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Le collectif Droits & Prostitution s'est créé en 2003 pour garantir le respect des droits des travailleuSEs du sexe et prostituéEs, dans le contexte de l'adoption de la Loi pour la Sécurité Intérieure (LSI) du 18 mars 2003 instaurant le délit de racolage public (art. 225-10-1 du code pénal). Il mène depuis cette date des actions de plaidoyer sur les questions de prostitution.

 

 

 

 

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Depuis sa ratification en 1960 de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la France se revendique abolitionniste. Elle réaffirma d'ailleurs cette position en adoptant une résolution à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce faisant, la France s’est engagée à réprimer le proxénétisme et non les prostituées, considérées comme des victimes à réinsérer.

Pourtant, qu'il s'agisse du fichage policier des prostituées et travailleurSEs du sexe, de la pénalisation du racolage public, de celle des clients, ou encore des lois sur le proxénétisme qui mettent sur le même plan travail forcé et soutien à une travailleurSE du sexe dans l'exercice de son activité, l'encadrement législatif de la prostitution actuellement en vigueur s'apparente bien plus à une politique prohibitionniste. Surtout, il a pour conséquence de mettre particulièrement en danger celles qu'il prétend protéger et ne permet aucunement de lutter contre les violences et abus dont peuvent être victimes les prostituées et travailleurSEs du sexe.

RÉPRESSION DU TRAVAIL SEXUEL = VIOLENCES, STIGMATISATION, CONTAMINATIONS

Depuis 2003, la loi pour la sécurité intérieure pénalise le racolage public, même passif, délit passible d’une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende. Les prostituées et travailleurSEs du sexe, dès lors considérées comme des délinquantes, ont été amenéEs à se cacher, devenant plus vulnérables aux agressions en tout genre, à l'abri des regards des passantEs ou riverainEs,. Poussées à réaliser leurs prestations le plus vite possible par crainte d'une arrestation, la loi sur le racolage public a également réduit la marge de manœuvre des travailleurSEs du sexe, pour qui il est devenu plus difficile de choisir leurs clients, d’évaluer la situation, de négocier les prix, les pratiques et le port du préservatif.

Les lois de répression du proxénétisme et de la traite des êtres humains visent avant tout à lutter contre la prostitution, et sont essentiellement utilisées, au-delà, pour lutter contre les migrations, puisque toutE prostituéE ou travailleurSE du sexe migrantE est automatiquement considérée comme victime de la traite. La répression du proxénétisme « d’aide et de soutien » et du proxénétisme « hôtelier » ne distingue pas les actes de violence ou d'exploitation commises à l'encontre d'unE prostituéE ou travailleurSE du sexe, des actes de soutien à l'activité de celle-ci. Ce sont souvent les travailleurSEs du sexe ou prostituéEs elles-mêmes qui sont pénaliséEs.

Le gouvernement prépare un projet de loi pénalisant l’achat de services sexuels afin de transférer la charge pénale pesant sur les prostituées vers les clients. De la même manière que lorsqu'il était question du délit de racolage public, les associations travaillant au quotidien sur le terrain sont unanimes quant aux effets qu'auraient une telle mesure1, qui poussera les prostituées et travailleurSEs du sexe à aller travailler là où elles sont le moins visible, formant un obstacle à leur accès à la prévention et aux droits fondamentaux. De nombreux rapports et expertises sont particulièrement critiques quand au bilan que l'on peut faire après dix ans de pénalisation des clients en Suède2.

 

La prohibition n’a jamais fait cesser une activité, elle a pu la rendre invisible certes, mais a toujours eu pour conséquence de favoriser les abus et l'exploitation des plus vulnérables. La répression de la prostitution n'échappe pas à cette logique. Le contexte de clandestinité et de violences dans lequel les prostituéEs et travailleurSEs du sexe sont pousséEs à travailler a pour conséquence que l'attention de celles-ci sur leur santé, notamment sur la prévention du VIH et des IST, passe au second plan. La criminalisation du travail sexuel, en favorisant la stigmatisation et l'illégitimité des prostituéEs et travailleurSEs du sexe, nourrit le sentiment d’impunité de leurs agresseurs.

DROITS = SECURITE, ESTIME DE SOI, SANTE

 Alors que de nombreux rapports indépendants1 recommandent une dépénalisation du travail sexuel et l'application du droit commun, les gouvernements, en France comme ailleurs, continuent de lutter spécifiquement contre la prostitution et d'ignorer la voix des premièrEs concernéEs.

 La lutte contre le travail forcé, la servitude, l'esclavage, et la traite à ces fins, n'est pas incompatible avec la décriminalisation du travail sexuel, au contraire : moins les travailleurSEs du sexe et prostituées sont harcelées par la police, moins elles sont stigmatisées, alors plus elles sont à même de dénoncer l’ensemble des violences dont elles sont potentiellement victimes2.

 

Dans un contexte de précarisation générale de la population, qui touche en particulier les femmes et les minorités, notamment sexuelles, il est donc nécessaire de mettre en place des politiques publiques favorisant l'accès de celles-ci à la santé et à la justice et leur permettant d'améliorer leurs conditions de travail : l'empowerment3 et l'auto-organisation des prostituées et travailleurSEs du sexe est le meilleur rempart aux infections au VIH et aux IST, mais aussi aux violences et à l'exploitation ; les expertises des travailleurSEs du sexe et des associations qui travaillent avec elles doivent être prises en compte dans les décisions les concernant.

 

Cela ne saurait passer par une politique réglementariste, mais bien par l’accès aux droits fondamentaux pour les travailleurSEs du sexe et prostituéEs, et ce par le biais du droit commun.

 

Le collectif Droits et Prostitution demande :
- l'abrogation du délit de racolage public
- L’abandon du projet de loi de pénalisation des clients
- la fin de toute criminalisation du travail sexuel
- La fin de l’impunité des actes de violences commis contre les prostituéEs et travailleurSEs du sexe.
- Une véritable politique de lutte contre les inégalités et discriminations, notamment professionnelles, dont les premières victimes sont les femmes, les trans', les gays et les migrant-e-s
- La liberté de circulation et l’accès au droit au séjour afin de respecter les droits fondamentaux et de favoriser l’autonomie des personnes migrantes qui se prostituent
1 http://site.strass-syndicat.org/wp-content/uploads/2011/06/dossier_de_presse_penalisation_clients.pdf
2http://www.regjeringen.no/upload/kilde/jd/rap/2004/0034/ddd/pdfv/232216-purchasing_sexual_services_in_sweden_and_the_nederlands.pdf ;
http://cybersolidaires.typepad.com/files/jaylevy-impacts-de-la-criminalisation-suedoise.pdf ;
http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/77745/1/9789241504744_eng.pdf ;
http://www.petraostergren.com/upl/files/56646.pdf,
http://www.undp.org/content/dam/undp/library/HIV-AIDS/Governance%20of%20HIV%20Responses/Commissions%20report%20final-FR.pdf ;
http://www.cns.sante.fr/spip.php?article351 ;
http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/unaidspublication/2009/JC2306_UNAIDS-guidance-note-HIV-sex-work_en.pdf ;
http://www.snap-undp.org/elibrary/Publications/HIV-2012-SexWorkAndLaw.pdf.
http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/unaidspublication/2009/JC2306_UNAIDS-guidance-note-HIV-sex-work_en.pdf
http://www.snap-undp.org/elibrary/Publications/HIV-2012-SexWorkAndLaw.pdf.
3http://www.cncdh.fr/sites/default/files/09.12.18_avis_traite_et_lexploitation_des_etres_humains_en_france.pdf ;
http://www.undp.org/content/dam/undp/library/HIV-AIDS/Governance%20of%20HIV%20Responses/Commissions%20report%20final-FR.pdf ;
http://whqlibdoc.who.int/publications/2011/9789241501668_eng.pdf.
 4Voir Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Global Commission on HIV and the LAW : RISQUES, DROIT & SANTÉ, JUILLET 2012 p. 44
5Voir Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Global Commission on HIV and the LAW : RISQUES, DROIT & SANTÉ, JUILLET 2012 p. 44
6 L’empowerment, littéralement appropriation (ou réappropriation) de son pouvoir ou « développement du pouvoir d’agir ». Il s’agit du processus par lequel des individuEs responsables se prennent eux-mêmes en charge dans le but de changer collectivement leur environnement.