Le proxénétisme est un acte qui consiste à favoriser ou faire du commerce de la prostitution. Cet acte est puni par le Code pénal et la loi du 13 avril 2016 vient renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Si vous ou l’un de vos proches êtes victimes d’un acte de proxénétisme, faites appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous faire assister.
Proxénétisme : un délit ou un crime
Le proxénétisme est une activité dans laquelle une personne exploite une autre. Le proxénète est une personne qui tire des profits de l’activité de prostitution d’autrui ou qui favorise des actes de prostitution. Cet acte est interdit dans la plupart des pays et le monde, et l’auteur s’expose à des sanctions pénales. En France, le proxénétisme est considéré comme une atteinte à la dignité de la personne. Il peut se définir de différentes façons comme le fait pour une personne d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. Mais également de tirer profit de la prostitution d’autrui, de partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne qui se livre à la prostitution.
Sanctions pour proxénétisme : ce que dit le Code pénal
Le proxénétisme est un acte passible de 07 ans de prison et du paiement d’une amende de 150 000 euros. Les sanctions peuvent être lourdes en cas de proxénétisme aggravé :
- Une peine de 10 ans de prison et 1 500 000 euros d’amende si la victime est un mineur, si une personne est vulnérable, et s’il y a plusieurs victimes. Il peut arriver que l’auteur possède une arme et dans ce cas, il faut se référer à l’article 255-7 du Code pénal pour une prise de connaissance.
- Une peine de 15 ans de prison et d’une somme de 3 000 000 euros d’amende si le proxénétisme est défini à l’article 255-7 est commise en bande organisée.
- 20 ans de prison et une somme de 3 000 000 euros d’amende si l’acte de proxénétisme défini par l’article 255-7 est commis en bande organisée.
- La réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 € d’amende si le proxénétisme est commis en utilisant des actes de torture ou de barbarie.
Que dit la loi du 13 avril 2016 sur le proxénétisme ?
Le parlement en date du 13 avril 2016, a voté une loi ayant pour but de renforcer la lutte contre la prostitution. L’objectif de cette loi est de mettre un terme à la prostitution en sanctionnant le client. Cela permet de renverser la tendance antérieure, car le client est le délinquant et non plus la prostituée. La loi renforce les moyens de poursuites contre les réseaux de proxénétisme. Elle interdit par les annonces et les propositions douteuses dispatchées sur internet (bien qu’il soit difficile d’appliquer cette mesure dans la pratique). La présence d’un avocat vous sera d’une grande utilité pour les différentes démarches à accomplir dans le cadre d’une plainte.