Le jugement est une décision rendue par le tribunal. De manière globale le jugement regroupe l’ensemble des décisions de justice. La procédure de contestation d’un jugement dépend de la nature du jugement.

La différence basée sur la matière

Les jugements gracieux concernent les cas qui poussent un individu à saisir le juge, car toute situation juridique doit être portée devant le juge. La personne n’est pas obligée de se trouver en présence d’un conflit, mais l’affaire peut porter sur le droit de la famille ou le droit des personnes. Ces jugements sont rendus en privé et seuls les éléments présentés par les parties sont pris en compte pour le rendu de la décision. Si le jugement porte sur un conflit, une double condition doit être respectée à savoir : la présence des deux parties et l’existence d’une contestation.

La différence basée sur le contenu

Pour rendre une décision sur un conflit et pour être sûr que le juge impartial, il existe des jugements sur définitifs et sur le fond. Pour ce qui est des jugements « avant-dire droit », ils ne rendent pas de décision sur le litige., ils mettent sur pied une décision qui sera utilisée dans un futur proche ou lointain.

Lorsque les parties s’accordent, mais choisissent quand même de saisir le juge pour la simulation d’un procès, on parle de « jugement d’expédient ». On retrouve également le jugement « de donner acte » qui est appliqué lorsqu’un jugement fait état d’une déclaration ou d’une contestation. Le juge est saisi dans ce cas pour constater l’existe d’un fait ou d’un acte concret.

Il existe également des jugements provisoires qui sont :

• Les ordonnances de référés rendues par le Président du tribunal de grande instance lorsqu’un cas d’urgence l’impose dans le cadre d’un conflit.
• Les ordonnances sur requête rendues par le Président du tribunal pour des situations nécessitant une mesure d’urgence.

La distinction basée sur le mode de contestation

Un jugement peut être contesté par appel et, il est considéré comme rendu en premier ressort. Les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel constituent une exception et, ils sont dits rendus en premier et en dernier ressort. Ce type de juge porte sur les petits litiges et les cas qui relèvent de la compétence directe du Conseil d’Etat.

Un jugement que l’on rend de façon contradictoire signifie que les parties ont discuté sur des éléments du conflit et surtout qu’elles étaient présentes au tribunal. Un jugement est dit par défaut lorsqu’il est rendu alors que la partie adverse n’était pas présente au tribunal. L’adversaire est donc libre dans ce cas, de contester la décision rendue par le juge. Dans le cadre d’un jugement réputé contradictoire, c’est-à-dire sans la présence de la défense ayant été informé de la date du procès, la contestation est possible par voie d’appel uniquement.

Il est possible de solliciter l’accompagnement d’un avocat lorsqu’on souhaite contester une décision rendue par la cour d’appel.