11 - 2018 - Droits et prostitution

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Le Conseil constitutionnel saisit la loi d’avril 2016

17/11/2018 Clémentine Mason Commentaires fermés

Lundi dernier, des travailleurs du sexe et des associations ont obtenu la saisine du Conseil constitutionnel. Une question se pose d’ailleurs si la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées est contraire ou […]