Lorsque vous êtes condamné à une peine de prison ou au paiement d’une amende que vous estimez injuste, il est possible de contester la décision rendue par le tribunal. La contestation d’une décision doit se faire dans le respect de certaines règles et, il est important pour vous de les connaître.

Le délai pour contester une décision de justice

Il existe différentes possibilités pour contester une décision de justice. L’opposition de la première décision passe par l’appel auprès de la Cour d’appel. Un jugement peut être rendu en appel c’est-à-dire le deuxième jugement, et il faut se tourner vers le pouvoir en cassation. Sur le plan national, la Cour de cassation représente le dernier niveau de jugement d’une affaire, et il ne sera pas possible de contester la décision rendue par cette cour auprès des autres tribunaux.

Lorsqu’il existe une nouvelle preuve inconnue du tribunal au moment du procès, il est possible de demander une révision de la décision rendue. Cette demande n’est possible que pour les jugements au civil ou au pénal. Si vous êtes absent au moment où la décision est rendue, vous pouvez contester le jugement rendu. Pour vous opposer à la décision, il faut prouver que vous n’étiez pas au courant en tant défenseur de la date du jugement.

Les délais pour faire appel 

Le délai pour faire appel varie en fonction du type de jugement rendu.

Pour un jugement civil

Le délai normal pour un jugement civil est d’un mois. Il commence à partir de la date du prononcé de la décision à une audience publique. Dans le cas contraire, le délai prend effet à partir de la notification de la décision par le greffe ou la signification de la décision par l’huissier. Ce délai est raccourci à 15 jours pour certaines décisions telles que : les ordonnances de mesure provisoire dans le cadre d’un divorce ou pour le changement d’un régime. Le délai d’appel pour les redressements est de 10 jours.

Pour un jugement pénal

Le délai de contestation d’une décision au pénal est de 10 jours franc c’est-à-dire que le dernier jour du délai est reporté au prochain jour de travail s’il tombe un jour férié ou un week-end.

Procédure de contestation d’une décision de justice

Certaines démarches sont à entreprendre pour contester une décision de justice.  Il faut au préalable être soit le demandeur ou le défenseur d’un procès où la décision a été rendue. Notez que certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (décisions rendues par le tribunal de première instance en premier et dernier ressort). Si vous souhaitez faire appel en matière civile, vous devez contacter un avocat. Ce dernier doit vérifier que toutes les conditions sont réunies pour la contestation de la décision en justice.

Formation d’un pourvoi en cassation

Il n’est possible de former un pourvoi en cassation que si la décision rendue ne respecte pas la loi. La Cour de cassation se base sur le droit et non les faits. Il faut se baser sur les motifs suivants pour contester la décision :

• Violation du droit,
• Absence de base légale,
• Contradiction entre deux jugements,
• Violation de la procédure.