Le Conseil constitutionnel saisit la loi d’avril 2016

Lundi dernier, des travailleurs du sexe et des associations ont obtenu la saisine du Conseil constitutionnel. Une question se pose d’ailleurs si la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées est contraire ou non au droit à la vie privée et à la liberté d’entreprendre ?

La réponse du Conseil d’État est attendue

Neuf associations rassemblant des Médecins du Monde, le Syndicat du travail sexuel et cinq travailleurs du sexe a déposé une question prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État et il se trouve que ce dernier a accepté de transmettre cette requête aux Sages. L’avocat des requérants, Patrice Spinosi a souligné auprès de l’AFP que le fait que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de 2016 se voit comme une vraie victoire.

Une contravention pour l’achat d’actes sexuels

Effectivement, rappelons que cette loi remet en question l’achat d’actes sexuels et sanctionne l’action par une amende de 1.500 euros et en cas de récidive, la contravention peut même aller jusqu’à 3.750 euros. Il se peut également que la sanction s’accompagne d’une peine complémentaire qui se voit comme un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

Que pensent les requérants ?

De leur côté, ils estiment que le recours à la prostitution semble être réprimé par cette loi, car même entre adultes consentants, l’achat d’actes sexuels est puni par cette loi. Elle sous-estime également :

  • les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle
  • le droit au respect de la vie privée
  • la liberté contractuelle,
  • la liberté d’entreprendre

le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Me Spinosi et son avis sur la situation actuelle

Le 5 novembre dernier, lors de l’audience devant le Conseil d’État, Me Spinosi ne s’est pas retenu de dire que la situation actuelle a un « caractère schizophrénique », car les clients sont pénalisés alors que les travailleurs du sexe exercent leur fonction dans la légalité, et ce en payant même des impôts. Certes, la pénalisation des clients tari l’activité des travailleurs du sexe et cela représente une atteinte à la liberté d’entreprendre, heureusement que le Conseil d’État a jugé que la question soulevée par les requérants est à caractère sérieux et que le fait de saisir le Conseil constitutionnel est tout à fait considérable.

Cette considération est déjà « un premier pas vers la censure de la loi » pour les requérants, mais toutefois le Mouvement du Nid estime que la pénalisation est indispensable pour réduire la violence. Attendons de voir la décision du Conseil constitutionnel, car il devra trancher sur cette affaire d’ici trois mois. Quoi qu’il en soit, le plus important est de respecter le droit à la liberté d’entreprendre tout en se conformant à la loi.

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L’achat d’acte sexuel sanctionné par la loi

La France, par un vote parlementaire, a fait un autre grand pas pour faire reculer la prostitution voire même pour son abolition. Le dernier a eu lieu il y a 70 ans avec la loi pour fermer les maisons closes et ainsi mettre à mal cette pratique vieille comme le monde. Ce pays compterait approximativement 30 000 à 40 000 travailleurs du sexe. Par contre, cette dernière loi ne les concerne pas exclusivement, elle se tourne plus précisément vers la demande, c’est-à-dire les clients qui ont recours aux services des prostituées.

Si auparavant la prostitution était considérée comme un fléau, aujourd’hui, les prostituées sont considérées comme des victimes. La loi a changé de camps et se met de leur côté, espérant que cet acte va faire régresser le secteur.

Les clients

Cette nouvelle loi qui vient d’être votée vise plutôt les clients et non les prostituées. Deux ans de débats houleux ont abouti sur l’adoption de mesures aussi inattendues que radicales. Une amende de 1 500 euros, allant jusqu’à 3 750 euros pour les récidivistes, sanctionnera l’achat d’acte sexuel. Cette mesure est qualifiée d’inacceptable pour la majorité des sénateurs, car à leurs yeux, elle qualifierait les clients parmi les délinquants. Nombreux sont les sceptiques vis-à-vis de cette nouvelle loi. Elle ne va en aucun cas réduire le taux de prostitution déjà annoncé. Selon le syndicat des policiers, qui est réticent quant à l’application des mesures prises, cette loi n’aura aucun impact pour la lutte contre les réseaux de proxénétisme. L’association Médecins du Monde a déjà plaidé contre l’adoption de cette loi, en avançant auprès des parlementaires qu’elle ne servira pas à réduire la prostitution, mais au contraire, cette loi ne fera qu’exposer les travailleurs du sexe à plus de risques. Les prostituées seront obligées de se cacher pour protéger les clients.

Les personnes prostituées

Cette nouvelle loi penche en faveur des prostituées. Elle les classe dans la catégorie des victimes, contrairement à la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003. La prostitution n’est plus catégorisée dans la rubrique des délinquances, les personnes qui la pratiquent pourront témoigner sans être coupables d’infractions. Cette nouvelle mesure, par contre, a ravi les associations d’aides travaillant pour les prostituées et le Défenseur de Droit, en réitérant que l’ancienne loi n’a fait que dégrader les conditions d’exercice et de santé des prostituées. Le racolage passif n’étant plus un délit, la prostitution n’en sera que plus florissante.

Aides et accompagnement

Les victimes de la prostitution bénéficieront d’une assistance et de protection prévue par la nouvelle loi. Un fond annuel de 4,8 millions d’euros servira à mettre en place un procédé pour accompagner les prostituées voulant sortir du parcours. Elles bénéficieront aussi d’un accompagnement social et professionnel.

Les prostituées étrangères

Les prostituées étrangères pourront obtenir des séjours d’au moins six mois si elles consentent à s’engager dans le processus de sortie de la prostitution.

Nouvelle instance

Elle se chargera de la coordination et de l’organisation des actions qui seront entreprises pour les victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution.