Déléguer la gestion locative de son bien devient une pratique de plus en plus courante dans le domaine de l’immobilier. Cela permet au propriétaire de profiter d’un gain de temps précis. Le gestionnaire locatif est donc soumis à des obligations tout en remplissant sa mission comme convenu dans le mandat de gestion.
Les obligations du gestionnaire locatif pour exercer la gestion locative immobilière
Avant d’engager un gestionnaire locatif pour gérer votre bien, il est important de savoir que ce métier est strictement encadré par la loi. Le gestionnaire doit obligatoirement présenter sa carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie avec une mention « gestion immobilière ». Cette carte est valable pour une durée de 3 ans. Il doit également remplir des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle et disposer d’une garantie financière supérieure à 110 000 euros. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de gestion est également prescrite.
Le professionnel doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés pendant l’exécution de la prestation. Cela permet également de protéger l’agence mère.
Le mandat de gestion locative
Les obligations principales du gestionnaire locatif sont inscrites dans ce mandat. Il fait notamment référence aux missions du gestionnaire, à la durée du contrat et à la rémunération prévue. Parmi les missions principales du gestionnaire, on retrouve :
- La mise en location du bien
La recherche de locataire est la première mission du gestionnaire. Il sélectionne les meilleurs candidats solvables et organise les visites avant de choisir le locataire final. Ensuite, il doit s’assurer de la garantie locative, la réalisation de l’état des lieux, la rédaction du bail et de sa signature avant de remettre les clés.
- La gestion administrative
En cours de bail, le gestionnaire s’occupe des documents administratifs. Il a pour rôle d’appeler les loyers et de gérer les retards. Tout comme la rédaction du bail, la résiliation et le renouvellement seront à sa charge. Il doit aussi gérer les contrats et les relations avec les différentes entités publiques et privées en lien avec le bien.
- La gestion technique
La gestion technique consiste à suivre l’état général du logement en gérant les pannes, les sinistres et en engageant des travaux si besoin.
- La gestion financière et fiscale
En plus de réceptionner le loyer et les charges, c’est le gestionnaire qui réalise la révision du loyer, calcule le décompte des charges communes et paye les factures. Il peut également intervenir dans la déclaration fiscale du logement.
- La gestion à la sortie
À la sortie du locataire, le gestionnaire doit réaliser un état des lieux et s’assurer que le dépôt de garantie soit restitué. Il peut procéder à des travaux de réparation si nécessaire.
Les obligations du gestionnaire locatif envers le propriétaire et le locataire
Dans l’exercice de son travail, le gestionnaire locatif est soumis à certaines obligations envers le propriétaire. Le respect du terme du contrat (ou du mandant) est la principale obligation du mandataire. Cet acte juridique oblige le mandataire à exécuter les ordres de mission inscrits dedans. Toutes les dispositions du mandat doivent être mises en œuvre dans l’intérêt du mandant, c’est-à-dire le propriétaire. De même, toutes les informations et les opérations doivent être communiquées au propriétaire.
Toutefois, bien que le mandat soit un contrat établi entre le mandant et le mandataire, le gestionnaire est soumis à des obligations envers le locataire. Étant l’interlocuteur et le représentant direct du propriétaire, il est tenu d’informer correctement le locataire sur le bien à louer afin de l’aider et de l’accompagner dans sa prise de décision. Par la suite, il doit veiller à la bonne exécution du mandat de gestion locative en représentant les besoins du locataire auprès du propriétaire.