La Convention Collective du Portage Salarial : Tout ce que vous devez savoir

Le portage salarial est devenu une solution de choix pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Mais quelle est la réglementation encadrant cette forme d’emploi ? La Convention Collective du Portage Salarial est là pour répondre à cette question. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cet accord qui régit les relations entre les sociétés de portage, leurs salariés et leurs clients.

Qu’est-ce que la Convention Collective du Portage Salarial ?

La Convention Collective du Portage Salarial est un accord signé en juin 2010 par les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs du secteur. Elle a pour objectif de définir les droits et obligations des parties prenantes, ainsi que d’établir un cadre juridique sécurisant pour le développement du portage salarial en France.

Les principales dispositions de la Convention Collective

Parmi les principales dispositions de la Convention Collective du Portage Salarial, on retrouve :

  • L’obligation pour la société de portage de conclure un contrat commercial avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le salarié porté.
  • La garantie d’un salaire minimum pour le salarié porté, fixé à 70% de la rémunération brute mensuelle minimale des cadres (soit environ 2 550 euros bruts par mois).
  • La mise en place d’un compte d’activité permettant au salarié porté de disposer d’un suivi de ses missions et de ses revenus.
  • La définition des frais professionnels et leur prise en charge par la société de portage.
  • La mise en place d’un plan de formation pour les salariés portés.

Les avantages pour les salariés portés

La Convention Collective du Portage Salarial offre plusieurs avantages aux travailleurs indépendants qui choisissent cette forme d’emploi :

  • Un cadre juridique sécurisant, avec un contrat de travail en CDI ou CDD et une protection sociale équivalente à celle des salariés classiques (assurance chômage, retraite, prévoyance, etc.).
  • La possibilité de bénéficier des services d’une société de portage pour gérer les aspects administratifs, comptables et fiscaux liés à leur activité.
  • Une meilleure lisibilité de leur rémunération, grâce au compte d’activité mis en place par la Convention Collective.

Les obligations pour les sociétés de portage

Les sociétés de portage ont également certaines obligations à respecter dans le cadre de la Convention Collective :

  • Garantir un salaire minimum à leurs salariés portés, ainsi qu’une protection sociale adaptée.
  • Mettre en place un compte d’activité pour assurer un suivi clair et transparent des missions réalisées par leurs salariés portés.
  • Payer les frais professionnels engagés par leurs salariés portés dans le cadre de leur activité, sous réserve de justificatifs.
  • Proposer un plan de formation adapté à leurs salariés portés.

Les spécificités du portage salarial pour les entreprises clientes

Pour les entreprises qui font appel à des travailleurs indépendants en portage salarial, la Convention Collective offre également certains avantages :

  • Une simplification des démarches administratives, puisque c’est la société de portage qui gère le contrat de travail avec le salarié porté.
  • Une meilleure maîtrise des coûts, puisque l’entreprise cliente ne paie que pour les missions effectivement réalisées et n’a pas à supporter les charges sociales liées au statut d’employeur.

Dans un contexte économique où la flexibilité et l’adaptabilité sont devenues des enjeux clés pour les entreprises, le portage salarial apparaît comme une solution attractive pour répondre aux besoins ponctuels en compétences. La Convention Collective du Portage Salarial vient renforcer cette attractivité en offrant un cadre juridique sécurisant pour toutes les parties prenantes.