La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes étapes, et parfois il devient nécessaire de procéder à sa radiation. Pour cela, il faut remplir un formulaire spécifique permettant aux autorités compétentes de prendre acte de la dissolution et clôture des activités de l’entreprise. Le formulaire M4, officiellement intitulé ‘Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03)’, permet précisément cette démarche administrative. Dans cet article, nous vous présenterons le contexte et les conditions dans lesquelles ce formulaire doit être utilisé, ainsi que les informations à fournir pour mener à bien cette procédure.
Contexte et conditions d’utilisation du formulaire M4
Le formulaire M4 est destiné aux entreprises ayant une personnalité morale, c’est-à-dire une structure juridique distincte de celle du ou des propriétaires (exemples : SARL, SAS, SA). Ce document doit être utilisé dans le cadre d’une dissolution volontaire, d’une dissolution judiciaire ou encore d’une dissolution automatique suite à la réalisation ou l’échéance du terme prévu pour l’entreprise.
Pour procéder à la radiation d’une entreprise personne morale, plusieurs formalités doivent être accomplies au préalable, notamment :
- L’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés doit décider la dissolution et la liquidation amiable de l’entreprise, en suivant les règles prévues par les statuts ou la loi applicable
- Un liquidateur doit être nommé, selon les modalités prévues par les statuts ou la loi applicable
- Les comptes de liquidation doivent être établis et approuvés par l’AGE des associés
- Le liquidateur doit procéder au paiement des dettes de l’entreprise et à la distribution éventuelle du boni de liquidation aux associés
Une fois ces étapes réalisées, le formulaire M4 peut être complété et transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, accompagné des pièces justificatives requises.
Informations à fournir dans le formulaire M4
Le formulaire M4 se compose de deux parties : une première partie relative à l’identification de l’entreprise et une seconde partie relative à la dissolution et à la radiation proprement dite.
Identification de l’entreprise
Dans cette partie, il convient d’indiquer :
- Le numéro SIREN de l’entreprise
- L’intitulé ou le sigle commercial de l’entreprise
- L’adresse du siège social
- La forme juridique (ex : SARL, SAS)
Dissolution et radiation
Dans cette partie, il faut préciser :
- La date et le lieu de réunion de l’AGE ayant décidé la dissolution ainsi que son résultat (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple)
- La date de nomination du liquidateur et son identité
- La date d’approbation des comptes de liquidation par l’AGE et la constatation de la clôture de la liquidation
- Le montant éventuel du boni de liquidation et sa répartition entre les associés
Le formulaire M4 doit être signé par le représentant légal, le liquidateur ou un mandataire habilité.
Pièces justificatives à joindre au formulaire M4
Le formulaire M4 doit être accompagné des documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant décidé la dissolution, certifié conforme par le représentant légal ou le liquidateur
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant approuvé les comptes de liquidation et constaté la clôture de la liquidation, certifié conforme par le représentant légal ou le liquidateur
- Une attestation de non-opposition des créanciers pour les entreprises soumises à cette obligation (ex : SARL)
D’autres pièces justificatives peuvent être demandées en fonction des spécificités de l’entreprise concernée (ex : décision judiciaire prononçant la dissolution).
Transmission du formulaire M4 au CFE compétent
Une fois complété et accompagné des pièces justificatives requises, le formulaire M4 doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le choix du CFE dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise :
- Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales
- URSSAF pour les professions libérales
Le CFE se chargera ensuite de transmettre le dossier à l’ensemble des organismes concernés tels que l’INSEE, la DIRECCTE, le greffe du tribunal de commerce et le service des impôts.
En suivant ces étapes, vous pourrez mener à bien la procédure de radiation de votre entreprise personne morale. Il est important de respecter les formalités prévues par la loi et les statuts pour éviter tout litige ou difficulté ultérieure. N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser juridiquement vos actions.