Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un guide complet pour les professionnels

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en mutualisant leurs moyens matériels et humains. Cette forme de coopération est particulièrement intéressante pour les professions telles que les médecins, avocats, architectes ou encore experts-comptables. Mais quel est le régime fiscal applicable à la SCM ? Quelles sont les obligations déclaratives et comptables ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.

Le fonctionnement de la SCM

Avant d’aborder le régime fiscal proprement dit, il convient de rappeler brièvement le fonctionnement d’une SCM. La société civile de moyens a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains dans le but de faciliter l’exercice professionnel des associés. En revanche, elle ne peut pas exercer elle-même une activité professionnelle, ni réaliser des bénéfices.

L’organisation et la gestion de la SCM sont déterminées par les statuts, qui doivent être rédigés par écrit. Les associés ont une grande liberté quant au choix des règles applicables à leur société, mais il existe toutefois certaines dispositions impératives imposées par la loi. Ainsi, la responsabilité des associés est indéfinie et solidairement engagée sur les dettes sociales.

Le régime fiscal de la SCM : la transparence fiscale

La SCM bénéficie d’un régime fiscal particulier, appelé transparence fiscale. Ce régime implique que les résultats de la société ne sont pas imposés au niveau de celle-ci, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales. La SCM ne constitue donc pas une entité taxable en elle-même.

Concrètement, cela signifie que chaque associé doit déclarer sa quote-part des charges et produits de la SCM dans sa propre déclaration de revenus professionnels. Les bénéfices réalisés par chaque associé dans le cadre de son activité professionnelle individuelle ne sont donc pas concernés par ce régime.

Il est important de noter que la transparence fiscale s’applique automatiquement aux SCM. Toutefois, les associés peuvent décider de soumettre leur société à l’impôt sur les sociétés (IS) s’ils le souhaitent. Cette option doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la SCM.

Les obligations comptables et déclaratives des SCM

Bien que non imposable en tant qu’entité distincte, une SCM reste soumise à certaines obligations comptables et déclaratives. Elle doit ainsi tenir une comptabilité régulière, respectant les règles applicables aux sociétés civiles en général. Les documents comptables produits doivent notamment permettre de justifier les charges et produits imputables à chaque associé.

En ce qui concerne les obligations déclaratives, la SCM doit transmettre chaque année au SIE dont elle dépend une déclaration de résultats (formulaire n° 2036). Cette déclaration doit mentionner les charges et produits imputables à chaque associé, ainsi que leur répartition. Les associés, quant à eux, doivent reporter ces éléments dans leur propre déclaration de revenus professionnels.

Les conséquences pour les associés : imposition des revenus professionnels

Comme indiqué précédemment, les associés d’une SCM sont imposés directement sur leur quote-part des charges et produits de la société. Ces éléments doivent être pris en compte dans le calcul de leur bénéfice professionnel imposable.

Ainsi, un médecin exerçant en SCM devra par exemple ajouter sa quote-part des recettes et charges de la SCM à ses propres recettes et charges professionnelles. Le résultat obtenu sera alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime applicable à sa profession (régime réel ou micro-BNC, par exemple).

Le régime social des associés d’une SCM

Les associés d’une SCM sont affiliés au régime social correspondant à leur profession. Ainsi, un avocat exerçant en SCM sera affilié au régime de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), tandis qu’un expert-comptable sera affilié au régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de chaque associé, y compris leur quote-part des charges et produits de la SCM. Il est important de noter que les associés ne sont pas considérés comme salariés de la SCM, sauf s’ils cumulent leur statut d’associé avec un contrat de travail au sein de la société.

Conclusion

La société civile de moyens est une structure juridique intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Le régime fiscal applicable à la SCM, basé sur le principe de la transparence fiscale, permet une imposition directe des associés sur leur quote-part des charges et produits de la société. Cette modalité d’imposition nécessite cependant le respect d’obligations comptables et déclaratives spécifiques tant pour la SCM que pour ses associés.