La loi française interdit aux personnes de recourir aux services des vendeuses de sexe. Le fait de pousser une personne de se prostituer ou de tirer un quelconque profit de la vente de sexe d’une tierce personne est également proscrit. Ces actes sont sanctionnés sur le plan pénal et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s’ils se sont produits à l’extérieur. Les sanctions encourues sont d’autant plus sévères lorsque l’acte porte sur le mineur.

Quels sont les faits sanctionnés pour la prostitution d’un majeur

Les faits ci-après sont sanctionnés par la loi et s’appliquent uniquement au client :

• Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage, en nature ou de la promesse d’un tel avantage,
• Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une somme d’argent, d’un avantage en nature ou la promesse d’une rémunération.
• Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en échange de l’argent, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou encore de la promesse d’un tel avantage.

Peu importe si la tentative réussie ou pas, les faits sont toujours sanctionnés par la loi. Un français ou un étranger peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué. Le fait de recourir aux services d’une prostituée est passible du paiement d’une amende de 1 500 euros et de 3 750 euros en cas de récidive.

Les faits sanctionnés pour la prostitution d’un mineur

Les faits suivants sont interdits et concernent le client :

• Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en échange de l’argent, d’une promesse de rémunération, ou d’un avantage en nature,
• Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une somme d’argent ou d’une promesse de paiement.

Le fait d’essayer de commettre un des actes énumérés plus hauts est sanctionné. Un français ou un étranger peut être sanctionné même si les faits ont été commis à l’extérieur. Le responsable d’une agence de voyages ou un prestataire touristique exerçant en France qui incite ses clients à solliciter les services d’un prostitué à l’international peut faire l’objet des poursuites judiciaires en France.

Signaler l’acte

Toute personne ayant vent d’un cas de prostitution infantile doit rapidement le signaler aux autorités, sans porter plainte et quel que soit le lien de parenté avec la victime. Dans le cas contraire, cette personne s’expose à une peine d’emprisonnement de 03 ans et le paiement d’une amende de 45 000 euros.

Le mineur prostitué fait l’objet d’une protection juridique suite au signalement. Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable ou le Procureur de la république. Le juge est libre de prendre des mesures d’urgence qui s’imposent. Il peut décider de placer le mineur en le confiant au service d’aide sociale à l’enfance. Il est possible de porter plainte pour prostitution d’un mineur. La plainte peut être déposée par le mineur, son tuteur, son parent ou d’une association datant de plus de 5 ans d’ancienneté.