La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale dans le processus de vente ou de donation d’un véhicule. Il s’agit d’une formalité administrative qui permet à l’acheteur et au vendeur de justifier la transaction et d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste cette déclaration, quelles sont les obligations des parties concernées et comment procéder pour effectuer cette démarche dans les règles de l’art.

Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Elle doit être remplie et signée par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Ce document est indispensable pour que l’acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Le terme « véhicule non enregistré » fait référence à un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé, c’est-à-dire qu’il ne dispose pas encore d’une carte grise. Il peut s’agir d’un véhicule neuf ou d’occasion, tant qu’il n’a pas été immatriculé au nom du nouveau propriétaire.

Les obligations des parties lors de la cession d’un véhicule non enregistré

La déclaration de cession impose certaines obligations aux deux parties concernées :

• Pour le vendeur : il doit remplir et signer la déclaration de cession, remettre un exemplaire au nouveau propriétaire et en conserver un pour lui-même. Il doit également informer les autorités compétentes, généralement la préfecture, de la vente ou de la donation du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Enfin, il doit remettre à l’acheteur tous les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule (carte grise originale barrée, certificat de situation administrative, etc.).
• Pour l’acheteur : il doit également remplir et signer la déclaration de cession, conserver un exemplaire et s’assurer que le vendeur a bien effectué les démarches auprès des autorités compétentes. De plus, il doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la transaction.

Comment remplir et envoyer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°15776*01, disponible en ligne ou auprès des services compétents (préfecture, sous-préfecture ou mairie). Ce formulaire doit être rempli en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour les autorités compétentes.

Le formulaire doit être complété avec les informations suivantes :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.)
• Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation provisoire ou définitif, etc.)
• La date et l’heure de la cession
• Le prix de vente ou la mention « donation » si le véhicule est donné

Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, il doit être envoyé aux autorités compétentes. Cette démarche peut généralement être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), par courrier postal ou en se rendant directement auprès des services compétents.

Les conséquences en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré

Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les parties concernées :

• Pour le vendeur : il peut être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé au nom du nouvel acquéreur. De plus, il peut être sanctionné d’une amende en cas de non-déclaration de la vente ou de la donation du véhicule auprès des autorités compétentes.
• Pour l’acheteur : il peut être sanctionné d’une amende en cas de non-immatriculation du véhicule dans le délai d’un mois suivant la transaction. De plus, il peut être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé à son nom.

Il est donc essentiel de respecter les obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré pour éviter les sanctions et garantir une transaction sécurisée pour les deux parties.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Elle permet de justifier le transfert de propriété et d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes. Les parties concernées doivent remplir et signer un formulaire Cerfa n°15776*01, respecter leurs obligations respectives et effectuer les démarches dans les délais impartis pour éviter les sanctions. En prenant toutes ces précautions, vous assurerez une transaction sécurisée pour vous-même et votre interlocuteur.