Le harcèlement sexuel constitue toujours un délit et donc il est aussi passible de sanctions pénales. Avant de porter plainte et de faire valoir son droit par contre la victime doit avant tout prendre connaissance de quelques détails

Définition et critères.

Selon le Code pénal, le harcèlement sexuel est défini comme un acte d’imposer, de manière répétée à une personne des comportements ou propos à connotation sexuelle. Ces faits créent une situation hostile, intimidante ou offensante à son encontre ou portent même atteinte à sa dignité en raison de leur caractère humiliant ou dégradant. Dans la vie pratique, le harcèlement sexuel prend souvent la forme de messages suggestifs, d’allusions à caractère sexuel et autres. Le plus fréquent est le harcèlement sexuel au travail, seulement, il peut aussi avoir lieu au sein de la famille, dans les transports, dans le voisinage ou encore dans la rue.

Le harcèlement sexuel est confondu avec d’autres faits

En aucun cas le harcèlement sexuel ne doit pas être confondu avec :

• Le harcèlement moral.
• L’agression sexuelle, qui estime un contact physique non consenti (comme des attouchements) et exercé avec contrainte, violence ou menace.
• L’outrage sexiste.
• Le viol.

Sanction et délai de prescription

Celui qui est condamné d’un harcèlement sexuel encourt 2 ans d’emprisonnement avec une amende de 30 000 euros. Dans certains cas, les peines sont même aggravées et fixées à 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ces cas se voient quand la personne est particulièrement vulnérable (femme enceinte, personne malade ou autres) ou si l’auteur du délit a abusé de l’autorité conférée par ses fonctions. Quant au délai de prescription, la victime peut aller jusqu’à 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement sexuel pour porter plainte.

Harcèlement sexuel au travail

Nous allons nous concentrer un peu sur le cas du harcèlement sexuel au travail, car c’est le cas le plus fréquent. Cela concerne bien évidemment les relations entre salariés et supérieurs hiérarchiques ou entre collègues de travail. Certes, le Code pénal prévoit des règles, mais le Code du travail prévoit encore des dispositions spécifiques :

• Prévention et obligations de l’employeur 

En vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires et le Code du travail l’impose d’ailleurs. Il doit aussi afficher obligatoirement dans l’entreprise le texte de l’article 222-33 du Code pénal. Celui-ci définit le harcèlement sexuel et mentionne les sanctions encourues par l’auteur.

• Licenciement et sanctions disciplinaires

L’employeur peut donner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Sans tenir en aucun cas de l’ancienneté du salarié, la proportionnalité de la sanction sera évaluée suivant la gravité des faits.