En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des assurances, il est essentiel de faire le point sur les différentes obligations d’assurance qui pèsent sur les entreprises. Cet article se propose de vous fournir un panorama complet des assurances obligatoires et de leurs implications pour les professionnels.
1. L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est sans doute l’une des plus connues et des plus importantes pour les entreprises. Elle a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages causés par l’entreprise ou ses salariés à des tiers (clients, partenaires, fournisseurs…) dans le cadre de l’activité professionnelle. La souscription d’une RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées comme les avocats, les médecins, les architectes ou encore les experts-comptables.
2. L’assurance décennale
L’assurance décennale concerne quant à elle les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Elle vise à garantir la réparation des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance est obligatoire pour tous les constructeurs (entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre…).
3. L’assurance chômage des dirigeants
Si les salariés bénéficient d’un régime d’assurance chômage obligatoire, ce n’est pas le cas des dirigeants d’entreprise. Toutefois, ces derniers peuvent souscrire volontairement à une assurance chômage spécifique pour se prémunir contre les conséquences financières d’une perte d’emploi involontaire (cessation d’activité, liquidation judiciaire…). Plusieurs organismes proposent ce type de garantie, dont le GSC et l’APPI.
4. Les assurances liées aux véhicules professionnels
Toutes les entreprises qui utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité ont l’obligation de les assurer. La garantie minimale exigée est l’assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages causés à des tiers en cas d’accident. Il est toutefois possible de souscrire des garanties complémentaires pour protéger davantage le véhicule et son utilisateur (vol, incendie, bris de glace…).
5. L’assurance maladie et prévoyance des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, professions libérales…) doivent également se conformer à certaines obligations d’assurance. En effet, ils sont tenus de s’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) pour bénéficier d’une couverture maladie et maternité. En revanche, la souscription d’une assurance prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès…) est facultative, mais fortement recommandée pour pallier les insuffisances du régime obligatoire.
6. Les assurances collectives en entreprise
Les entreprises ont également l’obligation de mettre en place des assurances collectives pour leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2016, elles doivent proposer une complémentaire santé collective à tous leurs salariés, sauf exceptions (CDD de courte durée, salariés en contrat d’apprentissage…). Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour garantir le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité.
7. Les obligations spécifiques à certaines activités
Enfin, certaines activités sont soumises à des obligations d’assurance spécifiques. Par exemple, les entreprises qui organisent des voyages ou des séjours touristiques doivent souscrire une garantie financière, tandis que les établissements recevant du public (ERP) doivent être couverts par une assurance responsabilité civile exploitation.
Au-delà de ces obligations légales et conventionnelles, il est toujours possible pour les entreprises de souscrire des assurances facultatives pour mieux protéger leur patrimoine et leur activité (assurance multirisque professionnelle, assurance perte d’exploitation, assurance cyber-risques…). En tout état de cause, il est important de bien évaluer les risques auxquels l’entreprise est exposée et de choisir les garanties adaptées à ses besoins.