La procédure d’état d’abandon manifeste constitue un outil juridique permettant aux communes de remédier à la dégradation de certains biens immobiliers laissés à l’abandon par leurs propriétaires. Parmi ces biens, les pergolas, ces structures d’agrément initialement conçues pour embellir les espaces extérieurs, peuvent, lorsqu’elles sont délaissées, devenir sources de nuisances visuelles, sécuritaires ou sanitaires. Face à cette problématique spécifique, le droit français offre un cadre procédural rigoureux permettant aux municipalités d’intervenir. Cette question soulève des enjeux majeurs touchant tant au droit de propriété qu’à l’intérêt général, nécessitant une analyse approfondie des mécanismes juridiques applicables et des responsabilités qui en découlent.
Le cadre juridique de l’état d’abandon manifeste
La notion d’état d’abandon manifeste trouve son fondement dans les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dispositif juridique permet aux communes d’intervenir lorsqu’un immeuble, bâti ou non bâti, situé à l’intérieur du périmètre d’agglomération, n’est manifestement plus entretenu. La pergola, en tant que construction accessoire rattachée ou non à une habitation principale, entre dans le champ d’application de cette procédure.
Pour qu’une pergola puisse être considérée en état d’abandon manifeste, plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis. D’abord, elle doit présenter des signes extérieurs d’abandon : structure détériorée, absence d’entretien manifeste, danger pour la sécurité publique. Ensuite, cet état doit persister dans le temps, démontrant un désintérêt prolongé du propriétaire. Enfin, la pergola doit être située dans le périmètre d’agglomération de la commune.
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette notion. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 juin 2014, a rappelé que l’état d’abandon manifeste doit être caractérisé par des faits objectifs et vérifiables, ne résultant pas d’une simple appréciation subjective des autorités municipales. De même, le Conseil d’État a souligné dans sa décision du 21 mars 2011 que la procédure ne pouvait être engagée que pour des biens dont l’état compromet manifestement l’intérêt collectif.
Il convient de distinguer cette procédure d’autres mécanismes juridiques connexes. Contrairement à l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui peut s’appliquer à tout bien immobilier indépendamment de son état, la procédure d’abandon manifeste cible spécifiquement les biens délaissés. De même, elle diffère de la procédure de péril, qui concerne les immeubles menaçant ruine et présentant un danger immédiat pour la sécurité publique.
Le législateur a renforcé ce dispositif par la loi ALUR du 24 mars 2014 puis par la loi ELAN du 23 novembre 2018, facilitant la mise en œuvre de cette procédure par les communes. Ces évolutions législatives témoignent d’une volonté de doter les collectivités territoriales d’instruments efficaces pour lutter contre la dégradation du cadre de vie urbain, dont les pergolas abandonnées constituent une manifestation visible.
Éléments constitutifs de l’état d’abandon manifeste
Pour caractériser juridiquement l’état d’abandon manifeste d’une pergola, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- L’absence prolongée d’entretien de la structure
- La détérioration visible des matériaux constitutifs
- L’impact négatif sur l’environnement immédiat
- L’éventuelle dangerosité pour les tiers
- L’absence de réaction du propriétaire malgré les notifications
Ces critères ont été progressivement affinés par la jurisprudence administrative, permettant aux communes d’évaluer avec précision les situations relevant effectivement de cette procédure spécifique.
La procédure de constatation et ses étapes formelles
La procédure de constatation de l’état d’abandon manifeste d’une pergola suit un processus rigoureux, défini par le Code général des collectivités territoriales. Cette démarche administrative comporte plusieurs phases successives, chacune encadrée par des exigences formelles strictes.
La première étape consiste en l’initiative du maire, qui doit constater par un procès-verbal provisoire l’état d’abandon manifeste de la pergola. Ce document doit décrire avec précision l’état de la construction, en détaillant les désordres constatés et leur impact sur l’environnement urbain. Le procès-verbal doit identifier le propriétaire du bien, ou à défaut, rechercher son identité par tous moyens à la disposition de l’administration municipale.
Une fois le propriétaire identifié, le procès-verbal provisoire doit lui être notifié selon les formes prévues par les articles R. 2243-2 et suivants du CGCT. Si le propriétaire demeure inconnu ou introuvable, la notification s’effectue par affichage en mairie et sur la pergola concernée pendant une durée de trois mois. Cette exigence de publicité constitue une garantie fondamentale des droits du propriétaire, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 12 mai 2016.
À compter de cette notification, s’ouvre une période déterminante durant laquelle le propriétaire est mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon. La jurisprudence considère que ce délai doit être raisonnable et proportionné à l’ampleur des travaux requis. Pour une pergola, structure généralement de taille modeste, un délai de trois à six mois est habituellement considéré comme suffisant.
Si, à l’issue de ce délai, aucune action significative n’a été entreprise par le propriétaire, le maire peut établir un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste. Ce document doit faire l’objet des mêmes mesures de publicité que le procès-verbal provisoire. Le Conseil municipal est alors saisi pour délibérer sur la poursuite de la procédure.
La délibération du conseil municipal constitue une étape cruciale, car elle détermine l’objectif poursuivi par l’expropriation envisagée. S’agissant d’une pergola, les finalités peuvent être diverses : réhabilitation urbaine, création d’un espace public, sécurisation d’un secteur. Cette délibération doit préciser le projet d’intérêt collectif justifiant l’appropriation publique et évaluer sommairement le coût de l’opération.
Précautions procédurales et risques contentieux
La rigueur procédurale est indispensable pour éviter les recours contentieux. Les erreurs fréquemment constatées concernent :
- L’insuffisance de description de l’état d’abandon dans les procès-verbaux
- Le non-respect des délais légaux entre les différentes phases
- L’absence de recherches suffisantes pour identifier le propriétaire
- L’imprécision quant au projet d’intérêt collectif poursuivi
Ces aspects formels ont été soulignés par le Tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 3 février 2018, qui a annulé une procédure d’abandon manifeste en raison d’irrégularités dans la notification du procès-verbal provisoire.
Les spécificités juridiques liées aux pergolas
Les pergolas présentent des particularités juridiques qui influencent l’application de la procédure d’état d’abandon manifeste. En tant que constructions légères, généralement non closes et souvent démontables, elles se situent à la frontière de plusieurs qualifications juridiques qui peuvent complexifier leur traitement administratif.
Du point de vue du droit de l’urbanisme, les pergolas sont soumises à des régimes d’autorisation variables selon leurs caractéristiques. Une pergola d’une emprise au sol inférieure à 5 m² peut être dispensée de formalités, tandis qu’une structure plus imposante nécessitera une déclaration préalable, voire un permis de construire si elle dépasse 20 m² ou si elle modifie substantiellement l’aspect extérieur d’un bâtiment. Cette diversité de statuts influence directement la procédure d’abandon manifeste, car le maire devra tenir compte de la nature juridique initiale de la pergola pour caractériser son état d’abandon.
La jurisprudence a progressivement précisé les critères spécifiques permettant de qualifier l’abandon d’une pergola. Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’une pergola présentant des éléments structurels détériorés, des végétaux non entretenus et constituant un refuge pour nuisibles pouvait légitimement faire l’objet d’une procédure d’abandon manifeste, même si sa structure principale demeurait intacte.
La question de l’incorporation de la pergola au sol revêt une importance particulière. Selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 5 janvier 2012), une pergola fixée au sol de manière permanente par des fondations constitue un immeuble par nature, tandis qu’une structure simplement posée peut être considérée comme un bien meuble. Cette distinction impacte directement l’applicabilité de la procédure d’abandon manifeste, celle-ci ne concernant que les immeubles au sens juridique du terme.
Les pergolas bioclimatiques, structures modernes à lames orientables parfois équipées de dispositifs électroniques, posent des questions juridiques spécifiques. Leur abandon peut engendrer des risques particuliers liés aux installations électriques détériorées. La jurisprudence tend à considérer que le degré de technicité de ces installations justifie une vigilance accrue des autorités municipales et peut légitimer une intervention plus rapide.
Enfin, la situation de la pergola par rapport aux limites de propriété peut compliquer la procédure. Une pergola implantée à cheval sur deux propriétés ou partiellement sur le domaine public nécessitera l’identification précise des différents propriétaires concernés. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2015, a invalidé une procédure d’abandon manifeste pour défaut d’identification exhaustive de tous les propriétaires indivis d’une structure similaire.
Qualification juridique des différents types de pergolas
Il convient de distinguer plusieurs catégories de pergolas au regard de leur qualification juridique :
- Pergolas fixes avec fondations : immeubles par nature
- Pergolas démontables sans ancrage au sol : potentiellement considérées comme biens meubles
- Pergolas adossées à une construction principale : accessoires du bâtiment principal
- Pergolas autonomes dans un jardin : constructions indépendantes
Ces distinctions déterminent le régime juridique applicable et les modalités spécifiques de mise en œuvre de la procédure d’abandon manifeste.
Les conséquences juridiques de la déclaration d’abandon
La déclaration définitive d’état d’abandon manifeste d’une pergola entraîne des conséquences juridiques considérables, tant pour le propriétaire que pour la collectivité territoriale. Ces effets se déploient sur plusieurs plans et modifient substantiellement la situation juridique du bien concerné.
L’aboutissement de la procédure ouvre la voie à une expropriation simplifiée au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation, ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement. Contrairement à l’expropriation classique, cette procédure spécifique se caractérise par un formalisme allégé. Le Code de l’expropriation s’applique, mais avec des adaptations notables, notamment l’absence d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
Le transfert de propriété s’opère moyennant une indemnité qui présente des particularités. Celle-ci est fixée selon les règles applicables en matière d’expropriation, mais la jurisprudence admet qu’elle puisse être minorée pour tenir compte de l’état de dégradation du bien et des coûts de remise en état. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2018, a validé une indemnisation réduite pour une structure similaire à une pergola, considérant que sa valeur vénale était fortement diminuée par son état d’abandon caractérisé.
Pour le propriétaire dépossédé, les recours juridiques demeurent possibles mais strictement encadrés. Il peut contester la régularité de la procédure devant le juge administratif, mais uniquement dans les délais de recours contentieux suivant chaque étape de la procédure. La contestation du montant de l’indemnité relève quant à elle de la compétence du juge de l’expropriation, juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire.
Une fois la propriété transférée, la commune dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant au devenir de la pergola. Plusieurs options s’offrent alors : démolition pure et simple, réhabilitation, intégration dans un projet d’aménagement plus vaste. Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision du 7 novembre 2012 que la collectivité n’était pas tenue de réaliser strictement le projet initial ayant justifié l’expropriation, sous réserve que la nouvelle affectation réponde toujours à un intérêt général.
La responsabilité de la commune s’étend également à la sécurisation immédiate du site. Dès l’acquisition, elle devient responsable des dommages que pourrait causer la pergola abandonnée. Cette responsabilité a été soulignée par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 9 mars 2017, qui a engagé la responsabilité d’une commune pour n’avoir pas sécurisé suffisamment rapidement une structure similaire après son acquisition suite à une procédure d’abandon manifeste.
Devenir des pergolas après expropriation
Les options qui s’offrent à la collectivité après acquisition d’une pergola abandonnée sont diverses :
- Démolition et renaturation de l’espace
- Restauration et intégration dans un aménagement paysager public
- Cession à un tiers avec obligation de réhabilitation
- Transformation en support pour végétalisation urbaine
Ces choix doivent s’inscrire dans une stratégie urbaine cohérente et respecter l’objectif d’intérêt général initialement défini.
Stratégies préventives et approches alternatives
Face aux enjeux juridiques et financiers que représente la procédure d’état d’abandon manifeste pour une commune, des stratégies préventives et des approches alternatives peuvent être envisagées. Ces démarches, moins contraignantes et souvent moins coûteuses, permettent d’intervenir en amont de la dégradation avancée d’une pergola.
La médiation constitue un premier levier d’action efficace. Avant d’engager une procédure formelle, les services municipaux peuvent établir un contact direct avec le propriétaire pour l’informer des problèmes constatés et rechercher une solution négociée. Cette approche, encouragée par la circulaire ministérielle du 13 juillet 2016 relative à la lutte contre l’habitat indigne, présente l’avantage de préserver les relations entre l’administration et les administrés tout en visant une résolution rapide du problème.
Les mesures incitatives représentent un autre axe d’intervention. Des dispositifs d’aide à la rénovation peuvent être proposés aux propriétaires de pergolas dégradées. Certaines communes ont ainsi mis en place des subventions spécifiques pour la restauration des éléments architecturaux extérieurs, dont peuvent bénéficier les pergolas présentant un intérêt patrimonial ou paysager. La Ville de Nantes, par exemple, a développé depuis 2019 un programme d’aide à la rénovation des structures extérieures dans certains quartiers, avec des résultats probants en termes de prévention de l’abandon.
L’utilisation des pouvoirs de police du maire constitue une alternative à la procédure d’abandon manifeste. En vertu de l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire peut intervenir pour faire cesser les troubles à l’ordre public que pourrait causer une pergola dangereuse. De même, les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation permettent d’engager une procédure de péril lorsque la structure menace la sécurité publique. Ces dispositifs, plus rapides à mettre en œuvre, peuvent s’avérer particulièrement adaptés en cas d’urgence.
L’acquisition amiable constitue une option pertinente lorsque le propriétaire, sans moyens ou sans intérêt pour sa pergola, est disposé à céder son bien. Cette démarche peut être facilitée par l’intervention d’un établissement public foncier (EPF) qui assurera le portage financier. La commune de Montpellier a ainsi développé depuis 2017 une politique d’acquisition préventive des biens menacés d’abandon, permettant d’éviter le déclenchement de nombreuses procédures contentieuses.
Enfin, l’implication des habitants et associations locales dans l’entretien et la valorisation des espaces délaissés représente une piste innovante. Des conventions d’occupation précaire peuvent être conclues pour permettre l’utilisation temporaire de pergolas abandonnées, transformées en supports pour jardins partagés ou espaces culturels éphémères. Cette approche, expérimentée avec succès dans plusieurs communes françaises dont Rennes et Bordeaux, permet de maintenir ces structures en état tout en leur donnant une utilité sociale.
Dispositifs incitatifs et partenariats innovants
Parmi les dispositifs préventifs les plus efficaces figurent :
- Les programmes municipaux d’aide à la rénovation des structures extérieures
- Les partenariats avec des associations de valorisation du patrimoine local
- Les conventions d’occupation temporaire pour usages collectifs
- Les systèmes d’alerte précoce impliquant les riverains
Ces approches participatives ont démontré leur efficacité pour prévenir la dégradation avancée des pergolas et autres structures similaires.
Perspectives d’évolution du cadre juridique et recommandations pratiques
Le cadre juridique encadrant la procédure d’état d’abandon manifeste appliquée aux pergolas connaît actuellement des évolutions significatives, sous l’influence conjuguée de la jurisprudence, des initiatives législatives et des transformations des pratiques urbaines.
Une tendance jurisprudentielle notable consiste en l’assouplissement progressif des critères de qualification de l’abandon manifeste. Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 octobre 2020, a confirmé qu’une pergola pouvait être considérée en état d’abandon même lorsque sa structure principale demeurait intacte, dès lors que son aspect général et son défaut d’entretien portaient atteinte à l’environnement urbain. Cette approche témoigne d’une prise en compte accrue des considérations esthétiques et paysagères, au-delà des seuls enjeux de sécurité publique.
Sur le plan législatif, plusieurs propositions visent à renforcer l’efficacité de cette procédure. La proposition de loi n°4325 déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2021 prévoit notamment de raccourcir les délais procéduraux et d’élargir le champ d’application aux zones non urbanisées. Si ces dispositions étaient adoptées, elles faciliteraient considérablement l’intervention des communes face aux pergolas abandonnées situées en périphérie des zones agglomérées, particulièrement dans les communes touristiques ou périurbaines.
Dans une perspective pratique, plusieurs recommandations peuvent être formulées à destination des collectivités territoriales confrontées à cette problématique. D’abord, l’établissement d’un inventaire préventif des pergolas présentant des signes de dégradation permet d’intervenir avant que la situation ne se détériore irrémédiablement. Cet inventaire peut s’appuyer sur les outils numériques de cartographie urbaine, comme l’a expérimenté la Métropole de Lyon depuis 2019.
La mise en place d’une cellule pluridisciplinaire associant services juridiques, techniques et urbanistiques constitue un atout majeur pour gérer efficacement ces procédures complexes. Cette approche transversale, adoptée notamment par la Ville de Toulouse, permet d’appréhender simultanément les dimensions juridiques, techniques et sociales de l’abandon.
La formation spécifique des agents municipaux aux particularités de cette procédure s’avère indispensable. La complexité des étapes procédurales et les risques contentieux justifient un investissement dans le développement des compétences des personnels concernés. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) propose désormais des modules dédiés à cette thématique.
Enfin, l’intégration de la problématique des pergolas abandonnées dans les documents d’urbanisme, notamment dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), permet d’adopter une approche préventive. La définition de règles précises concernant l’entretien et la maintenance des structures extérieures peut contribuer à réduire significativement les cas d’abandon.
Vers une approche intégrée de la gestion des pergolas abandonnées
Pour une gestion optimale de cette problématique, les collectivités gagneraient à développer :
- Un système de veille et d’alerte précoce sur les signes d’abandon
- Des partenariats avec les professionnels du paysage pour proposer des solutions de réhabilitation
- Des guides pratiques à destination des propriétaires sur l’entretien des pergolas
- Des mécanismes de valorisation des initiatives exemplaires de restauration
Ces approches proactives permettraient de réduire considérablement le recours à la procédure d’état d’abandon manifeste, tout en préservant la qualité du paysage urbain.