Le cadre légal du portage salarial : un guide complet

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Il s’agit d’une alternative intéressante, notamment pour les freelances qui souhaitent bénéficier des avantages du salariat tout en conservant leur autonomie. Mais quel est le cadre légal entourant cette pratique ? Cet article vous propose de faire le point sur la législation en vigueur, les droits et obligations des parties impliquées dans le portage salarial, ainsi que les avantages et inconvénients de ce dispositif.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif permettant à un travailleur indépendant d’exercer son activité sous la forme d’un contrat de travail auprès d’une société de portage, qui devient alors son employeur. La société de portage facture les prestations réalisées par le travailleur indépendant à ses clients, puis reverse au travailleur une partie du chiffre d’affaires sous forme de salaire. Ainsi, le freelance bénéficie des avantages du statut de salarié, tels que la protection sociale ou le droit à la formation professionnelle, tout en conservant sa liberté d’organisation et de choix des missions.

Le cadre légal du portage salarial

En France, le portage salarial est encadré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (dite Loi Cherpion), qui a introduit la notion de portage salarial dans le Code du travail (article L. 1251-64). Ce dispositif a également été précisé par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Travail).

Les dispositions légales relatives au portage salarial sont principalement contenues dans les articles L. 1254-1 à L. 1254-32 du Code du travail, tandis que les modalités de fonctionnement et les garanties offertes aux travailleurs portés sont précisées par un accord de branche national étendu conclu le 22 mars 2017 entre les partenaires sociaux.

Les conditions d’accès au portage salarial

Pour accéder au portage salarial, le travailleur indépendant doit remplir plusieurs conditions :

  • Avoir une expertise, une qualification ou un savoir-faire reconnu dans son domaine d’activité
  • Exercer une activité à caractère intellectuel ou nécessitant une compétence technique particulière
  • Être en mesure de trouver lui-même ses clients et de négocier avec eux les modalités d’exécution de sa prestation

De plus, certaines activités ne peuvent pas être exercées en portage salarial, notamment celles relevant du secteur médical, des professions réglementées (avocat, architecte…) ou encore des activités impliquant la vente de biens ou la fourniture de services à des particuliers.

Les obligations et droits des parties

Le portage salarial implique trois parties : le travailleur porté, la société de portage et le client. Chacune d’entre elles a des droits et des obligations :

  • Le travailleur porté doit réaliser ses prestations dans le respect du contrat conclu avec son client et assumer la responsabilité de ses actes professionnels. Il bénéficie, en contrepartie, des avantages du statut de salarié (protection sociale, droit à la formation…) et perçoit un salaire proportionnel au chiffre d’affaires généré par ses missions.
  • La société de portage a pour principales obligations d’établir un contrat de travail avec le travailleur porté, de facturer les prestations réalisées auprès des clients, de reverser au travailleur un salaire correspondant à une partie du chiffre d’affaires généré, ainsi que d’assumer les charges sociales et fiscales liées à l’emploi du travailleur. Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exercice des activités portées.
  • Le client doit respecter les dispositions contractuelles convenues avec le travailleur porté (délais, conditions d’exécution…), payer les factures émises par la société de portage dans les délais prévus et veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le lieu où s’exerce l’activité du travailleur porté.

Les avantages et inconvénients du portage salarial

Le portage salarial présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants :

  • La possibilité de bénéficier des avantages du statut de salarié (protection sociale, droit à la formation…) tout en conservant une certaine autonomie dans l’exercice de leur activité
  • La simplification des démarches administratives, notamment en matière de facturation et de gestion des charges sociales et fiscales
  • La mise à disposition d’outils et de services proposés par la société de portage (accompagnement juridique, conseils en gestion…)

Cependant, le portage salarial présente également quelques inconvénients :

  • Le coût du service, puisque la société de portage prélève une commission sur le chiffre d’affaires généré par le travailleur porté
  • L’absence de garantie quant à la pérennité du dispositif, dans la mesure où les relations entre le travailleur porté et son client peuvent être remises en cause à tout moment (rupture du contrat, non-reconduction d’une mission…)

Au regard de ces éléments, il convient donc pour chaque travailleur indépendant d’évaluer si le portage salarial est adapté à sa situation professionnelle et personnelle.