Le rachat de crédits est une solution financière permettant à un emprunteur de regrouper plusieurs prêts en un seul, afin de bénéficier d’une mensualité réduite et adaptée à sa situation. Toutefois, ce mécanisme est strictement encadré par la législation française. Découvrez les dispositions légales applicables et leurs implications pour les emprunteurs et les établissements de crédit.
Le cadre légal général du rachat de crédits
Le rachat de crédits est soumis aux mêmes règles que celles régissant l’octroi d’un prêt classique. Ainsi, la législation en la matière repose sur le Code de la consommation, qui définit les obligations des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations bancaires (IOB) ainsi que les droits des emprunteurs.
Les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation prévoient notamment :
- l’obligation pour les établissements de crédit et les IOB d’être immatriculés auprès d’un registre professionnel ;
- la transparence des conditions d’octroi des prêts, avec la mention obligatoire du taux effectif global (TEG) ;
- la remise à l’emprunteur d’une offre préalable de crédit, reprenant l’ensemble des conditions du prêt ;
- le délai de réflexion obligatoire de 10 jours à compter de la réception de l’offre préalable, pendant lequel l’emprunteur ne peut pas accepter l’offre ;
- le droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les crédits à la consommation (article L312-19) et de 10 jours pour les crédits immobiliers (article L313-52).
Les spécificités légales du rachat de crédits
Outre ces dispositions générales, le rachat de crédits fait l’objet d’une réglementation spécifique visant à protéger les emprunteurs. En effet, ce mécanisme peut parfois être perçu comme une solution miracle, alors qu’il convient d’en mesurer pleinement les avantages et les inconvénients avant de s’y engager.
Tout d’abord, il convient de distinguer deux types de rachats de crédits :
- le rachat opéré par un établissement concurrent, qui va rembourser les prêts en cours et proposer un nouveau contrat à l’emprunteur ;
- la renégociation interne, où l’établissement prêteur consent à modifier certaines conditions du prêt initial (taux d’intérêt, durée…).
Dans le cas d’un rachat opéré par un établissement concurrent, la loi Murcef (loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001) impose à l’IOB de fournir à l’emprunteur une fiche d’information standardisée européenne (FISE), qui doit mentionner :
- le nouvel échéancier des remboursements ;
- le coût total du crédit, incluant les intérêts et les frais annexes ;
- le taux annuel effectif global (TAEG), qui permet à l’emprunteur de comparer les offres entre elles.
La loi Murcef prévoit également que l’IOB ne peut percevoir aucune rémunération avant la signature du nouveau contrat de prêt par l’emprunteur.
Le rachat de crédits et le surendettement
Le rachat de crédits peut être perçu comme une solution pour éviter le surendettement ou sortir d’une situation financière difficile. Toutefois, il est important de souligner que ce mécanisme ne convient pas à tous les profils et qu’il convient d’être bien informé avant de s’y engager.
Ainsi, la loi Lagarde (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) a renforcé les obligations des établissements de crédit en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs. En effet, ceux-ci doivent désormais vérifier la capacité de remboursement de leurs clients avant de leur proposer un rachat de crédits, en se basant notamment sur les informations figurant dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Par ailleurs, en cas de surendettement avéré, les emprunteurs peuvent saisir la commission de surendettement afin d’obtenir un plan de redressement adapté à leur situation. Dans ce cadre, le rachat de crédits peut être envisagé comme une mesure complémentaire, mais il ne saurait constituer une solution en soi.
Les garanties et assurances dans le cadre d’un rachat de crédits
Comme pour tout prêt, le rachat de crédits peut être assorti de garanties et d’assurances destinées à protéger l’emprunteur et l’établissement prêteur en cas d’imprévus (décès, invalidité, perte d’emploi…).
Ainsi, la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) a facilité la résiliation et la substitution des contrats d’assurance emprunteur dans le cadre d’un rachat de crédits. En effet, les emprunteurs disposent désormais :
- d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat pour changer d’assurance sans frais ni pénalités (article L113-12-2 du Code des assurances) ;
- d’un droit à résiliation annuelle pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2018 (article L113-15-2 du Code des assurances).
Ces dispositions permettent ainsi aux emprunteurs de bénéficier d’une meilleure protection et de faire jouer la concurrence pour réduire le coût global de leur rachat de crédits.
En conclusion, le rachat de crédits est un mécanisme encadré par des dispositions légales spécifiques visant à protéger les emprunteurs et à assurer la transparence du marché. Avant de s’engager dans une telle opération, il convient donc de bien mesurer les avantages et les inconvénients, en tenant compte notamment des obligations légales des établissements prêteurs et des droits des emprunteurs.