une amende de 750 000€.

Les faits acceptés par la loi française

Il est important de souligner que le proxénétisme ainsi que la prostitution des mineurs sont totalement interdits en France. Ainsi, aucune exception n’est tolérée quand il s’agit de la dégradation de  l’intégration d’une personne. De même que toute forme de violence envers les travailleurs du sexe est punie par la loi.  Cependant, la prostitution, d‘une personne de plus de 18 ans soulignons-le, n’est pas interdite par la loi française si elle n’affecte pas l’ordre public.

Les abus sexuels et les sanctions

D’innombrables mineurs subissent des abus sexuels par des proches ou encore des inconnus. Il existe d’ailleurs différents abus sexuels. Il est d’ailleurs important de connaitre exactement de quel abus le mineur est victime pour que l’agresseur puisse subir les conséquences de ses actes. Quels sont donc exactement les types d’abus sexuels et quelles sont les sanctions prévues à cet effet ?

L’atteinte sexuelle

L’atteinte sexuelle est un acte par lequel un majeur pratique sans menace, violence, surprise ou contrainte une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans ou moins. Cette infraction est encore plus grave quand elle est commise par un proche légitime de la victime ou d’un individu qui abuse de son autorité sur le mineur. La peine encourue pour une atteinte sexuelle sur un mineur est une peine d’emprisonnement de 7 ans avec le paiement d’une amende de 100 000€. La peine maximale pour l’atteinte sexuelle est de mise quand l’infraction est commise avec une arme ou elle est pratiquée par un groupe d’individu.

Le viol

Le viol est un acte de pénétration sexuelle de n’importe quelle nature sur une personne non consentante. Il peut s’agir d’un acte par surprise, un acte violent ou même une menace commis par une connaissance ou même un inconnu. Dans tous les cas, c’est un crime aux yeux de la loi. Pour un viol, la peine est assez lourde. En effet,

  • Dans le cas d’un viol sur mineur de moins de 15 avec une conséquence d’infirmité permanente ou de mutilation, la peine encourue par le violeur ainsi que son ou ses complices est de 20 ans en réclusion criminelle.
  • Si la victime du viol décède, la peine est de 30 ans de réclusion criminelle pour son auteur et ses complices.
  • Si le viol a été commis dans des actes de barbarie, l’auteur du viol peut encourir une peine d’emprisonnement à perpétuité qui s’accompagne d’une période de sureté qui peut aller jusqu’à 22 ans.
  • Le viol d’un mineur de plus de 15 ans ou d’une personne majeure est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 15 ans.

L’agression sexuelle

L’agression sexuelle est un acte d’atteinte sexuelle exercé  avec menace, violence, surprise ou contrainte sur un individu. Ici, il ne s’agit pas de viol, mais d’attouchements et autres pratiques sans pénétration. Dans le cas d’une agression sexuelle, l’auteur du crime encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans avec une amende de 150 000€ si la victime est un mineur de moins de 15 ans. Si la victime est un mineur de plus de 15 ans, la sanction est une peine d’emprisonnement de 7 ans avec une amende de 75 000€. La sanction peut être alourdie si l’agression sexuelle a été commise par un ascendant de la victime ou une personne qui présente une autorité de fait ou de droit sur la victime.

Le contrat de prostitution : la loi en parle

En France, un travailleur du sexe est un prestataire de services comme un autre. La prostitution étant associée à un service qu’une personne loue. Et contrairement au proxénétisme, ce statut jouit d’une certaine protection. Qu’il soit tacite ou exprès, il est évident qu’un contrat se forme dès que les deux parties sont d’accord.

Base juridique et définition 

La prostitution relève du droit civil. Le Code pénal n’est donc pas nécessaire lorsque tout se fait dans les règles, même lors d’une relation tarifée. Mais le juge peut apprécier une affaire selon les cas. Pour ainsi dire que cette activité n’est nullement interdite même si aucun texte n’en donne une définition précise. Sachez toutefois que tout attouchement ou contact physique ayant pour but de satisfaire un besoin sexuel est considéré comme un acte de prostitution dès qu’il y a rémunération. Voilà pourquoi le terme « travail du sexe » devient plus approprié.

Les limites : une règle de droit presque silencieuse

Aucun texte de loi n’attribue un caractère illicite à la prostitution. Mais aucun autre texte ne lui confère une existence légale. L’absence de définition légale en est la preuve. Ce sont les jurisprudences qui remplissent le vide, là où le législatif reste silencieux. Il existe pourtant des règles de droit :

  • Aucune interdiction de pratiquer cette profession n’est autorisée ;
  • Le proxénétisme n’est pas de la prostitution et est puni d’une peine d’emprisonnement ;
  • Le racolage est interdit, qu’il soit passif ou actif ;
  • Aucun mineur ni aucune personne vulnérable ne peut se prostituer ;
  • Le consentement des deux parties est obligatoire.

L’accord : est-ce qu’il en existe ?

Oui, il existe bel et bien un contrat entre le/la prostituée et son client. Le caractère vénal et l’existence de tarification font que l’accord devient un contrat de prestation de services. Et ce, même s’il n’est pas écrit et même si aucune signature n’a lieu. Il n’entraîne pas non plus de lien de subordination. Le fait qu’un individu accoste, de quelque manière que ce soit, un travailleur du sexe, lui demande ses faveurs et que ce dernier accepte traduit déjà l’existence d’une mini convention.

Et les bonnes mœurs ?

On parlera plutôt de dignité humaine puisque le corps n’a pas de valeur marchande réelle. Même s’il vend son corps, il ne se vend pas pour autant. Raison pour laquelle cette activité n’est pas considérée comme une faveur, mais comme un vrai travail. Elle serait une transaction presque banale. Seulement, la loi ne prévoit pas de protection totale contre les risques parce que le prostitué n’est pas justiciable. Ce qui signifie qu’il ne peut demander réparation dans le cas où son client refuse de payer. Encore un autre point qu’il faudrait discuter au parlement.

Qu’en est-il de la couverture médicale des travailleurs du sexe ?

Assurer une couverture médicale complète aux professionnels du sexe français était une tâche ardue, mais l’Union pour les professionnels du sexe (STRASS), un syndicat des professionnels du sexe masculin, féminin et transgenre a remporté la lutte. Des mesures sont déjà prises pour protéger les prostituées contre les diverses violences, la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation illégale surtout envers les mineurs, cependant qu’en est-il du droit des prostituées aux soins de santé ?

Une couverture de santé minimale pour les prostituées en France avant l’année 2017

Le syndicat français, qui existe depuis 2009, demande sans relâche aux mutuelles de santé prendre en compte la couverture de santé complète pour les travailleurs du sexe, les prostituées et de discuter du statut des professionnelles du sexe. Contrairement à la croyance populaire, la France ne garantit à ses citoyens et résidents légaux qu’une couverture santé de base avant l’année 2017. Pour prétendre à une couverture complète, il faut demander une assurance maladie complémentaire par le biais de son organisation du travail, de l’université ou du bureau de chômage local. Le problème sous-jacent des professionnelles du sexe est que la prostitution est devenue illégale en France en 1960 (la France est signataire de la Convention pour la répression de la traite des personnes), ce qui signifie que les professionnelles du sexe ne peuvent pas demander une couverture médicale complète durant des années.

Les prostituées et travailleurs du sexe bénéficient d’une mutuelle de santé en 2017

Le STRASS a annoncé la mise en place d’une mutuelle santé et de prévoyance sociale pour les prostituées. Une mesure bien placée grâce au partenariat avec la Mutuelle de Prévoyance interprofessionnelle. Avant, les prostituées ne disposent pas de couverture sociale légale et de couverture de santé complète comme les salariés en France. Les frais découlant d’une maladie sont à leur propre charge ainsi que les conséquences d’un arrêt de travail. Le STRASS a réussi de créer sa propre mutuelle santé et prévoyance. Cette mutuelle prend en charge :

  • Le remboursement des frais médicaux
  • Le remboursement des frais liés à une incapacité de travail

Prévention, information et éducation sanitaire contre le VIH Sida

Les prostituées sont parmi les personnes vulnérables face à la maladie du VIH Sida. L’État français a mis en place un plan de prévention du VIH pour les prostituées comme l’organisation et la coordination des offres de prévention de divers acteurs au niveau régional. Ce plan consiste à sensibiliser les acteurs sociaux, de la santé, sociaux et juridiques en contact avec les prostituées concernant les mesures à prendre pour la prévention du VIH. L’État a pensé aussi à l’adaptation des mesures préventives aux nouvelles formes de prostitution ainsi que la prévention de la transmission du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles aux clients des prostituées.