En France, exercer comme escorte n'est pas en soi une infraction pour la personne qui se prostitue, mais l'activité est fortement encadrée. Depuis la loi du 13 avril 2016, c'est le client qui est sanctionné : acheter un acte sexuel est puni d'une amende. Le proxénétisme, y compris le fait de faciliter l'activité d'autrui ou d'en tirer profit, est un délit grave. L'escorting, c'est-à-dire la prostitution sur rendez-vous, suit exactement les mêmes règles que les autres formes de prostitution.
Escorte et prostitution : une même qualification juridique
Le terme « escorte » désigne souvent une prestation présentée comme un accompagnement, organisée par annonce ou par une agence. Le droit ne s'arrête pas à l'étiquette : dès lors que la rencontre comprend des relations sexuelles contre rémunération, il s'agit de prostitution au sens juridique. À l'inverse, un accompagnement réellement limité à une sortie, sans relation sexuelle tarifée, ne relève pas de ces textes.
La position de la personne prostituée
La France suit une approche dite abolitionniste : la prostitution n'est ni interdite ni reconnue comme une profession. La loi du 13 avril 2016 a supprimé le délit de racolage, qui pénalisait les personnes prostituées. Elle considère celles-ci avant tout comme des victimes potentielles et a créé un parcours de sortie de la prostitution, avec un accompagnement social, une aide financière et, pour les personnes étrangères, une autorisation provisoire de séjour sous conditions.
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Les revenus tirés de l'activité restent en principe imposables, comme le rappelle régulièrement l'administration fiscale.
La pénalisation des clients
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles d'une personne majeure en échange d'une rémunération est une contravention de cinquième classe, punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros. La récidive devient un délit, puni de 3 750 euros d'amende. Le juge peut aussi imposer un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
Lorsque la personne est mineure ou particulièrement vulnérable, les peines sont sans commune mesure : recourir à la prostitution d'un mineur est un délit puni de lourdes peines d'emprisonnement, aggravées selon l'âge de la victime.
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Le proxénétisme : le cœur de la répression
Le Code pénal définit largement le proxénétisme. Il ne vise pas seulement celui qui exploite directement une personne, mais aussi celui qui aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui, qui en tire profit ou partage les revenus, ou qui embauche, entraîne ou exerce une pression sur une personne pour qu'elle se prostitue. La peine de base est de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, aggravée notamment en cas de victime mineure, de pluralité de victimes ou de bande organisée.
Concrètement, peuvent être poursuivis :
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- une agence d'escortes qui met en relation clients et personnes prostituées contre commission ;
- un propriétaire qui loue sciemment un logement pour l'exercice de la prostitution d'autrui ;
- un tiers qui gère les rendez-vous, les annonces ou les paiements et en retire un avantage.
Les annonces en ligne
Publier ou héberger des annonces de prostitution pour le compte d'autrui peut relever de l'aide à la prostitution, donc du proxénétisme. Plusieurs sites d'annonces ont fait l'objet de poursuites et de fermetures. Les plateformes doivent par ailleurs retirer les contenus manifestement illicites qui leur sont signalés, en particulier ceux qui concernent des mineurs ou la traite des êtres humains.
La loi de 2016 devant les juges
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la pénalisation des clients en février 2019. Saisie par des personnes prostituées, la Cour européenne des droits de l'homme a, en juillet 2024, conclu que cette pénalisation ne violait pas la Convention, tout en invitant l'État à en évaluer régulièrement les effets. Le débat reste vif : des associations dénoncent une précarisation accrue, d'autres défendent la loi comme un outil contre l'exploitation.
Ce qu'il faut retenir
- Se prostituer, y compris comme escorte, n'est pas un délit pour la personne majeure qui exerce.
- Acheter un acte sexuel est sanctionné d'une amende, et plus lourdement en récidive.
- Toute personne qui organise, facilite ou profite de la prostitution d'autrui s'expose aux peines du proxénétisme.
- Tout ce qui touche un mineur relève de peines criminelles ou délictuelles très lourdes.
Victime d'exploitation ou témoin d'une situation de traite, vous pouvez contacter les forces de l'ordre ou les associations spécialisées, qui accompagnent gratuitement et confidentiellement.
