Le Conseil constitutionnel saisit la loi d’avril 2016

Lundi dernier, des travailleurs du sexe et des associations ont obtenu la saisine du Conseil constitutionnel. Une question se pose d’ailleurs si la loi d’avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées est contraire ou non au droit à la vie privée et à la liberté d’entreprendre ?

La réponse du Conseil d’État est attendue

Neuf associations rassemblant des Médecins du Monde, le Syndicat du travail sexuel et cinq travailleurs du sexe a déposé une question prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État et il se trouve que ce dernier a accepté de transmettre cette requête aux Sages. L’avocat des requérants, Patrice Spinosi a souligné auprès de l’AFP que le fait que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de 2016 se voit comme une vraie victoire.

Une contravention pour l’achat d’actes sexuels

Effectivement, rappelons que cette loi remet en question l’achat d’actes sexuels et sanctionne l’action par une amende de 1.500 euros et en cas de récidive, la contravention peut même aller jusqu’à 3.750 euros. Il se peut également que la sanction s’accompagne d’une peine complémentaire qui se voit comme un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.

Que pensent les requérants ?

De leur côté, ils estiment que le recours à la prostitution semble être réprimé par cette loi, car même entre adultes consentants, l’achat d’actes sexuels est puni par cette loi. Elle sous-estime également :

  • les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle
  • le droit au respect de la vie privée
  • la liberté contractuelle,
  • la liberté d’entreprendre

le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Me Spinosi et son avis sur la situation actuelle

Le 5 novembre dernier, lors de l’audience devant le Conseil d’État, Me Spinosi ne s’est pas retenu de dire que la situation actuelle a un « caractère schizophrénique », car les clients sont pénalisés alors que les travailleurs du sexe exercent leur fonction dans la légalité, et ce en payant même des impôts. Certes, la pénalisation des clients tari l’activité des travailleurs du sexe et cela représente une atteinte à la liberté d’entreprendre, heureusement que le Conseil d’État a jugé que la question soulevée par les requérants est à caractère sérieux et que le fait de saisir le Conseil constitutionnel est tout à fait considérable.

Cette considération est déjà « un premier pas vers la censure de la loi » pour les requérants, mais toutefois le Mouvement du Nid estime que la pénalisation est indispensable pour réduire la violence. Attendons de voir la décision du Conseil constitutionnel, car il devra trancher sur cette affaire d’ici trois mois. Quoi qu’il en soit, le plus important est de respecter le droit à la liberté d’entreprendre tout en se conformant à la loi.

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