Des dispositifs légaux de protection des prostituées et travailleuses de sexe

La loi sur la prostitution varie d’un pays à l’autre et entre les juridictions d’un même pays. Dans certains pays, la prostitution ou le commerce du sexe sont légaux à certains endroits et considérés comme une profession, tandis qu’à l’autre extrême, il s’agit d’un crime passible de la peine de mort surtout dans les pays conservateurs de dogme religieux et culturel. Dans de nombreuses juridictions où la prostitution est légale, elle est réglementée. Lorsque l’échange de sexe contre de l’argent est considéré comme une infraction pénale, celle-ci fait  l’objet de poursuites. La prostitution a été condamnée en tant que forme unique d’atteinte aux droits humains et d’atteinte à la dignité et à la valeur des êtres humains. D’autres écoles de pensée affirment que le travail du sexe est une occupation légitime ; par lequel une personne échange des actes sexuels contre de l’argent et/ou des biens. Cependant, beaucoup des travailleuses du sexe continuent de faire face à la criminalisation, à la violence, à la discrimination et à d’autres formes de violations des droits humains qui augmentent leur risque de contracter le VIH.

La loi sur la prostitution en France

En France, la prostitution n’est pas interdite si elle ne porte pas atteinte à l’ordre public. Cependant une interdiction facto est prononcée avec les dispositions sur le racolage avec la loi sur la sécurité intérieure de 2003. Cependant, le proxénétisme est complètement et durement réprimé. La prostitution des mineures sur tout le territoire français est interdite. Si vous êtes client des prostituées mineures, vous serez puni de 3 ans de prison avec une amende de 45 000 €. Si le mineur a moins de 15 ans, vous risquez 7 ans de prison avec 100 000 €. Même chose pour le tourisme sexuel qui exploite des enfants qui sont passibles des poursuites judiciaires en France. Les violences de toutes les formes attribuées aux travailleuses sexuelles et prostituées sont sanctionnées par un emprisonnement et une amende.

La loi autorise la création des organisations de travailleuses du sexe pour mieux défendre leur droit

Des études ont montré que les travailleuses du sexe sont soumises à des niveaux élevés de violence. En Haïti, par exemple, 36,6% des travailleuses du sexe signalent des violences physiques et 27,1% des violences sexuelles. Cependant, les organisations de travailleuses du sexe mènent des efforts pour faire progresser leurs droits humains et leur accès aux services de lutte contre le VIH dans de nombreux pays.

Une collaboration étroite avec les organes de protection des droits sexuels

Dans beaucoup de pays, des organisations dirigées par des travailleuses du sexe ont collaboré étroitement avec des institutions qui préconisent la mise en place d’un environnement propice à la protection des travailleurs du sexe et à l’accès à leurs services. Plusieurs dispositifs ont été mis en place :

  • Le programme national qui a procédé à une sensibilisation à l’information à propos des infections sexuellement transmissibles et à la prévention du VIH, aux services parajuridiques et aux services de santé.
  • Les services d’autonomisation communautaires visant à réduire la violence, la stigmatisation et la discrimination comprenaient une formation de sensibilisation et un service d’assistance téléphonique pour les travailleurs du sexe.

Dans certains pays, des organisations de travailleuses du sexe travaillent avec la police et la communauté pour réduire la violence à leur égard et établir des services de santé et des services sociaux pour elles-mêmes et leur famille.

Prostitution masculine : une pratique dans l’ombre qui existe bel et bien

Ce n’est pas un sujet qui capte beaucoup l’attention. Ou bien il fait partie des sujets encore tabou ? En tout cas, la prostitution masculine existe même si elle n’est pas trop mise en évidente. Tout comme la prostitution féminine, celle-ci est interdite par la loi, car classé en tant que service sexuel.

La clientèle des prostitués masculins

Femmes, hommes, transsexuels… cela dépend généralement de l’homme prostitué. Certains n’acceptent que les femmes. Ils sont souvent des hétérosexuels qui veulent se faire de l’argent facilement pour joindre les deux bouts ou simplement pour des envies à assouvir. D’autres ont une clientèle masculine. Ce sont des prostitués homosexuels qui n’acceptent pas les services d’une femme.

Il y a aussi ceux qui n’ont pas de filtres quant à la nature sexuelle de leur client. Comme chez les femmes, les hommes qui pratiquent ce métier n’ont ni classe d’âge ni classe sociale définie. Il n’est pas dans l’habitude de parler de cette pratique. Lorsqu’on parle de prostitution, on pense souvent qu’il n’y a que des femmes. Certains hommes font du gigolo, mais il existe aussi des hommes qui se prostituent dans le sens propre du terme.

Une pratique très rentable surtout pour les jeunes

Pour les hommes dont la clientèle est essentiellement des femmes, la prostitution est de l’argent facile et très rentable. Ce sont les jeunes qui profitent le plus de cette opportunité. Leurs clientes sont surtout des femmes mûres dans la cinquantaine qui cherchent la compagnie coquine de jeunes hommes. Ces femmes payent bien, car elles sont souvent des mères de famille et mariées.

Des documentaires montrent que ces jeunes prostitués ont en moyenne moins de 25 ans, sont en couple et mènent une double vie. Ils se prostituent ou plutôt, ils sont des gigolos par choix pour subvenir aux besoins quotidiens et aussi pour être au top de la tendance pour les coquets. Pour ceux dont les clients sont des hommes et des transsexuels, le tarif reste vague, mais beaucoup pensent que c’est plus cher que la prostitution féminine.

Et la loi, qu’en dit-elle ?

La prostitution chez les hommes est à peu près la même que chez les femmes. Il y a les escort boy, les escort gay et les gigolos qui sont dans la catégorie des hauts de gamme. Leur tarif peut aller jusqu’à 500€ la soirée. Le proxénétisme est puni par la loi que ce soit pour le travailleur ou pour celle qui en tire profit. L’exhibition sexuelle vaut un an d’emprisonnement avec une amende si celle-ci est pratiquée à la vue d’autrui. La loi a interdit le racolage même si celui-ci est passif, mais a été abrogé depuis quelque temps et donné place à la poursuite des clients. L’achat d’acte sexuel est interdit pas le code pénal.

Mes droits concernant la sexualité

Les droits qui régissent la sexualité proviennent des droits de l’homme et rappelons que la majorité des pays du monde les ait signés.

Le droit à l’autodétermination sexuelle et à l’égalité de traitement

Le droit à l’autodétermination regroupe nombreux points :

  • Vous pouvez vivre librement votre sexualité
  • Vous pouvez choisir librement votre partenaire
  • Personne ne peut vous obliger à des actes sexuels, car tout acte doit être librement consenti et ce quel que soit votre âge
  • Personne ne peut vous discriminer voire vous agresser pour votre orientation sexuelle

Le droit au refus du mariage et au mariage

Si on vous propose de vous marier et que vous ne le souhaitez pas, vous êtes totalement libre de le refuser, car à vous seul de décider si vous voulez vous engager dans le mariage, quand et avec qui vous le souhaitez. Marié(e) ne désirant plus l’être, vous pouvez également demander le divorce.

Le droit à l’information sur les méthodes contraceptives et leur utilisation

Personne ne peut vous forcer à avoir des descendants et si vous en désirez, vous et votre partenaire seuls pouvez en décider du nombre d’enfants que vous souhaitez. Aujourd’hui, les moyens de contraception sont nombreux et vous avez le droit de connaître toutes les informations nécessaires les concernant (cours d’éducation sexuelle à l’école, centre de consultation, médecin …) avec leur utilisation. Quant à son utilisation, personne ne peut vous forcer à les utiliser à moins d’en décider ensemble avec votre partenaire.

Le droit à la protection contre les violences sexuelles

Contacts corporels, attouchements, rapports sexuels, si la personne n’a pas votre consentement c’est qu’il s’agit d’une violence sexuelle. Comme vous êtes le/la seul(e) à disposer de votre corps, vous êtes libre de choisir ou non de faire des actes sexuels. Si vous êtes face à de telle ou telle violences, parlez-en à une personne de confiance. Si vous estimez par contre que parler de cette situation avec vos connaissances vous gêne, tournez vers un centre de consultation.

En cas de grossesse non désirée, jeunes filles ou femmes, l’Allemagne autorise l’interruption d’une grossesse au cours des douze premières semaines de grossesse, mais des règlements juridiques sont tout de même à respecter. Soulignons tout de même que toujours dans le cadre des droits de la sexualité, vous êtes libre d’interrompre ou non une grossesse non désirée.

Si on parle des droits concernant la sexualité, le droit à la liberté est toujours évoqué, car vous êtes avant tout un être humain libre et que vous pouvez faire les choix que vous jugez bons pour vous, pour votre santé physique et morale. Tout acte qui développe des peurs chez vous et qui vous empêche de jouir totalement de votre liberté et de votre autonomie sera donc considéré comme une barrière à vos droits.

Le Conseil constitutionnel saisit la loi d’avril 2016

Lundi dernier, des travailleurs du sexe et des associations ont obtenu la saisine du Conseil constitutionnel. Une question se pose d’ailleurs si la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées est contraire ou non au droit à la vie privée et à la liberté d’entreprendre ?

La réponse du Conseil d’État est attendue

Neuf associations rassemblant des Médecins du Monde, le Syndicat du travail sexuel et cinq travailleurs du sexe a déposé une question prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État et il se trouve que ce dernier a accepté de transmettre cette requête aux Sages. L’avocat des requérants, Patrice Spinosi a souligné auprès de l’AFP que le fait que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de 2016 se voit comme une vraie victoire.

Une contravention pour l’achat d’actes sexuels

Effectivement, rappelons que cette loi remet en question l’achat d’actes sexuels et sanctionne l’action par une amende de 1.500 euros et en cas de récidive, la contravention peut même aller jusqu’à 3.750 euros. Il se peut également que la sanction s’accompagne d’une peine complémentaire qui se voit comme un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

Que pensent les requérants ?

De leur côté, ils estiment que le recours à la prostitution semble être réprimé par cette loi, car même entre adultes consentants, l’achat d’actes sexuels est puni par cette loi. Elle sous-estime également :

  • les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle
  • le droit au respect de la vie privée
  • la liberté contractuelle,
  • la liberté d’entreprendre

le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Me Spinosi et son avis sur la situation actuelle

Le 5 novembre dernier, lors de l’audience devant le Conseil d’État, Me Spinosi ne s’est pas retenu de dire que la situation actuelle a un « caractère schizophrénique », car les clients sont pénalisés alors que les travailleurs du sexe exercent leur fonction dans la légalité, et ce en payant même des impôts. Certes, la pénalisation des clients tari l’activité des travailleurs du sexe et cela représente une atteinte à la liberté d’entreprendre, heureusement que le Conseil d’État a jugé que la question soulevée par les requérants est à caractère sérieux et que le fait de saisir le Conseil constitutionnel est tout à fait considérable.

Cette considération est déjà « un premier pas vers la censure de la loi » pour les requérants, mais toutefois le Mouvement du Nid estime que la pénalisation est indispensable pour réduire la violence. Attendons de voir la décision du Conseil constitutionnel, car il devra trancher sur cette affaire d’ici trois mois. Quoi qu’il en soit, le plus important est de respecter le droit à la liberté d’entreprendre tout en se conformant à la loi.

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