Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un identifiant unique attribué aux opérateurs économiques au sein de l’Union européenne. Ce numéro est indispensable pour effectuer des transactions commerciales avec les pays tiers et pour accomplir les formalités douanières. Dans cet article, nous analysons l’impact juridique des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le numéro EORI et les conséquences pour les entreprises concernées.

1. Les principales décisions de la CJUE relatives au numéro EORI

La CJUE a rendu plusieurs décisions importantes concernant le numéro EORI, notamment en ce qui concerne sa délivrance, son utilisation et sa validité. Parmi ces décisions, on peut citer :

• L’affaire C-36/14, où la CJUE a jugé que le numéro EORI doit être attribué automatiquement par les autorités compétentes aux opérateurs économiques établis dans l’Union européenne, sans que ceux-ci aient besoin d’en faire la demande.
• L’affaire C-160/15, dans laquelle la CJUE a affirmé que le numéro EORI est requis pour tous les opérateurs économiques impliqués dans une transaction douanière, y compris ceux qui agissent en tant qu’intermédiaires (par exemple, les commissionnaires en douane).
• L’affaire C-238/17, où la CJUE a précisé que le numéro EORI ne peut être retiré ou suspendu par les autorités nationales qu’en cas de fraude avérée ou d’abus de droit.

2. Les conséquences juridiques des décisions de la CJUE sur le numéro EORI

Les décisions de la CJUE ont plusieurs conséquences sur l’utilisation du numéro EORI et les obligations des opérateurs économiques :

• L’obligation d’obtenir un numéro EORI : Les entreprises établies dans l’Union européenne doivent disposer d’un numéro EORI pour effectuer des transactions commerciales avec les pays tiers et accomplir les formalités douanières. Cette obligation découle notamment de la décision C-36/14 précitée.
• La portée du numéro EORI : La décision C-160/15 a étendu l’obligation d’utiliser un numéro EORI à tous les opérateurs économiques impliqués dans une transaction douanière, y compris les intermédiaires. Cette décision renforce donc le contrôle des administrations douanières sur l’ensemble des acteurs du commerce international.
• La protection contre le retrait ou la suspension du numéro EORI : La décision C-238/17 protège les entreprises contre un retrait ou une suspension arbitraire de leur numéro EORI. Les autorités nationales ne peuvent procéder à ces mesures qu’en cas de fraude avérée ou d’abus de droit, ce qui garantit une certaine sécurité juridique pour les opérateurs économiques.

3. Les recommandations pour les entreprises en matière de numéro EORI

Au vu de l’impact juridique des décisions de la CJUE sur le numéro EORI, les entreprises doivent être particulièrement attentives à respecter leurs obligations en la matière :

• Vérifier qu’elles disposent bien d’un numéro EORI valide et à jour, conformément à la réglementation européenne.
• S’assurer que tous les opérateurs économiques impliqués dans leurs transactions douanières (y compris les intermédiaires) sont également en possession d’un numéro EORI.
• Mettre en place des procédures internes pour prévenir et détecter d’éventuelles fraudes ou abus de droit pouvant entraîner le retrait ou la suspension de leur numéro EORI.

En conclusion, les décisions de la CJUE ont renforcé le rôle du numéro EORI comme outil essentiel pour assurer la transparence et le contrôle des transactions douanières au sein de l’Union européenne. Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes quant à leurs obligations liées au numéro EORI et veiller à se conformer aux exigences légales en vigueur.